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 Article 88-5 de la Constitution

Article 88-5 de la Constitution

  

Nos documents

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30 avril 2010

Le récent renouveau de la procédure du référendum

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le référendum consiste à soumettre un texte à l’approbation du peuple. La tradition française se veut hostile au référendum, et ce, même si dès le 4 août 1993 le peuple français a été amené à se prononcer sur la Constitution montagnarde, demeurée lettre morte en raison de la guerre....

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14 Oct. 2009

Régimes politiques contemporains : peuple souverain, règne du président, etc.

Dissertation de 105 pages - Droit constitutionnel

En 1958, la 5ème République naît dans un contexte révolutionnaire, mais s'il s'agit d'une révolution particulière très largement reniée par ses propres acteurs et bénéficiaires, qui pour des raisons tactiques et stratégiques vont assez rapidement mettre en avant des éléments de continuité avec la...

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28 Sept. 2010

Le référendum législatif sous la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Lorsque l'on se penche sur l'article 3 de la Constitution de 1958, on peut lire que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le référendum est un procédé par lequel les citoyens sont appelés à répondre par «...

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19 avril 2009

Les caractéristiques de la révision constitutionnelle sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle nº2000-964 du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat en France représente la quinzième révision constitutionnelle du texte fondateur de la Vème République. Cette dernière a rompu avec une longue tradition non révisionniste et s’est illustrée par une stabilité...

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31 mai 2010

La pratique référendaire sous la Ve République entre controverse et déclin

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le référendum est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement. Il existe différentes sortes de référendums : le référendum constituant, le référendum législatif, le référendum de consultation,...

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17 juin 2011

Approche du droit constitutionnel: les institutions, les normes juridiques et les droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Droit constitutionnel

Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en œuvre la loi). Certaines institutions...

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26 févr. 2019

Cours de droit constitutionnel - La Ve République

Cours de 78 pages - Droit constitutionnel

On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...

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25 juin 2007

Le parlement français et l'Union européenne: concurrence ou complémentarité?

Étude de cas de 6 pages - Droit constitutionnel

Le 9 juillet 1957, l’Assemblée nationale de la IVème République approuvait le projet de loi portant ratification des traités instituant la CEE et l’Euratom, qui, après l’expérience sectorielle de la CECA, s’efforçaient de donner corps au projet de construction européenne...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88 3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la...

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26 mai 2010

Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n’en demeurent pas moins des entreprises qui n’échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L’article 87 du traité CE, 3, al. a...

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26 avril 2007

Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Deux interrogations président à l’analyse du Conseil Constitutionnel : Tout d’abord, la question de savoir s’il est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition par rapport à une directive communautaire. Puis, s’il peut contrôler, par...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit international

La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s’opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de...

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26 juin 2012

Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres

Cours de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n 2004-832 du 19 août 2004 pris pour...

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16 Nov. 2009

Droit social européen : le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes

Mémoire de 30 pages - Droit européen

Alors qu’elles représentent 52% de la population de l’Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l’accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle commande,...

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02 Mars 2007

Les réformes constitutionnelles françaises rendues nécessaires par la construction européenne

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la norme juridique suprême au niveau national ; au niveau européen, il s’agit du traité. Le XXe siècle a par ailleurs vu l’affirmation de la primauté du droit international sur le droit interne (comme reconnu dans le préambule de la Constitution...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait...

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22 Nov. 2010

La responsabilité du gouvernement et de ses ministres

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« Les relations fondamentales du gouvernement et du parlement relèvent de deux mécanismes qui sont au cœur du dispositif institutionnel : l’un, traditionnel […]et l’autre, issu de l’expérience de la IVème République », tel le rappelle le rapport Vedel établi en 1993,...

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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30 Sept. 2008

The two equality directives of 2000: False-twins

Mémoire de 43 pages - Droit européen

2007, the “European Year of Equal Opportunities for All” in the European Union ended a few months ago, stressing on the question of the current anti-discrimination law in the Union. This initiative of the Commission took place in a general movement of the European Union toward a better...

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09 mai 2009

Le droit communautaire dans le droit français

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant l’UE. Comme l’avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et...

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08 Nov. 2006

Droit constitutionnel : la théorie générale de l'Etat

Dissertation de 98 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit constitutionnel extrêmement complet et rigoureux relatif à la théorie générale de l'Etat. Celui-ci est idéal pour les étudiants en Licence de droit et sciences politiques qui souhaitent réussir leurs examens. Il répond à toutes les questions sur l'Etat, les Constitutions, la...

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17 avril 2008

Commentaire du passage : « Sur le principe de la primauté du droit de l'Union européenne» Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le développement du droit communautaire et sa nécessaire « cohabitation » avec les ordres juridiques des Etats membres conduisent aux incessantes tentatives d’approfondissement du dialogue des juges des juridictions communautaire et internes. Les rapports entre ces deux corps juridiques ont...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni). Eu...

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29 Nov. 2007

Cours de droit constitutionnel : concepts fondamentaux, régimes politiques, ...

Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes.2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finaliséLes gouvernants bénéficient d'une autorité qui est...

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17 avril 2009

Cours d'introduction au droit public : la théorie générale de l'Etat

Dissertation de 42 pages - Droit autres branches

Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ?La connaissance du droit constitutionnel peut tout d'abord être utile à tout citoyen pour participer aux choses publiques...Il existe un cours de droit constitutionnel simplement parce qu'il existe un droit constitutionnel et une...