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 Article 65 de la Constitution

Article 65 de la Constitution

  
Article 65 de la Constitution

Nos documents

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05 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la réglementation...

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14 avril 2003

Présentation des mesures d'application de la Directive abus de marché du 3 décembre 2002

Fiche de 13 pages - Droit des affaires

Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché. Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une information...

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10 avril 2009

L'embauche : le recrutement et la conclusion du contrat à durée indéterminée (CDI)

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le CDI est le contrat de droit commun, il s’agit de la norme. Le recrutement sert surtout en matière de CDI, car il y a un réel besoin de choisir la personne. L’employeur doit tout d’abord respecter les textes relatifs à la discrimination (article L 1632-1 du Code du...

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26 Sept. 2007

Commentaire d'un extrait de Haro sur le Conseil Constitutionel de G. Courtois

Commentaire de texte de 18 pages - Droit constitutionnel

La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d’un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l’ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d’une Cour de cassation, d’un Conseil d’Etat et d’un juge...

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18 juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l’exercice d’une...

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09 avril 2014

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation de 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n’ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de...

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22 août 2007

Cours de droit pénal général, première année de licence de droit

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.

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24 avril 2009

L'apprentissage de la République (1870-1958)

Dissertation de 17 pages - Histoire du droit

En Juillet 1870, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse. Le 4 septembre 1870, la IIIème République est proclamée à Paris. Le Gouvernement provisoire se forme en "Gouvernement de défense nationale" à cause des circonstances graves : la guerre contre la Prusse, dans le but de redresser la...

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11 juin 2009

Les relations internationales : les acteurs et les actions des relations internationales

Cours de 35 pages - Droit international

Le système onusien ressort de la charte des Nations unies, demeure un système inter étatique, les états sont des acteurs principaux des RI. Il marque la prééminence des organisations internationales, organisations dites gouvernementales, se sont développées aussi bien à l'échelle du monde qu'à...

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01 avril 2018

Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des tiers. Tout d'abord...

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23 févr. 2003

Recel présumé de délinquance habituelle de mineur

Mémoire de 19 pages - Droit pénal

Aujourd'hui, on peut se demander si cette nouvelle incrimination de recel répond à toutes les attentes que l'on avait placées en elle. En effet, certains auteurs ont avancé l'idée selon laquelle celle-ci était inefficace en raison de l'abondance et de la quasi-impossibilité de prouver...

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07 juil. 2006

La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l’Homme. « Les droits de l’Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu’être humain. Parce qu’ils ont pour seul fondement d’être inhérent à la nature humaine, les...

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12 févr. 2007

Les Régimes politiques Congolais

Dissertation de 23 pages - Droit international

L’évolution politique et constitutionnelle de la République du Congo se révèle pleine d’enseignements pour tout observateur et, en particulier pour le juriste. Les différents régimes politiques qui se sont succédé depuis l’accession de l’ancien territoire du Moyen Congo à...

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30 déc. 2007

Le Conseil des Gardiens en Iran : Mécanisme de contrôle de constitutionnalité comme obstacle à I'État de droit

Dissertation de 12 pages - Droit international

La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de l’État de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une procédure de contrôle, la constitution...

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11 Janv. 2008

Le principe de dignité de la personne humaine

Mémoire de 21 pages - Droit civil

Aujourd’hui, en France, les juges manient le concept de dignité de la personne humaine et l’intègrent dans la jurisprudence, qu’elle soit civile, pénale, administrative, sociale... Son champ d’application s’est donc fortement diversifié depuis 1994 et son entrée dans la...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres -...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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13 août 2008

Les droits d'enregistrement et les opérations relatives aux sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Les droits d’enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l’enregistrement et l’exigence de droits d’enregistrement....

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20 déc. 2009

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'article L. 215-1 Code de l'Action Sociale et de la Famille

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Le Code de l’action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d’un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille,...

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15 avril 2008

Les révisions de la constitution depuis 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Enumération et analyse des différentes révisions de la Constitution française depuis 1958.

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09 Nov. 2003

La Constitution de la Russie

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Lorsque qu'en décembre 1991 l'URSS s'effondre, c'est la Fédération de Russie présidée par B. Eltsine qui semble la plus apte à lui succéder En septembre 1993, après une période agitée, B. Eltsine dissout illégalement les assemblées élues en mars 1990. Puis il présente un référendum pour...

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22 Janv. 2006

Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958

Mémoire de 58 pages - Droit constitutionnel

Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la Constitution" ne semblent...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Décision n°2004-505 du 19 novembre 2004

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe propose une simplification du fonctionnement de l’Union européenne avec un document unique qui les remplacerait. Il généralise...

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17 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre...

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05 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire - publié le 05/07/2007

Dissertation de 16 pages - Droit européen

La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette question se réfère à une...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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03 mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que l'on qualifie...

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26 mai 2019

Quel est l'impact de la Constitution Grévy dans l'histoire de la IIIe République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours à Lille du 15 août 1877, Léon Gambetta s'adressa au Président de la République Mac Mahon (1873-1879) : "Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre". En effet, ce discours fut prononcé suite à la crise gouvernementale en mai 1877....

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22 juin 2010

L'animal et le droit des biens

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Un statut juridique cohérent de l'animal, qui est à la fois bien appropriable et être sensible, ne peut être défini dans la classification traditionnelle des biens. L'article 516 du Code civil devrait s'ouvrir vers une nouvelle catégorie de biens, celle des êtres vivants. L'éthique pourrait dès...