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Thème juridique : Article 4121-4 du Code de la défense

  
Article 4121-4 du Code de la défense

Nos documents

Filtrer par :

29 avril 2021
doc

Le prêt de consommation selon les articles 1892 à 1904 du Code civil

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Prêt de consommation : celui qui porte sur des "choses qui se consomment par l'usage". L'emprunteur ne pourra restituer celles qu'il a reçues, mais en rendra "autant de même espèce et qualité" (art. 1892). Pour être l'objet d'un tel prêt, une chose doit donc remplir deux...

28 juin 2021
doc

Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code civil - publié le 21/06/2021

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Il convient de rappeler que le droit d'accès à un juge a pour fondement l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans deux matières : la matière pénale dont l'étendue est déterminée par les critères des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme...

11 Janv. 2021
doc

Commentaire des articles 2284 et 2285 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Un débiteur qui n'a pas exécuté ses obligations peut en être contraint par son créancier. En effet, un mécanisme est prévu pour permettre au créancier de faire exécuter les créances détenues par son débiteur. C'est notamment ce que prévoit l'article 2284 du Code civil qui...

13 Oct. 2021

Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

La validité d'un contrat nécessite la réunion de différentes conditions : l'existence d'un consentement entre les parties, la capacité de contracter ainsi que la présence d'un contenu licite, mais aussi certain. Certains éléments peuvent toutefois venir vicier le consentement : il...

15 déc. 2021

La filiation en droit international privé (articles 311-14 et 311-17 du Code civil)

Cours - 3 pages - Droit international

Les questions relatives à la filiation et au mariage échappent aux règlements européens. De plus, il n'y a pas de convention internationale multilatérale. Il existe quelques conventions bilatérales comme par exemple une convention franco-polonaise de 1967 qui contient une règle de loi en...

29 Oct. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2010 - Le formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La volonté de la Cour de cassation de protéger la caution personne physique est une constante. Elle parvient presque toujours à interpréter les textes en faveur de la caution afin que cette dernière échappe à son obligation, encore faut-il qu'elle ne commette pas d'abus. En atteste l'arrêt de...

06 avril 2018
doc

Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la...

24 déc. 2018
doc

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 9 pages - Droit international

"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...

28 Mars 2017
doc

Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le...

18 Janv. 2016
doc

La modification de l'article 515-4 du Code civil va-t-elle dans le sens d'une matrimonialisation du PACS ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Il était très attendu ; il a permis pour les gens de même sexe d'avoir une sorte d'alternative au mariage ou, pour les gens de même sexe, une autre forme d'union, plus libre que le mariage. Cette loi a principalement modifié le...

27 févr. 2015
doc

Commentaire de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Alors que le souci de la nomination d'un expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil lors du rachat forcé de parts sociales était l'objet d'une jurisprudence inconstante largement commentée par des intérêts doctrinants discordants, le législateur a pris la décision le 31 juillet 2014 de...

21 avril 2015
doc

Cour de Cassation, Première Chambre civile, 4 juillet 2012 : l'article 14 du Code civil en matière de compétence internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 14 C.civ. est mort, vive l'article 14! Telle pourrait être la première réaction à la lecture de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012. En l'espèce, il est question d'un couple franco-américain ayant résidé aux États-Unis jusqu'au...

25 juin 2015
doc

Commentaire de l'article L5125-4 du Code du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

Les partenaires sociaux deviennent aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'élaboration et la mise en œuvre de normes sociales. Cela s'inscrit dans une logique de dialogue social que le législateur cherche de plus en plus à privilégier. En effet, ces dernières années, la nécessité...

23 déc. 2015
doc

Commentaire comparé des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la consommation : la formation du cautionnement

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

«Qui cautionne, paie» selon un adage populaire, mettant en exergue le caractère accessoire du cautionnement qui devient effectif qu'en cas de défaillance du débiteur principal, le bénéficiaire du cautionnement se retournant directement vers la caution pour retrouver la somme qui lui est due....

28 Janv. 2015
doc

L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire

Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu'ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a quitté le...

27 Oct. 2011
doc

Dispositif légal : les conventions d'arbitrage articles 1442 à 1449 du Code de commerce

Cours - 2 pages - Droit international

Le droit français apparaît historiquement très favorable à l'arbitrage, au point de le positionner comme le système juridique le plus enclin à ce mode alternatif de règlement des conflits au niveau européen. De nombreux pays sont venus emprunter les dispositifs applicables en France, tels que les...

26 août 2011
doc

Commentaire de Droit : article L. 4121-4, Conseil d'Etat, 26 février 2010

Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif

Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant...

12 Mars 2010
doc

Cas pratique - l'article 311-4 du Code pénal

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents. Par peur de la détermination de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son...

26 Mars 2009
doc

Commentaire comparé des articles L.420-1 du Code de commerce et 81 du Traité UE

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Au sein du droit de la concurrence nous pouvons constater qu'il existe certains principes de libertés, tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie prévue au sein du décret d'Allarde avec les lois du 2 et 17 mars 1791. Par la suite nous pouvons voir qu'il existe une...

27 Oct. 2009
doc

La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Longtemps objet de honte ou de miséricorde, le couple homosexuel a été juridiquement reconnu il y a peu de temps. En effet, l'histoire nous enseigne que les notions de péché, crime et maladie ont, en leur temps, été utilisées pour définir l'attirance sexuelle envers des personnes de même...

05 Mars 2009
pdf

Commentaire comparé des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal relatifs à la prévention de la délinquance

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la...

22 Janv. 2009
doc

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n'est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l'on n'a pas à réclamer l'exécution d'une obligation lorsqu'on n'a pas fait...

30 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation - publié le 30/01/2008

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.

31 juil. 2008
doc

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.

06 févr. 2008
doc

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les...

19 Nov. 2008
doc

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal - publié le 30/04/2008

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s'opposent aux infractions...

17 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.

30 Mars 2007
doc

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir...