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Article 72-1 de la Constitution

  
Article 72-1 de la Constitution

Nos documents

Filtrer par :

20 févr. 2007
doc

Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d'axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et garanties...

15 Janv. 2010
doc

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette...

11 Janv. 2007
doc

L'article 72 de la Constitution

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l'article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier...

22 juil. 2021

Commentaire de l'article 71-1 de la Constitution - Le Défenseur des Droits

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Parliamentary Commissioner for Administration au Royaume-Uni ou Defensor del Pueblo en Espagne, les exemples ne manquaient pas, auxquels le Médiateur de la République ne ressemblait de que de manière pâle jusqu'à sa constitutionnalisation. Aujourd'hui dénommé le Défenseur des Droits, il...

11 Oct. 2021

Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse publique,...

20 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle de 2003)

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape dans la décentralisation de l'Etat Français. Pour rappel, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité juridique, d'autorités...

06 juin 2021
doc

Commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce document est une base à la rédaction d'un commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution. Il contient les principales idées à aborder dans l'introduction ainsi qu'une proposition de plan.

26 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les modalités relatives à...

20 Mars 2009
doc

Commentaire de l'article 8 alinéa 1 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

L'analyse de l'article montre en effet que le pouvoir de nomination est entièrement libre, il n'est assorti d'aucune restriction sur le plan constitutionnel mais il doit respecter le caractère parlementaire du régime et le Premier ministre nommé doit trouver un appui majoritaire...

20 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'article 5 alinéa 1 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 définit pour la première fois dans l'article 5 la fonction du Président. Effectivement lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République les constituants ont, suivant la conception de Benjamin Barthélémy, donné de plus larges pouvoirs au...

16 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

Commentaire d'article - 11 pages - Droit constitutionnel

« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque...

11 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - publié le 11/01/2010

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle règle l'attribution du pouvoir, organise l'exercice et la transmission des pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations ainsi que la structure...

11 avril 2008
rtf

Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

« La démocratisation du droit de suffrage, la coexistence des modes de scrutin contradictoires et la place difficile du référendum caractérisent l'exercice de la démocratie électorale sous la Vème République ». H.Portelli L‘histoire de la souveraineté a connu, à travers les siècles, une...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...

03 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 310-1 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille

L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la parenté. La...

29 Janv. 2007
doc

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH

Dissertation - 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

28 Mars 2013
doc

La justice constitutionnelle et l'article 61-1

Cours - 30 pages - Droit constitutionnel

On a longtemps distingué deux modèles de justice constitutionnelle, sachant que ces deux modèles sont en train de se rapprocher: - Le premier modèle est essentiellement représenté par les Etats-Unis ; l'autre modèle a longtemps été qualifié de modèle européen. Au sein de ce modèle européen on...

29 Oct. 2008
doc

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l'action publique est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée et tout ceci en tenant compte des...

30 Sept. 2019
doc

Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015

Dissertation - 13 pages - Droit civil

La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...

11 févr. 2008
doc

Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : « Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « l'acte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l'acte I de la décentralisation c'est-à-dire...

31 mai 2021
doc

Article 1er de la Constitution : comment la notion de décentralisation peut-elle être compatible avec la notion d'indivisibilité ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Mai 1958 a été une véritable impulsion au changement de régime. Lors du mouvement du 13 mai à Alger, le président du conseil décide de démissionner. René Coty, président de la République, décide de se tourner vers le Général de Gaulle pour prendre la place de Pierre Pflimlin et former un nouveau...

03 août 2009
doc

L'article 11 de la constitution de 1958

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

"Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à...

10 Mars 2016
doc

La référence à une organisation de sécurité sociale contenue dans l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale semble-t-elle pertinente ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

"La fraternité n'est qu'une idée humaine, la solidarité est une idée universelle." Par cette citation, Victor Hugo se pose en précurseur de la philosophie qui guidera l'instauration de la sécurité sociale en France. En effet le modèle de sécurité sociale français a été influencé par le modèle...

22 Mars 2019
doc

Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale" Si la Constitution de 1793 s'est largement inspirée des idées révolutionnaires de Jean Jacques Rousseau et élargissait le recours au référendum jusqu'aux lois ordinaires, les constitutions suivantes ont été propulsées vers...

12 févr. 2015
doc

Commentaire de l'article 21 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

« Un président doit toujours soutenir son premier ministre » cette phrase de Lionel Jospin premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2002), montre bien la possibilité d'un déséquilibre au sein même du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation - c'est-à-dire une...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'article 223-1 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même qu'un panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de la...

07 Oct. 2015
doc

Les pouvoirs attribués au Président de la République par l'article 8 de la Constitution

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 8 de la Constitution de 1958 dispose que "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement...

29 mai 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un...

03 juil. 2017
doc

Le double degré de juridiction et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6 paragraphe 1

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir...

04 Mars 2019
doc

Article 343-1 du Code civil - L'adoption de l'enfant du conjoint

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Ce n'est que tardivement que l'adoption de l'enfant du conjoint a été appréhendée par le législateur. Le développement des recompositions familiales n'y est pas étranger. Il est apparu nécessaire d'encadrer davantage ces situations dans lesquelles l'enfant avait bien...