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La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
En 1983, lOrganisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales lhomosexualité. Il sagit dune avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits....
L'adoption peut être demandée par deux époux, mais non par deux concubins. Si ces derniers refusent le mariage, ils doivent recourir à l'adoption individuelle.Lorsqu'un couple marié veut adopter un enfant, l'art 343 du Code civil exige que les époux, non séparés de corps,...
Ladoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir quadopter, cest faire dun enfant que lon na pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de ladoption est...
Les normes européennes, en particulier larticle 9 de la Charte des droits fondamentaux, et larticle 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme, assurent le droit au mariage sans obligation de distinction de sexes des époux. Ainsi, la réforme connue par la...
Ladoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui nen a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de lintérêt de lenfant. Larrêt de la Cour européenne des droits de...
Par contrat conclu entre commerçants il faut entendre lacte passé entre professionnels pour les besoins de leur exploitation. En la matière, le droit commercial a vocation à sappliquer et nous verrons que le droit commercial des contrats comporte certaines spécificités, avant de dire...
Ainsi que lappréhendait Kant, la dignité se définit comme « la valeur de ce qui na pas de prix, ni même de valeur quantifiable : cest un objet, non de désir ou de commerce, mais de respect ». Toute personne, parce quelle est sujet de droit, dispose non seulement de la...
Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et darrangement. Le verbe transiger implique lidée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune delles...
La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.Les groupes de sociétés représentent une force économique...
Quelles sont les différences entre adoption plénière et adoption simple? Que garantissent-elles et qu'elles sont leurs limites? Laquelle choisir? Quels sont les droits et les devoirs des adoptants? Cet exposé contient également une bibliographie, une sitographie et les textes de références du...
En droit, il y a deux grands modes détablissement de la filiation : la filiation procréative, par le sang et la filiation adoptive. Cette dernière, objet du titre 8e du Livre premier du Code civil, est un lien de parenté reposant tout entier dans la volonté. Elle consiste à...
En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre dunion reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage nest plus comme en 1804...
La procréation, cest laction de donner vie. Cest par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi,...
« Les vertus privées font les vertus publiques, et cest par la petite partie quest la famille, que lon sattache à la grande. Ce sont les bons pères, les bons maris, les bons fils qui font les bons citoyens ». Portalis exprime ainsi toute la conception de la famille en...
Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le...
La famille telle quon la conçoit aujourdhui est un phénomène qui en réalité est devenu très complexe, car cest un véritable phénomène social, et comme la société a considérablement évolué il est évident que ce concept de famille a lui aussi considérablement évolué. Par exemple...
Depuis quelques années, lEtat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire doù linitiative dune réforme de la gestion de son patrimoine instituée à linitiative du Ministère du budget et de la réforme de lEtat. Les objectifs de la réforme de lEtat...
Cette filiation n'est pas fondée sur le sang, elle est totalement artificielle. Dans le Code civil, l'adoption a fait l'objet de moult réformes (1925, 1939, 1976). L'adoption est un processus long. Dans l'adoption simple, l'enfant garde le lien avec sa famille d'origine, il a donc...
[...]Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui ne...
En droit français, létablissement de la filiation est automatique vis-à-vis de la mère, en ce quelle ne peut pas être sujette à contestation, même si certaines situations nouvelles, comme la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui remettent en cause ce pré carré...
L'article 16-1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps ». C'est une disposition insérée dans le Code civil en 1994. Pendant très longtemps, le droit civil a ignoré le corps humain au profit de la personne. La personne était alors une...
Le droit constitutionnel est le droit qui est utile à la constitution. Dans le droit français, il y a une distinction entre le droit privé et le droit public.? Le droit privé concerne le rapport entre les personnes privées (personnes physiques et personnes morales, une personne morale étant un...
La filiation ainsi que le mariage compose la famille.De même que la famille change selon le changement social, la filiation change selon le changement social et varie selon son changement.Le système de la « maison » du Code civil de Meiji consacre plusieurs articles à la...
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....
Jentends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent lislam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je mempresse de dire quà notre...
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
La famille avant tout est un phénomène social, un groupement spontané des personnes saisi par le droit et qui nest pas défini par celui-ci. On parle plus facilement des "familles". Les définitions sont soit trop étroites, soit peu précises et trop larges (par le fait dune habitation...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...