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 Article 45 de la Constitution

Article 45 de la Constitution

  

Nos documents

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13 Sep 2007

L'internationalisation des droits de l'homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Exposé de droit : "L'internationalisation des droits de l'homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ? Interrogation sur l'application effective des libertés publiques dans un monde dominé par le droit international.

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13 Mai 2011

Le Sénat dans les travaux préparatoires de la Constitution de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La nouvelle Constitution, ratifiée par le suffrage universel au référendum du 28 septembre, a rendu à notre assemblée son titre traditionnel en même temps qu'elle lui confère un rôle de premier plan dans l'organisation des Pouvoirs publics ». Ainsi s'exprimait Gaston MONNERVILLE,...

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08 Déc 2006

L'article 47 de la LOLF: la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes en présence de l’article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s’appliquant aux crédits. Le droit d’amendement est encadré par les articles 34 et...

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29 Jan 2009

Le souhait des constituants de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifie la procédure de révision prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946, et autorise le gouvernement élu le 1er juin 1958 à élaborer une nouvelle Constitution. Ce gouvernement, c’est donc le gouvernement de Gaulle,...

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02 Avr 2009

Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Dans l’histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l’existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait...

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07 Mai 2010

La séparation des pouvoirs dans les Constitutions révolutionnaires

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les pouvoirs, entendus, le pouvoir législatif (capacité de faire des lois), le pouvoir exécutif (fonction consistant à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (pouvoir de juger et de rendre justice), ont commencé à être séparés depuis les...

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28 Mar 2013

La justice constitutionnelle et l'article 61-1

Cours de 30 pages - Droit constitutionnel

On a longtemps distingué deux modèles de justice constitutionnelle, sachant que ces deux modèles sont en train de se rapprocher: - Le premier modèle est essentiellement représenté par les Etats-Unis ; l’autre modèle a longtemps été qualifié de modèle européen. Au sein de ce modèle européen...

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08 Nov 2013

Les nouveautés de la Constitution de 1958

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Cette Constitution s’inscrit dans une perspective de rupture politique par rapport au régime précédent : elle est une réaction au régime précédent. Les constituants de 1958 n’ont pas voulu remettre en cause le régime parlementaire puisqu’il a été maintenu en 1958. Ils ont...

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01 Juil 2008

Les principaux articles de la Constitution de la Vème République française

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

- Souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et la voie duréférendum : Souveraineté nationale et souveraineté populaire sont habilement accordées.- Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (...)

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10 Mar 2009

La Constitution de 1848 est-elle équilibrée ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L'année 1840 marque une crise de fin de règne pour la monarchie constitutionnelle de Louis-Philippe. L'autoritarisme répressif, le conservatisme des ministres en place (Guizot) et le manque de libertés politiques (limitation des libertés de la presse et de réunion) achèvent de noyer le régime. La...

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22 Jan 2007

Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)

Mémoire de 101 pages - Droit européen

Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples...

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24 Mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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31 Oct 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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15 Avr 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la constitution d'un syndicat professionnel et son recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Par trois arrêts de chambre mixte du 10 avril 1998, la Cour de cassation définit les contours de la qualité de syndicat professionnel et de la personne qui pouvait effectuer un tel recours en annulation. La troisième espèce concernait un groupement nommé le Front National de la Police, qui se...

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15 Mar 2011

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Cours de 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...

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22 Oct 2007

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6...

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18 Jan 2011

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cours de 33 pages - Droit européen

La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...

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16 Juin 2009

L'équilibre des pouvoirs : évolution entre le projet d'avril et la Constitution de 1946

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, la France tente de se redresser après le désastre de la guerre et les dérives du gouvernement de Vichy. Se pose alors la question de l'organisation du pays : faut-il revenir a la Constitution de la IIIe République ou créer une nouvelle...

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29 Déc 2007

Le Discours de Bayeux et les grands principes de la Constitution de la Ve République :

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Ce qui va être fait, c’est, en somme, ce que l’on a appelé la Constitution Bayeux, parce que là, le 16 juin 1946, j’ai tracé celle qu’il faut à la France ». Par cette phrase, énoncée dans Mémoires d’espoir en 1970, Charles de Gaulle résume en peu de mots ce qui...

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18 Sep 2007

Les avancées du traité instituant une constitution pour l'Europe

Fiche de 3 pages - Droit européen

Rétrospective sur les avancées, tant institutionnelles que démocratiques, que proposait le traité instituant une constitution pour l'Europe (dit traité constitutionnel). Ce texte fut rejeté lors du référendum du 29 mai 2005.

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06 Nov 2006

Commentaire de l'article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le président de la République nomme le premier ministre.Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » : l’article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958 illustre parfaitement le fait que les constituants, à travers la...

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02 Mai 2009

Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'égalité ?

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le principe d’égalité revêt deux dimensions. Il s’agit aussi bien d’un droit fondamental, que d’une condition d’exercice de tous les droits fondamentaux. Il est à la fois fin et moyen. Le principe de l’égalité suppose l’interdiction de toute discrimination dans...

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31 Août 2009

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation de 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...

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31 Août 2006

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d’accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l’on considère qu’il n’y a pas de bonne justice sans recours et qu’il n’y...

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22 Mai 2010

Cas pratique - l'article 1385 du Code civil et la responsabilité civile

étude de cas de 3 pages - Droit civil

En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété avancé...

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01 Déc 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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18 Juil 2016

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours de 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la...

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07 Oct 2014

Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d’instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C’est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une...

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05 Oct 2007

Compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales: Cass. soc., 8 févr. 2006, pourvoi n 04-45.203

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales, opérées par des cessionnaires ou sous cessionnaires de droits d'exploitation généraux sans l'accord exprès des artistes concernés sont de plus en plus fréquentes : témoins de la mode, de la nostalgie, de l'absence de curiosité pour les...

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27 Sep 2007

La constitution et le régime du domaine public

Cours de 74 pages - Droit administratif

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.