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 Article L.145-1 du Code de commerce

Article L.145-1 du Code de commerce

  

Nos documents

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02 août 2007

Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Eu égard à l’importance du bail en matière de commerce, le législateur s’est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur. Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières. Le statut...

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04 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009 - le renouvellement du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société, le bailleur, a donné à bail des locaux à usage commercial à une autre société preneuse. Ce bail autorisait le preneur à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les...

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12 Sept. 2007

Cours de droit commercial - Le bail commercial (L3)

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial sur le bail commercial. Nombreux sont les commerçants qui ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leur commerce : ils louent ces locaux. La location est formalisée par le contrat de bail commercial.

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30 Mars 2007

Location gérance

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l’article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et...

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13 Oct. 2018

Droit international des sociétés

Cours de 34 pages - Droit international

La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...

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15 déc. 2009

L'obligation, un lien et un bien

Cours de 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier d’une prestation ou d’une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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16 Oct. 2009

La place du notaire dans le système juridique

Rapport de stage de 26 pages - Droit autres branches

Dans un contexte de déréglementation, la fonction et le statut de notaire font souvent l’objet de remises en question par les pouvoirs publics. De même, de nombreux rapports européens et internationaux visent régulièrement la profession. A l’échelle européenne notamment deux conceptions...

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09 avril 2008

Cours de droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Cours de 57 pages - Droit administratif

La notion d' "aménagement" a plusieurs sens :- aménagement urbain - aménagement du territoire- aménagement de l'espace (...)

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30 mai 2011

Les baux dérogatoires et conventions d'occupation

Dissertation de 35 pages - Droit des affaires

Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux dérogatoires et des conventions...

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21 Nov. 2016

Cas pratique sur le renouvellement du bail et sa modification

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Genghini a conclu un bail commercial le 1er janvier 2006 pour exploiter une entreprise de vente de chaussures dans l’enceinte d’un centre commercial. Le loyer du bail comprend une partie fixe et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires. Avec accord du...

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28 Oct. 2014

Les limites de la reconnaissance des sociétés étrangères

Dissertation de 7 pages - Droit international

En France, cela a été dit, une société est de nationalité étrangère dès lors que son siège social est situé à l’étranger. Selon Jacques Béguin, la reconnaissance des sociétés étrangères s’entend de « l’autorisation que le droit international français leur accorde en vue...

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13 févr. 2009

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...

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04 août 2009

La bail commercial

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Condition relative aux locaux- Location d'immeubles ou de locaux- Immeuble bâti sur un terrain privé- Exclusions : terrains nus, location de constructions mobiles ou démontables(...)

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06 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d’une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail...

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19 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2006 relatif au refus de renouvellement d'un bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que se passe-t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ?La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 14 juin 2006 que le...

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28 mai 2006

La loi Montagne

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'année 2002 a été décrétée par l'O.N.U l'année internationale des montagnes. Chaque pays a été invité à réfléchir à la place de ces espaces singuliers dans son territoire. A cette occasion, la France s'est rappelée de sa première grande loi dans ce domaine. Il s'agit de la loi du 9 janvier 1985...

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31 Mars 2007

Le droit de l'urbanisme et de l'environnement

Cours de 98 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.

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21 févr. 2002

La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales. Un courant favorable à la...

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19 Nov. 2015

Régime des obligations : la transmission de la dette

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

La seule signification de la cession de dette au créancier n’est bien sur pas suffisante et ne permet pas d’établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de...

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24 avril 2012

Le régime général des obligations et le droit des sûretés

Cours de 60 pages - Droit civil

Une obligation, c’est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l’objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l’obligation de donner et l’obligation de faire....

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27 Mars 2014

La mésentente contractuelle

Mémoire de 75 pages - Droit des obligations

Qu’ils procèdent d’un « coup de foudre contractuel » ou d’une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a...

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08 mai 2014

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il y a l’utilisation collective du domaine public telle que l’utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l’octroi de droits spéciaux et personnels pour l’utilisation...