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Thème juridique : Association

  
Association

Nos documents

Filtrer par :

17 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa ville,...

21 juil. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - La mise en oeuvre de la responsabilité de l'association du fait d'autrui - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document propose une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour commenter l'arrêt du 29 mars 1991 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Il est reproché à la personne assignée un fait préjudiciable commis par une personne physique incapable juridique en raison de son...

10 août 2022

De la force du gouvernement actuel de la France et la nécessité de s'y rallier. Des réactions politiques. Des effets de la terreur - Benjamin Constant (1796-1797) - Dans quelle mesure cette association se révèle-t-elle non seulement possible, mais aussi souhaitable ?

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Benjamin Constant, promoteur du libéralisme politique, s'inscrit dans une tradition qui trouve l'un de ses débouchés principaux dans l'étude tocquevillienne de la démocratie américaine et des déconvenues politiques de la France du XIXe siècle. Au sein de trois textes importants, Constant se fait...

26 juil. 2022

Cour de Justice de l'Union européenne, 28 juillet 2016, Association France Nature environnement - Problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen

Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 28 juillet 2016, nommé "Association France Nature environnement".

21 Nov. 2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association hors habilitation législative peut-elle agir en justice pour défendre un intérêt ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une association gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie. Dû à des dysfonctionnements de cet établissement, de nombreux résidents ont été préjudiciés. De ce fait, l'association a décidé d'assigner l'ancien président de...

07 févr. 2022

Les conditions d'existence de l'action en justice des associations

Cours - 4 pages - Droit civil

Ces conditions pour agir sont cumulatives, sinon il y a fin de non recevoir. Leur appréciation est faite au regard du titulaire du droit d'agir. L'existence d'un droit subjectif, par ailleurs, n'est pas une condition d'existence du droit d'agir. Longtemps, l'action en...

25 Nov. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle agir en justice pour défendre des intérêts collectifs quand cela entre dans son objet social, même hors habilitation législative ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une association a en charge un établissement recevant des malades atteints de maladies graves, notamment de myopathie. En raison de graves dysfonctionnements, l'actuel président de l'association ainsi que son liquidateur judiciaire ont été assignés en dommages et...

22 Oct. 2022

Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de...

25 juil. 2022
odt

Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait saisi le...

05 Sept. 2022

Cour de cassation, 17 mars 1981 & 1 mars 1994 - L'activité commerciale des associations et leur régime juridique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'association est un groupement de plusieurs personnes (des personnes physiques, mais aussi des personnes morales) s'établissant autour d'une convention par laquelle ils décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but différent de celui de partager les...

25 avril 2022

Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en place la...

16 févr. 2022

Procédure civile - réparation du préjudice d'une association & capacité de jouissance des grands-parents - 2 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Madame X souffre d'une maladie pulmonaire. Selon elle, il y a un lien entre sa maladie et son exposition aux fumées toxiques dégagés par l'usine T installée à quelques kilomètres de son domicile. De nombreux voisins étant dans des situations similaires, Madame X a créé une...

23 févr. 2022

Comprendre l'infraction d'association de malfaiteurs en quelques minutes

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'association de malfaiteurs est une infraction pénale prévue par l'article 450-1 du Code pénal. Cette infraction est une infraction obstacle c'est-à-dire que son objectif est de permettre la répression en amont du comportement criminel en sanctionnant la préparation d'une...

14 Nov. 2022

Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement

Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...

02 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...

04 Oct. 2021
doc

La qualité à agir dans l'intérêt collectif (syndicats et associations)

Cours - 2 pages - Droit du travail

Certains groupements se sont vu reconnaître la possibilité d'agir dans un intérêt collectif. En raison de la proximité entre cet intérêt et l'intérêt général, défendu par le ministère public, le législateur et la jurisprudence ont encadré cette action.

15 févr. 2021
doc

Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)

Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit

Cet instrument majeur de protection des droits de l'Homme est né à la fin de la guerre, adopté par les États en réaction aux atrocités qui ont été commises pendant cette période. La nécessité de promouvoir et de garantir les droits et libertés s'inscrit alors dans une priorité...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème complexe,...

23 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification...

18 mai 2021
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Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 2006 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit des associations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Pacta sunt servanda » l'association est un contrat et les engagements signés doivent être respectés. Pourtant il semble qu'en cas d'absence d'obligations le juge a la possibilité d'en créer et non des moindres. C'est tout l'objet de cet arrêt rendu par la Première...

02 Nov. 2021

Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France - Le port du burkini

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet avait pris un arrêté "portant interdiction d'accès à la baignade en raison d'une tenue contraire notamment au principe de laïcité", pendant une période limitée du 15 juin au 15 septembre. Cette mesure prise par le maire a été...

25 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité...

12 mai 2021
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le...

19 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 septembre 2020, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Association Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes, n 443751 - La police administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

"Nous sommes en guerre". S'il était encore à caractériser le caractère exceptionnel des circonstances liées à la crise sanitaire qui s'est abattu sur l'ensemble de la planète à l'aube de cette nouvelle décennie, les mots du président de la République seraient de taille à...

29 Mars 2021
doc

Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...

05 Mars 2021
doc

Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 - Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt présent, daté du 26 octobre 2011 de l'Assemblée du Conseil d'État portant sur la décision de l'association pour la promotion de l'image et autres se focalise sur les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les décisions...

18 Nov. 2021
doc

Associations et citoyenneté

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'association, considérée comme un lieu spécifique où s'exerce la citoyenneté a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales en tant que moyen d'intégration essentiel et acteur du mouvement social, et de son rôle économique (I). Cependant,...

21 avril 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - L'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association pour un fait commis par un adhérent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, a eu à statuer sur l'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association, pour un fait commis par un adhérent, a priori hors du cadre associatif. En l'espèce, un joueur de...

15 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé par l'un de ses membres à l'issue d'une compétition ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation en date du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre de façon emblématique le renforcement de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres. En l'espèce, à l'issue d'une rencontre sportive, un...

24 Mars 2021
doc

Conseil d'État, 11 juillet 1956, Association amicale des annamites de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'ancien Premier ministre, Édouard Balladur, présentait en des termes peu élogieux l'élargissement du bloc de constitutionnalité : "Depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre son contrôle au respect du préambule de la Constitution, cette institution est conduite à contrôler la...