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 Article 733 du Code civil

Article 733 du Code civil

  

Nos documents

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07 Mars 2008

Cours de droit des successions et libéralités

Cours de 69 pages - Droit civil

Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif.Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un passif) est...

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30 déc. 2010

Contrat de vente : l'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Les obligations de l'acheteur que sont l'obligation de payer le prix et l'obligation de prendre livraison du bien ne soulèvent guère de difficultés et feront l'objet d'une section II. En revanche, les obligations du vendeur sont à l'origine de nombreux litiges. Elles sont complexes et souvent au...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...

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25 févr. 2008

Commerce maritime et contentieux

Cours de 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l’économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd’hui à disparaître. Les unités actuelles n’ont plus souvent comme dénominateur commun...

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27 juil. 2009

La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d’entreprise n’est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd’hui sans embûches, naguère il s’en trouvait jalonné d’embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s’agir dans...

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16 avril 2010

Cas pratique - dévolution mixte : testament et donation

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d’un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d’une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il...

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Monsieur B. et Madame L. se sont mariés à l’âge de 26 ans à la mairie de Créteil le 15 décembre 1980. Il y a deux semaines Monsieur B est décédé. Il laisse son épouse qui habite toujours dans l’appartement dont ils étaient colocataires, son fils Gaspard né de son mariage avec Madame L,...

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24 avril 2010

Cas pratique - le testament et la donation dans la dévolution mixte

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d’un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d’une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a...

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05 mai 2010

Cas pratique - Liquidation successorale : conjoint survivant et réduction de donation

Étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

M. et Mme Demolombe ont eu deux enfants, Tristan et Yseult. Les années ont passé et, le 5 avril 1999, leur fille s’est mariée avec un jeune homme charmant, Louis Lebeau. L’année suivante, à l’occasion de la naissance du premier enfant de Louis et Yseult, M. et Mme Demolombe...

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20 Nov. 2014

Etude de cas sur la liquidation et le partage

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Benjamin est le de cujus. Marié une première fois à Bérénice, il a eu deux enfants : Clémence et Pauline, toutes deux majeures. Divorcé de cette dernière, il s’est marié une seconde fois avec Émilie sous le régime de la séparation de biens. De cette union, il a eu deux autres enfants,...

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03 juil. 2008

Les droits des héritiers du défunt

Cours de 9 pages - Droit civil

Cours de droit des successions sur les droits des héritiers du défunt : Les droits de la parenté du défunt en l'absence de conjoint successible, et du conjoint survivant successible.

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16 déc. 2008

L'enfant non-issu des deux époux

TD de 7 pages - Droit civil

Les textes référant de manière générique aux « enfants non-issus des deux époux » visant d'une part, le cas des enfants naturels simples ou adultérins, et d'autre part, celui des enfants légitimes issus d'un précédent mariage, démontrent la volonté du législateur de prendre en compte les...

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30 avril 2009

Les principes directeurs du procès pénal

Cours de 38 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...

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23 avril 2014

Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires

Étude de cas de 24 pages - Droit civil

Cas n 1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs : Jacqueline et Françoise. Il laisse aussi les deux enfants de son frère Antoine prédécédé : Camille et Tanguy. Il laisse également sa cousine Jeanne et sa grand-tante Agnès. Camille renonce à la succession. Cas n 2 : Albert...

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07 mai 2009

Le droit international privé

Cours de 65 pages - Droit international

Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes : d'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres, par exemple la France conclut un traité international avec le Portugal. C'est le droit international public qui a pour objet l'étude de ces relations...

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18 Janv. 2011

La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Cours de 75 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs portés devant l’autorité à...

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20 Sept. 2018

Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses créanciers....

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19 déc. 2007

Chronique de droit privé libanais 1996-1998

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Cette actualité confirme bien la renaissance de la vie judiciaire, mais ne connaît pas de rebondissements spectaculaires. L'ère est, au Liban à la « congrémania », aux rencontres de ceux, anciens et nouveaux, qui découvrent, chez eux, Liban et Libanais, à la faveur d'une « normalisation »...

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04 Nov. 2009

Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelé salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est important tant du point de vue de...

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28 Oct. 2009

Le droit d'ingérence humanitaire : historique et enjeux pour les conflits du 21ème siècle

Dissertation de 53 pages - Droit autres branches

Le droit international repose essentiellement sur le principe de la souveraineté des Etats. Tous, diplomates comme juristes, sont d'accord sur ce principe indiscutable qui fonde les relations internationales et veut que chaque Etat soit maître sur son territoire et ses nationaux, sans aucune...