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 Article 461 du Code civil

Article 461 du Code civil

  

Nos documents

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17 mai 2002

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code...

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10 févr. 2010

Droit de la famille - le couple et la filiation

Cours de 32 pages - Droit de la famille

La famille avant tout est un phénomène social, un groupement spontané des personnes saisi par le droit et qui n’est pas défini par celui-ci. On parle plus facilement des "familles". Les définitions sont soit trop étroites, soit peu précises et trop larges (par le fait d’une habitation...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat....

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés...

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10 févr. 2012

La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Mémoire de 104 pages - Droit pénal

L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et soucieuse...

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13 Janv. 2017

Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours de 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc arriver à...

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11 août 2015

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d’une société à risque illimité, tel est l’enseignement qu’en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s’étaient porté cautions solidaires d’une société en nom collectif en garantie...

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09 Oct. 2008

Cours de Droit judiciaire privé

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le DJP est un droit qui a pour objet la réalisation concrète du droit ou des droits, c'est-à-dire qu'il s'occupe de la mise en oeuvre des droits subjectifs.C'est un droit qui comporte trois dimensions :- Institutionnelle : détermine les modalités des fonctionnements des institutions judiciaires....

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02 août 2012

Le cours de l'instance

Cours de 40 pages - Droit autres branches

[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...

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08 avril 2008

Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section...

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04 févr. 2008

Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Une fois rendu, le jugement met fin à l’instance. La conséquence en est exprimée par l’adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d’être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est...

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24 Oct. 2008

La place des victimes devant la justice pénale internationale

Mémoire de 46 pages - Droit international

La victime directe ou indirecte de graves crimes internationaux souffre de séquelles importantes. Elles ne veulent qu’une chose : une « justice soit faite ». Dès lors, quelle est la place de la victime dans la procédure de saisine du tribunal et dans son intervention au fond? Quelles aides...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1988 - le droit d'expression du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La nullité d’un acte pourrait donc intervenir sans qu’aucun texte ne le prévoie. Une condition est tout de même posée, l’intérêt de la loi doit être « assez important ». La sauvegarde d’une liberté publique pourrait, semble-t-il être assez importante pour qu’en cas...

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04 Janv. 2009

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d’exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs...

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21 févr. 2008

La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

« La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent » c’est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d’innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce...

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27 août 2008

Formation économique des membres du CE

Cours de 130 pages - Droit du travail

On doit entendre par « chef d'entreprise » : dans les entreprises individuelles, l'exploitant lui-même ; dans les sociétés anonymes, le président-directeur général ou le président du directoire ; dans les SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, le gérant ; dans les sociétés...

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14 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...

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27 juin 2008

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives

Dissertation de 99 pages - Droit du travail

Nous constatons aujourd’hui que l’inquiétude est grande concernant le marché de l’emploi. La montée du chômage faisant de la question de l’instabilité de l’emploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu...

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11 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1997, concernant les conditions de caducité d'une offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.

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10 Mars 2010

Expertise et procès équitable

Mémoire de 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant délinquant

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l’enfant délinquant. Dans l’antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l’on considérait qu’ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes....

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27 déc. 2007

Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l’un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd’hui identique à la majorité civile. Il doit être précisé à titre...

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07 Sept. 2009

Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Comme l’affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l’article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont...

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21 mai 2011

La condition pénale du mineur délinquant au Maroc

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Le Maroc a adhéré aux principales conventions internationales relatives à l'enfance, à commencer par celle des Nations unies sur les droits de l'enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu'aux règles de Beijing sur l'administration de la justice pour mineurs. En vertu de l'article 1 de la...

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09 Mars 2004

Le secret bancaire (2004)

Dissertation de 11 pages - Droit bancaire

Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le client, mais aussi contre son gré. Il est en effet...

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03 Nov. 2006

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

L’internement est une mesure de sûreté prononcée à l’égard des personnes déclarées irresponsables, qu’elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...

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11 juil. 2007

L'erreur sur le droit

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd’hui...

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10 juil. 2010

Les successions ab intestat

Cours de 38 pages - Droit de la famille

Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le défunt, qu'IL soit mort, que des qualités soient réunies chez l’héritier, notamment qu’il soit capable et non indigne. Le mode normal d'ouverture de la succession est la mort (720). L'absence aussi depuis 1977, du jour où...

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23 avril 2012

Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la loi...