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Thème juridique : Atteinte à l'intimité

Atteinte à l'intimité

Nos documents

Filtrer par :

06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...

16 juil. 2021
doc

L'intimité de la vie privée - publié le 24/06/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée", depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout le Conseil constitutionnel a...

02 Mars 2023

Cour de cassation, 17 mars 2016 - Personne morale et atteinte à la vie privée - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une propriétaire a donné à bail à son fils un immeuble pour développer une activité de location saisonnière et de réception. Elle a placé devant l'entrée de son bien un système de vidéosurveillance. Seulement, l'entrée de cet immeuble est commune avec la porte d'accès...

16 juil. 2021

L'intimité de la vie privée

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée" depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout, le Conseil constitutionnel a...

15 Mars 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits de la personnalité. Les droits de...

25 Oct. 2021

Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit français ne définit pas la vie privée, ce n'est pas une faiblesse de notre système juridique, parce que cela va permettre de faire évoluer la notion et donc de l'adapter à la société contemporaine. Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est protégé par plusieurs...

10 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 2018 - La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée mais qui a pu être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les 8 mai et 24 juillet 2011, une chaîne de télévision diffuse un reportage consacré à une personne s'étant fait passer par gravement malade pendant plusieurs années sur le réseau internet. Celui-ci comporte une séquence dans laquelle Monsieur X, médecin qui avait suivi cette personne, est...

01 déc. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 ; 25 octobre 1994 ; 19 janvier 2019 ; 23 janvier 2019 ; 3 mars 2021 ; 7 décembre 2005 ; 4 septembre 2019 - Les atteintes contre les personnes : les agressions sexuelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le document étudie plusieurs arrêts de la chambre criminelle portant sur les agressions sexuelles. Les fiches concernent les arrêts suivants : - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1994 - Cour de cassation, chambre...

12 mai 2023

Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 - Dans quelle mesure les mauvaises conditions de détention dans un établissement pénitentiaire sont-elles constitutives d'une atteinte à la dignité humaine des détenus ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Après les atrocités commises durant le XXe siècle, notamment par le régime nazi, la seule invocation de la liberté est apparue insuffisante à protéger l'individu de l'État. Le principe de dignité humaine s'est alors développé très largement pour répondre aux horreurs du XXe siècle. Ce...

01 Mars 2023

Le respect de la vie privée des personnes publiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des...

03 juin 2023

Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2021 - Est-ce que le juge des référés est compétent pour prendre des mesures contre des conditions de détention contraires aux normes européennes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un individu en détention provisoire au centre pénitentiaire de Toulouse se plaint des conditions de détention et soulève une atteinte à son droit au respect de la dignité humaine. Le détenu fait une demande de mise en liberté adressée au juge des libertés au motif des...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2015 - Les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur et Madame X sont propriétaires d'une parcelle, la société d'investissement Salonaise a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements. Le couple déclare subir un dommage du fait que ces constructions offrent une vue directe sur leur...

11 juil. 2023

Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment l'affirmation de l'article 9 de la DDHC se reflète-t-elle dans le rôle et les responsabilités des ministres et autres figures politiques en France ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« La vie privée est le dernier rempart contre le despotisme. » — Louis Brandeis (Olmstead v. United States, 1928). Cette citation de l'un des plus éminents juristes américains offre un point de départ propice pour examiner le rôle et les responsabilités des ministres et autres figures...

29 avril 2010
doc

La famille et le droit pénal - abandon et atteinte à l'intégrité

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Bien que ce ne soit pas là sa vocation première, il a toujours existé des règles de droit pénal pour assurer l'intégrité et la cohésion de la famille contre les attaques extérieures ou internes. Le problème qui se pose est de savoir comment le droit pénal concilie à la fois protection et...

20 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, il incombe au juge judiciaire, en application des dispositions de l'article précité, de se prononcer et de trancher tout litige portant sur l'atteinte à...

29 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l'hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour atteinte à...

18 Sept. 2022

Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs

Cours - 39 pages - Droit civil

La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Pour...

14 avril 2010
doc

L'atteinte à la vie privée

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

La vie privée comprend les activités de l'intimité qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui, et l'atteinte à la vie privée, ce sont les fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans la sphère privée. Quelles sont les protections...

04 juin 2023

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20/01194, Mediapart - La responsabilité de l'État pour une perquisition dans les locaux d'un journal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

La société éditrice du journal en ligne Mediapart estime être victime d'une tentative de perquisition en date du 4 février 2019, perquisition dans le but de déterminer les sources d'enregistrements de conversations privées entre A. Benalla et V. Crase, dans le cadre de l'« affaire...

16 avril 2023

La tentative - Fiches d'arrêt et cas pratiques

TD - 5 pages - Droit pénal

Ce document est composé de six fiches d'arrêt et de deux cas pratiques sur la tentative et le commencement d'exécution en droit pénal : notion de commencement d'exécution (Crim. 3 mai 1974), distinction avec les actes préparatoires (Crim. 14 juin 1995), infraction impossible (Crim. 16...

06 Janv. 2024

Droit civil des biens - Trois cas pratiques sur la propriété

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Ginette, âgée de 90 ans, habite dans le charmant village bourbonnais de Charroux, dans une très belle maison typique de la localité. Récemment, sa petite-fille Marie-Cécile lui apprend qu'une célèbre influenceuse sur les réseaux sociaux a utilisé une photographie de la maison de Ginette dans...

06 mai 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement. Se prononçant pour la première fois sur les dispositions nouvelles de l'article 9-1 du Code civil, la Cour de cassation avait pu constater « le difficile équilibre à trouver...

15 mai 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur la vie privée

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Patrick Morsen ne se sentant pas bien depuis la veille a décidé de prendre un rendez-vous médical chez son médecin traitant. C'est la cohue chez le médecin ; la salle d'atteinte du cabinet est bondée de monde. Certains n'ont d'ailleurs pas eu de place pour s'asseoir....

15 Nov. 2012
doc

Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d'expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd'hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques sadomasochistes...

25 avril 2009
doc

En quoi le fichier EDVIGE pouvait-il être une atteinte aux libertés individuelles et fondamentales des citoyens dans la République française ?

Dissertation - 15 pages - Libertés publiques

La question des libertés individuelles et fondamentales de chaque citoyen est devenue incontournable dans la République démocratique française, qui se revendique de surcroît comme la « Patrie des Droits de l'Homme ». Ces « libertés fondamentales » rassemblent les droits inhérents à la...

09 août 2010
pdf

Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.

Cours - 72 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...

01 Nov. 2007
doc

Les atteintes à l'intégrité psychique en droit pénal

Dissertation - 54 pages - Droit pénal

Les atteintes à l'intégrité psychique sont des évènements qui altèrent l'intégrité psychique d'un individu. Elles ne cessent aujourd'hui de se développer et prennent par conséquent une ampleur considérable. Les individus des sociétés modernes sont en effet soumis pour la...

11 déc. 2023

Droit des personnes et de la famille

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...

24 Oct. 2016
doc

Droit pénal spécial

Cours - 90 pages - Droit pénal

En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales » qui...

30 juil. 2021
doc

Exemple d'une plaidoirie dans le cadre de la réparation d'un licenciement

TD - 2 pages - Droit civil

Éric est câbleur, salarié depuis plus de dix ans au sein de l'entreprise "All Web". Il installe la fibre dans les rues et immeubles pour relier chaque foyer à internet. Un jour, il est pris en photo par Janine, la commère du quartier, alors qu'Éric boit une bière assise sous une porte...