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30 déc. 2010

Assurance-vie et régime de communauté - retour sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'arrêt Praslicka

Cours de 4 pages - Droit civil

Lorsque les fonds appartiennent en propres à l'époux souscripteur (dans le cas d'un contrat souscrit avant le mariage), le contrat est un bien propre et aucune récompense ne sera due à la communauté. En revanche, si le contrat est souscrit après le mariage, les fonds sont présumés provenir de la...

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04 Mars 2010

La sécurité juridique des consommateurs d'assurance

Cours de 71 pages - Droit administratif

L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices matériels et...

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19 mai 2009

Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'assiette de l'impôt est constituée par les produits capitalisés : intérêts et plus values (art. 125 OA CGI), soit la différence entre la somme payée par la compagnie au jour de la demande de rachat et le montant des primes versées (frais inclus). Sur le plan fiscal, le rachat partiel est...

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06 févr. 2013

Analyse des contrats d'assurance

Cours de 18 pages - Droit autres branches

La doctrine considère que la négociation n’est pas de l’essence du contrat et que l’absence de négociation ne parait pas affecter l’existence du contrat. En réalité, le contrat d’adhésion reste formé par un accord de volonté malgré une absence de négociation qui...

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13 juil. 2010

Les lois concernant l'assurance-vie

Cours de 2 pages - Droit des obligations

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », figurant à l’article 154 bis du CGI permet aux TNS (Travailleurs non salariés) de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. Cette déduction permet ainsi de constituer aux TNS une rente complémentaire...

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10 mai 2010

Les parties au paiement en droit des assurances

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, le paiement est restrictivement entendu comme l’extinction d’une dette d’argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois, d’une somme d’argent d’un montant égal à la créance. En droit des obligations,...

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19 févr. 2010

Cas pratiques - les assurances maladie et maternité

Cas Pratique de 12 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d’aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d’une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009 - la connaissance des pièces médicales détenues par la Caisse primaire d'assurance maladie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Dans les procédures afférentes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, ce sont essentiellement les pièces médicales détenues par la Caisse et ayant servi à l'instruction de sa décision dont la connaissance est indispensable au requérant. D'innombrables décisions de justice...

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22 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

A la suite de l’augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu’en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l’arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...

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28 févr. 2008

Le contrat collectif d'assurance de personnes

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat collectif est un bulletin d’adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la...

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20 févr. 2003

Les sources de la gestion des risques et assurances. Les naufrages de l'Erika et du Prestige

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Les côtes espagnoles sont aujourd'hui les premières menacées d'une marée noire de grande ampleur après le naufrage du pétrolier Prestige. Le sinistre a relancé la polémique sur la sécurité du transport maritime trois ans aprés le naufrage de l'Erika. Les responsables européens sont accusés...

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24 févr. 2009

Les hypothèques et les assurances en Belgique

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

Les interdits Les personnes qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction, les privant de l'administration de leur propre personne et de leurs biens. L'interdiction est ordonnée par un jugement à la demande du conjoint, d'un parent,... Ex : les majeurs en état, habituel, d'imbécilité...

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24 déc. 2007

Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet...

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21 mai 2021

Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées par le ministère de la...

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02 mai 2021

Deux cas pratiques corrigés en droit des assurances - Management du risque et solutions d'assurance

Cas Pratique de 5 pages - Droit des assurances

La société TechTransfo a vendu une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Finatol. Les transformateurs d'alimentation de cette installation sont tombés en panne à cinq reprises, en 2006, 2015, 2016, 2017 et 2018. À partir de la troisième panne, les parties ont...

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27 avril 2021

Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de dommages

Cas Pratique de 5 pages - Droit des assurances

En l'espèce, la société ANIM + fabrique et commercialise des produits alimentaires pour animaux. Ses locaux et son contenu sont totalement sinistrés à la suite d'un incendie. Assurée à hauteur de valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite majorée de 33%, la société...

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21 avril 2021

Cas pratique corrigé en droit des assurances - Les assurances de responsabilité

Cas Pratique de 5 pages - Droit des assurances

Dans les faits Monsieur HOARAU a confié à la société PAYET la réalisation du lot "placage des murs" dans le but de la construction de sa résidence secondaire. Pour réaliser ces travaux, la société PAYET en charge de ceux-ci a commandé des matériaux à une autre société nommée ERMITAGE qui les a...

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05 Nov. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d’une volonté constante de protéger le logement...

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30 avril 2019

Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce navire détériore un câble...

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a fait perdre une...

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14 déc. 2016

Droit Suisse - Le véhicule sans permis/plaque/assurance

Cours de 3 pages - Droit pénal

L’art. 96 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est l’équivalent de 95 mais orienté sur le véhicule, problématique des plaques. De la même manière, on va traverser les quelques incriminations envisagées. A l’alinéa 1, il est question du comportement du conducteur. Dans...

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29 Sept. 2014

Assurance-vie et régimes matrimoniaux

Cours de 6 pages - Droit de la famille

La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...

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05 Sept. 2021

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

"On est toujours forcé de donner quelque chose au hasard". La faillite de l'originalité ? La pâle médiocrité du choix de la citation napoléonienne en ouverture d'une réflexion sur l'administration ? La terrible sensation d'une perpétuelle banalité, qui n'aurait d'accroche que le nom ? Mais...

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30 Mars 2015

Les modifications de la cotisation d'assurance maladie-maternité introduites par la LFSS 2013

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n’a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de...

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07 Janv. 2015

Lettre type pour saisir le médiateur des assurances

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur le médiateur, Je sollicite votre médiation dans le cadre d’un dégât des eaux survenu dans ma résidence principale le 10 juillet 2014. Mon assureur, Ellassure a refusé de m’indemniser au motif que j’aurais oublié de fournir l’état estimatif des pertes...

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14 févr. 2013

Le contentieux du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...] La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...

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14 févr. 2013

L'exécution du contrat d'assurance

Cours de 8 pages - Droit des affaires

[...] La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle l'assureur n'aurait pas...

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14 févr. 2013

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun. Rappel terminologique. Le...

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13 févr. 2013

La conclusion du contrat d'assurance

Cours de 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques. - Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses...

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19 juin 2012

Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...] La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait formuler, la loi...