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Larticle 6 1 de la convention européenne des droits de lHomme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des...
Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de lépoque nont pratiquement pas évolué, malgré une véritable...
A lheure du bicentenaire du Code civil, il est important de sinterroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » dune volonté politique où « lindividu...
Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le...
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la protection...
Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.CEDH 25 août 1987 Lutz contre AllemagneLa Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6 1.Elle utilise...
Depuis 1981, environ 4000 requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des Droits de lHomme (que par commodité nous noterons "Cour EDH" tout au long du devoir) invoquant un manquement par la France aux dispositions de la Convention, celle-ci se voyant infliger plus dune...
"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de lopinion dans lintégrité de la justice sous labsolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....
Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et...
Comment un code rédigé en moins de cinq mois a-t-il pu subsister jusqu'à nos jours étant donné l'insatisfaction permanente de la nature humaine ? Si cette survivance s'explique grâce à la richesse du contenu du Code Civil (I) il est nécessaire de voir l'influence qu'il est...
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de lEurope, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
Le droit des contrats spéciaux fait partie des pans versatiles du droit en perpétuelle évolution, les conventions, comme le décrivait Domat, sont une matière dune diversité infinie. La simple expression « droit des contrats spéciaux » est ambigüe ; en réalité il nexiste pas de contrat...
« Ce que rien neffacera, ce qui vivra éternellement, cest mon Code civil » expliquait Napoléon. En effet, le Code civil créé pour la première fois en 1804 (30 ventôse An XII) fut un projet de Napoléon qui a été élaboré par la commission de quatre...
Larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le 1 de larticle consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...
« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses quatre principaux...
Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...
Se demander ce quest le Code civil, pourquoi il a été créé, quelle est son évolution, voire quelles sont ses limites actuelles, semble primordial pour comprendre la société dun point de vue juridique mais aussi dun point de vue général car le droit est partout dans...
Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu...
Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : ladultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code...
Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à lordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite dune méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le...
Le Code Civil regroupe en France les lois relatives au droit civil, c'est à dire aux rapports privés entre les personnes. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). Si le législateur l'a modifié à de nombreuses reprises par la suite, il ne l'a jamais entièrement...
Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par larticle 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio...
Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de...
Il existe plusieurs sortes de bail, que lon pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux dhabitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux dhabitation, ruraux, et...
Larticle 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il na pourtant été reconnu pour la première fois quen 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
Bien quintéressant en partie la procédure civile, les causes dinterruption de la prescription se trouvent dans le Code Civil aux articles 2242 à 2250. Ces textes se trouvent dans le titre vingtième du Code Civil, intitulé « De la prescription et de...
« Ma vraie gloire nest pas davoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien neffacera, ce qui vivra éternellement, cest mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30...
« Monument du patrimoine français » selon Gérard Cornu , le Code Civil avait pour but à son élaboration en 1804 sous Napoléon dunifier le droit français en matière civile en le codifiant. Synthèse voulue entre les principes libéraux de la Révolution et les coutumes héritées de...