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Thème juridique : Autorisation d'urbanisme

Autorisation d'urbanisme

Nos documents

Filtrer par :

10 févr. 2023

Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de...

06 févr. 2018
doc

Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et,...

14 avril 2011
doc

Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme

Cours - 38 pages - Droit autres branches

On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe...

11 Sept. 2009
doc

Les autorisations d'urbanisme - publié le 11/09/2009

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité. Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites...

04 juin 2009
doc

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l'utilisation des sols reposent, pour l'essentiel, sur des dispositifs d'autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), elle-même prise sur le fondement...

18 août 2009
pdf

La mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme et la réalisation des travaux

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'autorisation d'urbanisme donne à son bénéficiaire le droit de réaliser les travaux prévus dans la demande. Les droits ne sont acquis que pour un temps déterminé. Au-delà de ce temps, l'autorisation perd sa validité, elle devient caduque. Pour tous les permis,...

10 Sept. 2007
doc

Les nouvelles autorisations d'urbanisme: comprendre la réforme

Guide pratique - 4 pages - Droit administratif

Suite au rapport d'évaluation sur l'intervention des services du ministère de l'Equipement dans le domaine de l'ADS, le rapport Fleurieu de juin 2003, la réflexion sur la réforme des autorisations d'occupation du sol est engagée. Dès 2004, les élus locaux, les DDE et les professionnels...

11 juil. 2022

Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)

Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier

Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la...

05 févr. 2019
doc

Droit immobilier : la police de l'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit immobilier

Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas...

23 Nov. 2017
doc

Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale

Cours - 15 pages - Droit immobilier

Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...

25 juil. 2023

Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial

Le document comprend la résolution de deux cas pratiques en droit de l'urbanisme dont les problématiques sont les suivantes : "Au regard de quels critères peut-on déterminer si un terrain est constructible dès lors qu'il se trouve dans le périmètre d'une commune couverte par...

11 juil. 2022

Mesures de protection dans le plan local d'urbanisme et certificat d'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

Ce document contient trois cas pratiques en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Le maire de la commune de Million s'inquiète d'une possible recevabilité d'un recours introduit par l'un des habitants de sa commune. Ce dernier conteste les actes de la commune...

23 Nov. 2017
doc

Droit de l'urbanisme - Les limitations à la planification centralisée - Les contraintes d'application générale

Cours - 5 pages - Droit immobilier

Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et Littoral, la DTA...

17 Mars 2010
doc

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire - 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...

23 juin 2023

Le droit de l'urbanisme est-il un droit autonome en mutation ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'évolution de nos sociétés contemporaines, l'industrialisation, le développement rapide des villes, mais également des banlieues et périphéries, le développement des nouvelles technologies et l'ensemble des nouvelles installations nécessaires ont été fulgurants, notamment au cours du...

22 Nov. 2021
odt

Le certificat d'urbanisme - publié le 09/11/2021

Cours - 6 pages - Droit immobilier

Initialement, le CU (Certificat d'Urbanisme) était une simple notice qui était délivrée par l'administration pour renseigner le futur acquéreur sur le caractère constructible ou non de la parcelle. On parlait à l'époque de « Note de renseignement ». Un CU n'est plus...

31 Janv. 2020
doc

Les documents d'urbanisme

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du...

14 déc. 2011
doc

Introduction au droit de l'urbanisme : l'histoire de l'urbanisme depuis l'Antiquité

Cours - 9 pages - Droit administratif

On peut tout d'abord s'arrêter au mot « urbanisme ». Il paraît multiséculaire. Le mot est un mot extrêmement récent, employé pour la première fois autour de 1910. Cette date mérite qu'on s'y attache. Le phénomène urbain et sa science sont largement antérieurs. La création...

10 févr. 2023
odt

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette...

03 août 2021

Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme

TD - 2 pages - Droit autres branches

La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est possible de conclure à...

31 août 2022

Droit de l'urbanisme - Le permis de construire

Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial

Afin de s'assurer de la nature du bien actuellement déclarée, Martin et Rachel peuvent consulter le fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien. Ce fichier répertorie la situation juridique à jour des immeubles et transmet ainsi un état des lieux. Les notaires...

12 Janv. 2023

Le plan local d'urbanisme

TD - 2 pages - Droit autres branches

Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.

03 mai 2010
doc

Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme

Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement

Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand,...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté pour...

05 févr. 2019
doc

Droit immobilier : le plan local d'urbanisme (PLU)

Cours - 2 pages - Droit immobilier

Pour comprendre les plans locaux d'urbanisme (PLU), il faut partir de l'idée majeure qui fait que ces documents doivent être des plans de planifications. Ces PLU doivent être regardés comment ils sont établis, quel est leur contenu et quel est leur effet juridique. Dans tous les...

25 mai 2021
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées correctement. D'autre part, le...

29 avril 2021
doc

Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - Les lois littoral et montagne

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Monsieur OLONNE souhaite acquérir un terrain non bâti appartenant à Monsieur SABLE sur la commune à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. Ce terrain est classé en zone U par le PLU. Il vient vous consulter pour l'achat de ce terrain afin d'y faire...

15 févr. 2022

Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison

Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier

Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez contester...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...