Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Article 49 de la Constitution

Article 49 de la Constitution

Nos documents

Filtrer par :

26 Mars 2024

Article 49.3 de la Constitution française - L'article 49.3 est-il antidémocratique ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

De façon générale, la démocratie est définie comme un système de gouvernement dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce directement ou par le biais de ses représentants. Un tel système implique nécessairement des principes tels que la liberté d'expression, la liberté...

13 Nov. 2023

Article 20 de la Constitution de 1958 - L'étendue du pouvoir exécutif du Gouvernement français dans le contexte constitutionnel actuel

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Le débat sur la répartition des pouvoirs entre le Président de la République et le gouvernement, tel que défini par l'article 20 de la Constitution de 1958, est un enjeu central de la gouvernance en France. Cette question concerne la direction de la politique nationale, et elle...

21 Oct. 2023

"La France est une République indivisible, [...]. Son organisation est décentralisée.", Article 1 de la Constitution - Quelles sont la nécessité et les conséquences de la décentralisation ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution actuelle en France est celle adoptée le 4 octobre 1958. Celle-ci est rédigée pendant le guerre d'Algérie dans le but de mettre en place une stabilité gouvernementale. Deux hommes sont connus pour être les créateurs de la Constitution de 1958, Michel Debré et le...

29 juin 2023

Article 5 de la Constitution française de 1958 - Comment cette déclaration définit-elle le rôle du président dans le système politique français ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État." - Constitution française de 1958, Article 5. Dans cette déclaration essentielle tirée de...

21 avril 2023

Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 février 2018, n°409286 - La somme concernant la revalorisation du RSA doit-elle être mise à la charge de l'État au titre de la compensation prévue dans le 4e alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, par un décret du 29 septembre 2016, le Premier ministre a fixé, par allocataire, le montant forfaitaire mensuel de solidarité active de 535,17 euros, supérieur à celui de 524,68 euros de jadis, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des...

09 juin 2023

Article 72 de la Constitution - La libre administration des collectivités territoriales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel

L'article qui fera l'objet de ce commentaire est l'article 72 de la Constitution française, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cet article est intégré dans la partie relative à l'organisation territoriale de la République, qui...

03 juil. 2023

Article 3 de la Constitution française de 1958 - Quels sont les enjeux et défis liés à l'exercice de la souveraineté par le peuple ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

« Nul ne peut être privé de sa liberté en raison de ses convictions politiques. » - Article 18, Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. L'exercice de la souveraineté par le peuple est un concept fondamental en droit constitutionnel, qui se reflète dans la citation...

11 mai 2023

Article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1958 - Comment s'exerce la souveraineté ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La participation du citoyen au pouvoir a adopté au cours de l'histoire des modalités et des techniques différentes. Aujourd'hui, on parle de souveraineté nationale, mais cela n'a pas toujours été le cas. La souveraineté nationale est une théorie élaborée par Emmanuel Sieyès, qui a...

30 Janv. 2023
odt

L'article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?» Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi...

02 avril 2023

Article 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Autonomie et souveraineté des cantons

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce texte est le troisième article de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. La Constitution est l'ensemble de règles qui organisent l'Etat et qui réglementent le pouvoir. Elle est tout en haut de la hiérarchie des normes mise au point par Kelsen. La...

08 Nov. 2023

Constitution des États-Unis, article 2, section 1 et 2, et 25e amendement - Quels sont les enjeux et limites du pouvoir de nomination du président américain ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Le document présente le plan et le corps d'un commentaire de texte concernant deux extraits. Les extraits sont les suivants : - Extrait de la Constitution des États-Unis, article 2, section 1, 2 : « Il aura le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, de...

03 juil. 2023

Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel

Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits et libertés...

06 juin 2023

Que permet de mettre en place l'article 68-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

En 2020, et suite à la pandémie de Covid-19 qui touche la France et le monde entier, la Cour de Justice de la République est saisie par plusieurs dizaines de personnes, dont des médecins, contre l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe et deux de ses ministres, Olivier Véran et Agnès Buzin...

23 juin 2023

Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article...

13 juil. 2023

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure...

