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 Article 343-1 du Code civil

Article 343-1 du Code civil

  
Article 343-1 du Code civil

Nos documents

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04 juil. 2007

Fiches sur les libertés fondamentales

Cours de 46 pages - Libertés publiques

Fiches détaillées concernant le droit des libertés fondamentales (libertés publiques). Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les sources du droit des libertés, le droit au juge, et l'étude de chaque liberté sont contenus dans ce document : l'éthique biomédicale,...

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29 Oct. 2009

Histoire et sociologie de la famille de l'Empire romain au XXème siècle

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

Selon la légende, la ville de Rome fut fondée en 753 avant JC par Romulus. La réalité est quelque peu différente, pourtant, au 8e siècle avant JC, il existait déjà sur la pente ouest du Palatin, un petit village latin appelé Germal que l'on peut aisément identifier à celui de Romulus. D'une...

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02 févr. 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

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16 août 2010

Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947.En France il faut...

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12 août 2010

Les xénotransplantations

Cours de 150 pages - Droit autres branches

"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss.Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...

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22 Sept. 2011

La place de l'embryon dans le droit français

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le mois de février 2011 a été marqué par l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de révision des lois de bioéthique de 1994. Ce projet s'inscrit dans un contexte d'innovation constante dans le domaine des sciences du vivant d'où la nécessité de réactualiser régulièrement les lois de...

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19 Nov. 2009

L'adoption plénière : conditions, procédure et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Elle est la plus fréquente et réalise l'intégration la plus poussée des relations entre l'adoptant et l'adopté. En pratique, soit elle est demandée par des époux encore jeunes qui n'ont pas d'enfant (souvent après qu'ils aient eu recours, sans succès, à l'assistance médicale à la procréation)....

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22 juin 2011

L'avenir du mariage homosexuel: une question en suspens

Mémoire de 29 pages - Droit de la famille

« Le droit d'épouser qui l'on veut est un droit de l'homme élémentaire à côté duquel le droit à l'éducation, le droit de s'asseoir où l'on veut dans un bus, le droit d'aller dans n'importe quel hôtel ou lieu de divertissement, quelque soit sa couleur de peau ou sa race, sont effectivement...

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04 Mars 2008

Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)

Fiche de 4 pages - Droit civil

Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée.Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les effets, car...

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12 Oct. 2009

Homosexualité et notion de famille en droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il met en avant la dimension procréatrice de la famille, qui assure le renouvellement de la société au sens démographique comme au sens économique (les familles procurent la vitalité économique et la richesse à l'état) : les citoyens sont des citoyens en devenir, mais aussi des soldats potentiels...

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07 Janv. 2010

La filiation - l'enfant, la substitution et la PMA

Cours de 19 pages - Droit de la famille

En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd’hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux procédés...

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17 Oct. 2011

Evolution des moeurs, évolution du droit

Mémoire de 10 pages - Histoire du droit

« La liberté c’est le respect des droits de chacun, l’ordre c’est le respect des droits de tous ». Cette citation de Marbeau illustre qui est nécessaire de mettre en place un droit contraignant qui s’impose sur tous afin permettre une certaine liberté de chacun. Depuis...

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28 Mars 2019

Le droit commun du couple

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...

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31 Oct. 2013

Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile

Cours de 5 pages - Droit civil

Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre. Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A, c’est...

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20 juil. 2010

Le droit des créations numériques

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le droit applicable en matière de bases de données sont des textes européen et français.- La directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.- La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la chose vendue selon...

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07 févr. 2006

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire de 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n’avait pas été respectée ne disposait d’aucun recours efficace pour éviter toute réitération d’une telle violation. La seule possibilité qui s’offrait à lui était alors d’engager la responsabilité du centre hospitalier....

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14 déc. 2007

La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004. Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l’emploi, l’innovation,...

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16 juil. 2010

Droit : grands principes, mécanismes, etc.

Cours de 34 pages - Droit autres branches

Elle se fait par chambre. D'abord à l'AN au sein de la commission concernée (chaque parlementaire doit faire parti d'une commission permanente) qui va déposer autant d'amendements quelle le souhaite. Au sein de la commission, un rapporteur est désigné qui va faire un rapport devant l'ensemble des...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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08 Oct. 2007

Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit français, c’est classiquement la naissance qui fait apparaître l’individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l’enfant n’apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question...

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12 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise les...

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28 févr. 2007

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit autres branches

La notion d’ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C’est ce que rappelle le Conseil...

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11 juil. 2007

L'avortement en France

Dissertation de 18 pages - Droit civil

A l’heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l’opportunité d’une dépénalisation de l’avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd’hui la fécondité du couple puisqu’elle peut écarter l’éventualité...

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02 Mars 2006

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s’aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue...

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13 avril 2007

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Dissertation de 44 pages - Droit fiscal

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....

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14 Mars 2006

La Dignité en droit

Dissertation de 28 pages - Droit européen

Cette notion est mise en place par la charte des droits fondamentaux signée à Nice par les chefs d'états et de gouvernement. Reste qu'il n'y a aucune définition conventionnelle, légale ou règlementaire. Ce sont les juridictions européennes, nationales civiles et administratives françaises qui...

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21 févr. 2008

La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

« La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent » c’est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d’innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...

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16 juin 2010

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...