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Thème juridique : Avantages patrimoniaux

Avantages patrimoniaux

Nos documents

Filtrer par :

24 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l'espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. Par la suite, l'époux...

16 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de...

29 Nov. 2022

Cas pratique en droit patrimonial

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Monsieur et Madame Breteuil, Nous nous sommes rencontrés à l'occasion d'une conférence sur la création et l'acquisition d'entreprise que je menais à bien. Lors de cette dernière, nous avons convenu d'un rendez-vous auquel vous avez bien voulu prendre part. Vous m'avez...

24 Sept. 2018
doc

Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux

Cours - 17 pages - Droit de la famille

D'où viennent la problématique et le regard du droit patrimonial de la famille dans le cadre du DJCE (diplôme de juriste-conseil d'entreprise) ? Il est assez rare qu'un juriste d'affaires soit à l'aise dans des concepts de pur droit de la famille, raison pour laquelle il...

13 Mars 2020
doc

Droit du patrimoine : monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale - Étude d'articles de droit

Étude de cas - 34 pages - Droit autres branches

Le classement des sites patrimoniaux a un objectif de gestion, de valorisation et de protection. La gestion a pour but de faire produire une richesse à un bien. La valorisation est le fait de produire une richesse sans dégrader le bien. La protection vise à éviter la dégradation d'un bien....

22 mai 2020
doc

Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé qu'ils ont deux enfants majeurs. S'agissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de mariage,...

19 juil. 2021
odt

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose de réducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la protection d'un...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation

Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille

Charles JEANNERET a terminé récemment de brillantes études d'architecte. Il envisage d'ouvrir son propre cabinet d'architecture. Il vit actuellement en concubinage avec Nicole HOUEL. Celle-ci a obtenu son doctorat en pharmacie et souhaite s'installer très prochainement. Tout va...

13 avril 2021
doc

La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...

25 Mars 2011
doc

La contractualisation du droit patrimonial de la famille

Mémoire - 69 pages - Droit de la famille

La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...

11 Sept. 2015
doc

L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de prévoyance...

16 avril 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en statuant...

19 févr. 2013
doc

Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial

Cours - 32 pages - Droit civil

Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de...

07 Nov. 2009
doc

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que l'esprit communautaire de la société d'acquêts permet une plus juste répartition de l'enrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les avantages de...

23 mai 2012
doc

Les régimes conventionnels en Droit patrimonial de la famille

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi autorise les époux à choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux. A cet égard, le panel proposé s'étend du régime communautaire, au régime de la séparation de biens, avec au milieu le régime hybride de la participation aux acquêts, fonctionnant peu ou prou comme la...

05 déc. 2008
doc

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire - 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées pendant le...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s'agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices...

22 juil. 2010
doc

Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce

Cours - 7 pages - Droit de la famille

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, c'est-à-dire après expiration des délais de recours ou d'épuisement de ceux-ci (article 260 du Code civil). Cette règle ne concerne que les conséquences du divorce quant aux personnes....

11 Nov. 2006
doc

Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux

Dissertation - 27 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation - 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu'on observe cette nomenclature, on voit qu'elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra...

02 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 traite d'un litige concernant le PACS et le mariage. En l'espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999,...

26 Janv. 2009
doc

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l'instar des autres grandes distinctions opérées par le...

13 avril 2009
doc

Mariage, concubinage, PACS : comparez la situation patrimoniale des couples

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Les couples, appelés aussi ménages, ont à leur disposition différents régimes pour lesquels ils peuvent librement opter. Selon ces régimes, des règles particulières s'appliqueront à leur situation patrimoniale. Le régime le plus connu est le mariage. Mais il existe également deux autres formes de...

20 Mars 2007
doc

Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d'abord ne pas officialiser son union qui...

06 févr. 2009
doc

Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement jurisprudentiel («...

15 Oct. 2009
doc

Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il n'épargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé d'ordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des contrats de mariage dont les détails ont...

18 avril 2009
doc

L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

La loi de 2004 voulait pacifier les relations entre époux, pour atteindre cet objectif elle a consacré un principe général de déconnexion des causes et des conséquences du divorce. Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les...

05 mai 2010
doc

Les avantages en nature

Cours - 5 pages - Droit du travail

Les avantages en nature sont des biens ou services fournis par l'employeur à ses salariés, sans contrepartie financière ou contre une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés de...

19 juil. 2023

Droit fiscal patrimonial - Modes de conjugalité, conséquences sur l'impôt sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit

TD - 6 pages - Droit fiscal

Le document comprend des sujets de réflexion, des cas pratiques, ainsi que des commentaires d'arrêts. Les arrêts commentés sont : - Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mai 2002, n° 00NT00592 - Conseil d'État, Assemblée plénière, 29 juillet 1983, n° 34223 - Conseil...

16 Nov. 2012
doc

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours - 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ». Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes : - La disparition....