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Thème juridique : Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2024
doc

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des décisions...

12 juil. 2022
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Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust

Cours - 29 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres...

07 Janv. 2022

Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...

25 mai 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...

03 mai 2018
doc

La compétence de l'autorité de la concurrence en matière de concentration

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dès réception du projet de notification, l'autorité de concurrence va dresser un exemplaire du projet de concentration au ministre de l'Économie. L'autorité de la concurrence publie un communiqué. En principe, la notification produit un effet suspensif,...

24 Oct. 2016
doc

Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance diverses...

10 déc. 2014
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La concurrence entre les autorités de police

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin ». Cette citation tirée de Précis de droit...

16 Mars 2011
doc

Les Autorités Administratives Indépendantes et la justice : complémentarité ou concurrence ?

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration et pourtant...

25 févr. 2010
doc

La nouvelle autorité de la concurrence

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence s'est tenue rue de l'Echelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de...

11 déc. 2009
doc

Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En...

22 Sept. 2009
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L'autorité de la concurrence

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Cette autorité est le fruit de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a opéré ainsi l'une des réformes les plus importantes dans l'histoire de la concurrence depuis l'ordonnance fondatrice de 1986 relative à la liberté des prix et de la...

18 Nov. 2008
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La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions relatives aux cartels,...

04 Janv. 2023

Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation européenne). Ce...

23 Mars 2020
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Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Cours - 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression...

05 mai 2023

Article 3 du Règlement 1/2003, 16 décembre 2002 - Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux de la concurrence

Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la concurrence

Les juridictions nationales, comme les autorités de concurrence, sont responsables de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de l'Union européenne CE n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 «...

30 Nov. 2019
doc

Conseil de la concurrence, 28 juillet 2006 - Les pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la concurrence

La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur...

22 Mars 2023

Le droit de la concurrence au sein du droit des affaires

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires n'a pas de réelle définition. Il recouvre des règles qui appartiennent à plusieurs branches (droit commercial, des sociétés, fiscal, bancaire, de la concurrence...). Il englobe l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, qui...

23 Janv. 2015
doc

Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)

Cours - 82 pages - Droit européen

Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres...

03 Nov. 2023

Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions

Cours - 12 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits...

27 Oct. 2016
doc

L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un...

22 Sept. 2014
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L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes

Dissertation - 15 pages - Droit international

La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...

10 avril 2020
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L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne

Mémoire - 12 pages - Droit européen

"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels....

21 déc. 2020
doc

L'entreprise et la concurrence

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le...

31 Mars 2016
doc

L'application des règles de concurrence aux services publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des règles de concurrence...

28 avril 2015
doc

Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués par les...

22 Janv. 2021
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Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...

24 mai 2022

Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 22/05/2022

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil de la Concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de surveiller le fonctionnement des marchés et de lutter contre les...

10 Oct. 2022

Concours ou concurrence de police ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les termes de concurrence et de concours ne renvoient pas à des notions juridiques. Le concours pourrait se définir comme la participation commune et harmonieuse à la réalisation d'un même but et peut être compris comme un synonyme d'aide. Concours peut aussi renvoyer à l'idée...

10 juin 2023

Droit de la concurrence et secteur public

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

Lorsque la Commission européenne est compétente, les autorités nationales de concurrence devront alors se dessaisir et empêcher d'autres autorités de se saisir de l'affaire. En l'espèce, la majorité des points de convergence se retrouve en Espagne. Seulement deux...

13 Nov. 2022

Quel est l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

Guy Bredan ajoutait « Le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois », et en effet, on a du mal à savoir quand il faut l'appliquer, sur quels types d'actes administratifs. Il était et est toujours important de devoir légiférer pour pallier les difficultés de la...