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Thème juridique : Article L321-1 du Code de justice militaire

Article L321-1 du Code de justice militaire

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2023

Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre individu...

12 Mars 2023

Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif

L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner plus sévèrement les...

24 Oct. 2022
odt

Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration....

13 déc. 2022

Conseil d'État, ordonnance, formation collégiale, 1er septembre 2017, Association Les Effronté-e-s - L'égalité homme-femme est-elle une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En 2017, pour renforcer l'attractivité de sa commune, le maire de Dannemarie, en l'honneur de l'année de la femme, a fait poser des panneaux représentant des silhouettes féminines dans diverses positions et des accessoires. Face à cela, l'association « Les Effronté-e-s » demande...

29 avril 2021
doc

Quels sont les intérêts du seuil d'âge de discernement des mineurs fixé par l'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Les mineurs de par leur âge, leur vulnérabilité et leur insouciance font l'objet de règles de droit pénal spécifiques. Le mineur est un enfant ou un adolescent n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixée à 18 ans en France, il est alors soumis à l'autorité parentale. Le...

31 Oct. 2020
doc

Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code...

30 Mars 2007
doc

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...

26 févr. 2024

Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis par ou...

22 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas...

09 févr. 2024
doc

Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu

Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale

L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de...

07 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...

11 Mars 2024

Article 1844-3 du Code civil - Les formes et effets de la transformation d'une société

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

La société en tant que personne morale se trouve parfois contrainte de s'accorder avec les nouvelles réalités qui structurent son environnement socio-économique. La transformation est l'une des voies plausibles pour y parvenir. L'article 1844-3 du Code civil consacre...

07 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement reconduit pour une durée...

06 Janv. 2024

Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation ». C'est...

31 Janv. 2024

Article 1107 du Code civil - Quels sont la nature et l'objet de cet article ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 1107 du Code civil se situe dans le chapitre premier intitulé « Dispositions liminaires » lui-même inclus dans le sous-titre premier nommé le « Contrat ». De par sa place, nous pouvons en déduire que ce chapitre s'emploie à définir, classifier, mais aussi à mettre...

14 Janv. 2024

Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...

14 févr. 2024

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces obligations...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Peut-on considérer que le refus de surseoir à statuer ou le manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement constitue une violation de l'article 49 du Code de procédure civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...

24 Janv. 2023

Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel sera alors le...

11 juil. 2023

Article 238 alinéa 3 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 238 alinéa 3 du Code civil est-il une véritable dérogation de l'article 238 alinéa 1 du Code civil ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une innovation impressionnante du Code civil dans la mesure où il remplace le divorce fondé sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 238 alinéa 3 du Code civil : « Toutefois, sans préjudice des...

04 Janv. 2023

Article 122-7 du Code pénal - Le principe d'état de nécessité

Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal

En vertu de l'article 122-7 du Code pénal, le principe de nécessité est l'un des éléments les plus importants du droit pénal français. Il permet à une personne d'échapper à sa responsabilité pénale si elle a agi dans des circonstances qui l'empêchaient d'agir...

18 Janv. 2023

Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...

02 Janv. 2023

Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force obligatoire du contrat explique pourquoi les...

03 juil. 2023

Article 131-4-1 du Code pénal - Quel est le régime de la peine de contrainte pénale ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal

Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18e. Plus de deux siècles...

18 Janv. 2023

Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le droit civil est une branche du droit qui traite des relations entre les particuliers. Parmi les différents concepts qui y sont abordés, celui de prescription est l'un des plus importants, car il détermine le moment à partir duquel une action en justice ne peut plus être exercée. La...

03 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...

05 déc. 2023

Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques

Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du...

10 Mars 2023

Article 1110 du Code Civil - Quelles sont les particularités des contrats gré à gré par rapport aux contrats d'adhésion ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats a été réformé deux fois en l'espace de deux ans. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après l'ordonnance du 10 février 2016, puis elle sera modifiée par une loi du 20 avril 2018. Cette dernière modifie une vingtaine d'articles...

12 mai 2023

Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales...