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Banque de France

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Nos documents

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l’intervention publique. Curieusement, les...

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02 févr. 2016

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Il s’agit d’une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de...

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24 avril 2010

Conseil d'Etat, 21 février 2003 - la Banque de France et l'application de règles dérogatoires au Code du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Cet arrêt du 21 février 2003 du Conseil d’État concerne l’institution qu’est la Banque de France. Il existe ici un litige quant à l’application de règles dérogatoires au Code du travail. Le 6 juillet 2001, le conseil général de la Banque de France...

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19 Nov. 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d’une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite...

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11 mai 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Banque de France est « la banque des banques ». C’est notamment par cet adage que l’on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l’initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l’application du droit public. Cependant il apparaît dans la...

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02 Mars 2006

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette décision est particulièrement importante puisqu’elle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement d’intérêt public mais aussi celle du tribunal des...

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30 déc. 2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

L’établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n’existerait pas une...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l’application de règles exorbitantes du droit privé,...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, une caisse de retraite a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'un de ses affiliés, débiteur envers elle d’une somme au titre de cotisations, et dont elle n'avait pas pu obtenir le paiement malgré divers actes d'exécution. Les...

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09 Mars 2009

Les banques islamiques : réponses à des questions fréquemment posées

Dissertation de 71 pages - Droit autres branches

Durant le dernier quart du siècle écoulé, un intérêt particulier a été accordé au système bancaire islamique, tant au niveau privé qu'au niveau public. Un profond et large désir à comprendre ce système s'est manifesté de part le monde. Les universitaires, les banquiers tout comme le grand public...

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21 févr. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux problème. En...

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30 avril 2013

Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d’un montant de 250 000 euros en vue de financer l’achat d’un appartement qu’ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...

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31 juil. 2009

Le Droit bancaire : fondements et dispositions

Dissertation de 42 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire se définit par son objet ; c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel qui tire son unité du fait qu'il concerne un certain milieu social centré autour d'une technique ou...

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18 Janv. 2011

La Banque centrale européenne : historique, politique monétaire et rôle face à la crise

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Pour notre exposé sur l'Europe, nous avons décidé de parler de la Banque centrale européenne, plus communément appelée la BCE. Créée en 1998 et siégeant à Francfort en Allemagne, la BCE a pour principal objectif de maintenir le cour de l'Euro, le pouvoir d'achat et la stabilité des prix...

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05 Nov. 2019

Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s’est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne...

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21 mai 2009

Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l’interdit bancaire dont elle fait l’objet. Elle parvient à escompter trois lettres de change par sa banque, la Banque du nord. Ses lettres de change ont été acceptées par un important...

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28 juil. 2014

Banquier et conflit d'intérêts

Mémoire de 24 pages - Droit bancaire

Si l’éthique dans la vie des affaires a commencé aux Etats-Unis d’Amérique en 1977 avec le « Foreign Corrupt Practices Act » qui recommandait aux entreprises d’adopter un programme de prévention et de détection des délits , cela n’a pas cessé d’évoluer et l’éthique...

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06 Nov. 2014

Le secteur bancaire et Natixis

Étude de cas de 13 pages - Droit bancaire

Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l’a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l’ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans...

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06 Mars 2007

Les établissements de crédit

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier –CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier...

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15 Mars 2007

La zone euro: un défi pour la Pologne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La zone euro (ou l’Union Economique et Monétaire) est une zone monétaire qui regroupe les pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro comme monnaie unique. L'euro, remplaçant des monnaies qui ont été pour les pays européens les symboles de leur souveraineté pendant des...

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20 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C’est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...

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30 mai 2010

Réglementation du libre-échange, encadrement onusien du droit international et le droit de l'environnement

Cours de 10 pages - Droit international

L’implication des instances économiques de l’ONU dans le commerce international est peu développée. Afin de faciliter le commerce entre nations et d’éviter que se reproduisent les phénomènes d’amplification de la crise de 1929 (dévaluations en chaîne et inconvertibilité des...

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29 avril 2014

L'émission du chèque en droit bancaire

Cours de 10 pages - Droit bancaire

Le banquier n’est pas obligé d’ouvrir un compte, c’est le principe de la liberté du banquier lié au fait des risques qui pèsent sur le banquier du fait de l’insolvabilité du client. Le législateur a tout de même reconnu un droit au compte, une personne qui ne pourrait pas se...

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16 Oct. 2007

Le système bancaire tunisien

Dissertation de 57 pages - Droit bancaire

Analyse du système bancaire tunisien et justification de l'intérêt de la création d'une banque d'affaires dans ce pays suivie de la mise en évidence des contraintes et des difficultés de celle-ci ainsi que des atouts et des opportunités du secteur.

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20 avril 2009

La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.

Dissertation de 45 pages - Droit autres branches

Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs 1er objectif : confiance - Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance. La banque travaille essentiellement avec l'argent...

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09 juil. 2009

Les instruments de paiement dans l'espace UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et sert à son paiement. Un tel titre n'était ordinairement utilisé que dans le commerce, d'où son nom. Les effets de commerce se distinguent des valeurs mobilières qui sont aussi...

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20 Janv. 2010

L'Union monétaire européenne : du bimétallisme à l'étalon or et à l'étalon de change or

Cours de 16 pages - Droit européen

C'est l'or et l'argent qui définissent le cours d'une monnaie. Une quantité d'or X équivaut à une quantité de monnaie Y. Les billets de banques sont échangeables contre l'un ou l'autre de ces étalons. La dépréciation de la valeur de l'argent due à son abondance a causé l'adoption de...

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22 avril 2010

Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Cours de 24 pages - Droit autres branches

C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de la...