12 avril 2023

Article 49 de la Constitution de 1958 - La responsabilité politique du gouvernement

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Le régime parlementaire est un régime politique fondé sur la collaboration des pouvoirs entre le corps législatif et le corps exécutif. Ce régime connaît une caractéristique indispensable pour son existence : la responsabilité politique, qui a historiquement marqué la naissance de ce régime....

30 juin 2023

"Le 49.3, c'est de la démocratie" - Jean Pierre Raffarin (2020) - La procédure découlant de l'article 49-3 de la Constitution est-elle réellement démocratique comme le citait Jean-Pierre Raffarin en 2020 ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Selon Winston Churchill, « la démocratie n'est pas parfaite, mais c'est le meilleur système politique que l'on ait inventé jusqu'à présent ». Cette citation souligne l'idée que la démocratie n'est pas un système parfait, mais qu'elle est la meilleure option disponible...

28 avril 2023

Sujets de dissertation, de commentaire d'article et de commentaire de texte en droit constitutionnel - Problématiques et plans détaillés

TD - 9 pages - Droit constitutionnel

Ce document regroupe un ensemble d'exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel en donnant des pistes pour choisir des problématiques y répondant ainsi que des plans à développer.

12 avril 2023

Article 49 de la constitution française de 1958 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité politique

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Gouvernement a une certaine responsabilité politique à maintenir vis-à-vis du Parlement, ce qui nous permet de les associer à un « couple » qui échange des rapports : l'article 49 de cette Constitution met en exergue ce trait et inscrit la Constitution dans un...

14 févr. 2022

L'article 49-3 de la Constitution porte-t-il atteinte au pouvoir parlementaire ?

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Ce document comporte une dissertation sur l'étendue de l'article 49-3 de la Constitution, mais aussi une note de synthèse des documents suivants : Charles DE GAULLE, Discours de Bayeux, 1946; Michel DEBRE, Présentation du projet de constitution devant le...

22 Oct. 2022

L'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution est-il toujours aussi utile de nos jours ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 49 alinéa 3 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce...

10 févr. 2022

Le Conseil d'État, gardien de l'article 55 de la Constitution ou juge conventionnel ?

Dissertation - 7 pages - Droit international

Le bloc de conventionalité désigne l'ensemble des règles de droit provenant des traités et des conventions contractés entre plusieurs États, ou entre les États et les organisations internationales. Le droit de l'Union européenne s'y retrouve également inclus. Le bloc de...

23 Oct. 2022

En quoi la dangerosité de l'article 16 de la Constitution est-elle limitée par la rareté de son utilisation ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la Constitution dispose que sous certaines conditions, le Président de la République peut prendre des mesures dont il n'a pas la compétence habituellement après avoir consulté le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du...

12 août 2022

L'article 88-1 de la Constitution - Une révolution de l'ordre constitutionnel et normatif français - Introduction et plan

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Jacques Delors disait déjà en 1988 que "dans 10 ans, 70% à 80% de la législation adoptée le sera sous influence européenne". Il était alors à l'époque chef de la Commission européenne et comprenait déjà l'évolution à venir de la législation française. Il anticipe et prévient là des...

08 août 2022

Article 88-1 de la Constitution - Pourquoi une telle disposition existe ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a été intégré au sein du texte en 1992. La constitution est le texte normatif de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes. Il a la valeur la plus élevée. Le texte a été modifié à plusieurs reprises. Il y a...

03 févr. 2022

Les évolutions et les mises en oeuvre de l'article 11 de la Constitution depuis le 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Inspirées du discours de Bayeux (1946), la Ve République et sa Constitution créent une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. La Constitution du 4 octobre 1958 établit un pouvoir fort qui appuie le rôle d'arbitre du président de la République. C'est au sein du titre II...

08 Nov. 2022

Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Le référendum prévu à l'article 11, alinéas 3 et suivants de la Constitution, est-il un référendum d'initiative populaire ?

Commentaire d'article - 10 pages - Droit constitutionnel

La Constitution désigne l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. Notre Ve République, régie par la...

08 août 2022

Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la...

13 déc. 2022

Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 55 est prévu par la Constitution de la Ve République française de 1958. Cette Constitution comporte des innovations par rapport aux Constitutions précédentes. En effet, une rubrique spéciale est consacrée aux accords et traités internationaux : le titre...

21 Oct. 2022

Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée à la COVID-19, la question du recours à l'article 16 de notre Constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel...