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 Autorité de régulation

Autorité de régulation

Autorité de régulation

Nos documents

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22 Sept. 2014

L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l’ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l’HADOPI et de...

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10 déc. 2009

Autorité administrative indépendante et régulation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l’on a souvent conçues comme liées sans qu’il existe pourtant de correspondance entre elles. L’autorité...

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06 août 2021

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 18/05/2021

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera repris dans une...

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21 juin 2021

Le pouvoir comme régulateur civil

Cours de 2 pages - Droit civil

La démocratie, pouvoir du peuple, risque de subordonner le pouvoir judiciaire, et même d'en faire un non-pouvoir, et jusqu'à une autorité en crise lorsqu'elle se heurte au pouvoir politique. Pourtant il est une autre interprétation de la démocratie, mieux représentée dans les pays...

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12 Janv. 2007

Le régulateur et les commissaires aux comptes

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l’affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l’information financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourd’hui...

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09 mai 2009

Le contrôle de constitutionnalité - régulateur de la démocratie

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le conseil contrôle la conformité de certaines normes par rapport aux normes constitutionnelles. On se demande alors quelles sont les normes de référence par rapport auxquelles on effectue le contrôle et quelles sont les normes contrôlées. Le contrôle est né en France, bien avant la Ve République...

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29 mai 2012

L'évolution du droit pénal jusqu'en 1810

Cours de 6 pages - Droit pénal

Au commencement c'était le règne de la force (loi du plus fort) qui primait: le plus fort dirige son clan, le clan le plus fort s'impose aux autres. Cependant en l'absence d'autorité régulatrice, ces rapports de domination entre clans adverses sont particulièrement sanglants et ils appellent la...

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01 juin 2010

Recours administratif et décision administrative préalables

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d’un litige. Néanmoins, les deux règles ne...

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16 Nov. 2018

Conseil d'Etat, 20 mars 2017 - Le droit souple ; circulaires et les lignes directrices

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Posé en 1970 avec la décision du Conseil d'Etat dit Crédit Foncier de France, le principe de dérogation créée encore du contentieux comme le prouve cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017. En l'espèce, une société de transport souhaitait créer une nouvelle ligne interurbaine entre...

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07 mai 2016

L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)

Fiche de 3 pages - Droit bancaire

L’origine de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et...

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29 Mars 2021

Les AAI et API sont-elles indépendantes ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En France, la notion d'autorité administrative indépendante apparaît dans les années 1970. Depuis leur apparition, celles-ci sont sujettes à de nombreuses réflexions doctrinales ainsi qu'à de nombreux débats, leur rôle n'étant pas clairement défini. Le point principal est qu'elles ne sont pas...

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08 avril 2021

Les AAI et les API sont-elles indépendantes ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ce type d'autorités a commencé à se développer dans les années 70. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été créée. Après l'entrée en vigueur de la loi N 78-17 du 6 janvier...

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10 juil. 2014

Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)

Cours de 13 pages - Droit administratif

Aux termes de l’article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services....

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13 avril 2017

Une intégration européenne plus poussée peut-elle aider à mieux résister à la crise ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La crise actuelle a mis en lumière les graves défaillances de la régulation bancaire ainsi que l'inachèvement de l'Union économique et monétaire (UEM). Pour tirer les leçons de la crise, l'Union européenne et ses Etats membres se sont dotés d'instruments destinés à améliorer la solidarité...

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14 déc. 2018

Conseil d'Etat, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Les actes administratifs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par l'intermédiaire de ses...

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02 avril 2021

Les préfets de région et les préfets de département ont-ils les mêmes compétences ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Au niveau local, il existe de nombreuses autorités d’administration qui font partie des institutions étatiques et dont les pouvoirs varient. Pour essayer de mener un recensement, vous pouvez les regrouper avec précision en fonction de leur attribution. En effet, il ressort de...

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15 avril 2019

Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique, par exemple assurer la...

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28 mai 2019

Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques et à ce titre...

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28 avril 2020

Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon le Conseil constitutionnel lui-même, ce dernier est un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics (Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, à propos de l’élection du président de la République). Justement, avec l’élection populaire du Président de la République, le...

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27 déc. 2016

Droit Suisse - Le dispositif anti-blanchiment

Cours de 5 pages - Droit pénal

C’est construit par une superposition de strates normatives de nature différente et souvent réactualisée. C’est vraiment une construction complexe. Ces normes sont de nature premièrement répressive, art. 305 bis et ter CP. Deuxièmement administrative, on parle des règles de droit...

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03 févr. 2015

Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés

Cours de 32 pages - Droit des affaires

Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l’AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l’AMF d’un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l’affaire Sacyr-Eiffage, l’AMF dit que, compte tenu du changement de...

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27 Oct. 2016

Est-il pertinent d'envisager la fin du dualisme juridictionnel ?

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

« Pour reconstruire la justice administrative au sein d’un ordre juridictionnel unifié, c’est une véritable 'révolution historique' qu’il faudrait accomplir » (J. Caillosse). Cette « révolution historique » est attendue par une partie de la doctrine, pourtant elle tarde à arriver...

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29 Mars 2021

Les techniques de contrôle de l'administration

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contrôle administratif est celui qui s'exerce à l'intérieur de l'administration et mis en oeuvre par des autorités administratives. Il s'exerce à travers deux modalités : le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle. Le contrôle hiérarchique est interne à l'administration et...

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26 Mars 2021

La jurisprudence est-elle source de droit ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Victor Hugo disait "l'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence". Dans l'interprétation de cette citation, on peut voir que la jurisprudence donne un rôle de créateur de loi au juge en plus du rôle d'interprète de la loi. La jurisprudence est une notion complexe qu'il est difficile de...

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03 déc. 2009

Réglementation des télécommunications

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Dans ce cours, nous aborderons l’une des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. L’objectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la...

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04 Mars 2010

Le droit des communications électroniques

Cours de 26 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des télécommunications s’est effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle s’inscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA,...

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04 déc. 2015

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire de 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D’un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d’un autre les victimes de pratiques...

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28 déc. 2006

La libéralisation des réseaux électriques et gaziers en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le gaz, et surtout l’électricité, ne sont pas des biens comme les autres. Ils sont essentiels pour la population et toute réforme doit prendre en compte cette dimension sociale, sous peine de rencontrer des résistances et de ne pas avoir des effets positifs à long terme. Un retrait total de...

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30 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Conseil d’état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d’abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l’autorité de régulation des communications...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...