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Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorite judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation des...
Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorite du Gouvernement. Elles présentent de ce fait...
À quelles conditions lindépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut dautorite administrative ? En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités...
Une nouvelle catégorie dautorites administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités sest multipliée à partir des années 1970 jusquà aujourdhui. Ces autorités particulières ne sinscrivant dans aucune...
Larrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil dEtat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider lexercice du pouvoir discrétionnaire dune autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert...
Daprès larticle 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. [ ] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert dattribution de lEtat à des institutions territoriales ou...
La CADA, acronyme de la Commission dAccès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant...
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que lon a souvent conçues comme liées sans quil existe pourtant de correspondance entre elles. Lautorite...
Cest dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil dÉtat dans notre décision...
Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis lapparition de lÉtat moderne au 16e siècle, il est doté dune administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourdhui...
« Le statut de lautorite ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui lont été après, était lexpression dun oxymore ( ) : celui dêtre à la fois une autorité administrative,...
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de lEtat chargée en son nom dassurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter dintervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur...
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise quelles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont lunilatéralité (capacité pour les autorités...
Outre les personnes morales, quand on parle de l'administration, on peut également penser et viser deux autres composantes organiques : les autorités administratives et les agents. Il ne faut pas confondre les autorités administratives avec les personnes morales de...
Ce nest un secret pour personne, aujourdhui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. Cest pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs...
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types dactivité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, cest-à-dire la police administrative. Ladministration est chargée...
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de lEtat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter dintervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune...
Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des...
Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de lImpérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été. Le Maire...
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est linterdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de ladministration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours...
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL), la référence à lAAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...
Pour le Conseil dEtat, lapplication de lensemble des formalités procédurales issues de larticle 6 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les autorités...
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables » Cest en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette...
La notion dautorite administrative indépendante apparait à larticle 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorite administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de...
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière disciplinaire. M....
« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Tel est le...
Lhistoire de lEtat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de ladministration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de ladministration vis-à-vis de...
L'autorite administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le premier...
Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de lautorite administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par ladministration sopère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut...
La montée en puissance de la contractualisation de laction publique pourrait laisser penser que ladministration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant ladministration...