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 Article 343-1 du Code civil

Article 343-1 du Code civil

  
Article 343-1 du Code civil

Nos documents

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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30 Mars 2007

L'adoption par les couples homosexuels

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

En 1983, l’Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l’homosexualité. Il s’agit d’une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits....

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07 déc. 2010

L'adoption simple et l'adoption plénière

Cours de 9 pages - Droit civil

L'adoption peut être demandée par deux époux, mais non par deux concubins. Si ces derniers refusent le mariage, ils doivent recourir à l'adoption individuelle.Lorsqu'un couple marié veut adopter un enfant, l'art 343 du Code civil exige que les époux, non séparés de corps,...

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24 Nov. 2008

L'adoption

Mémoire de 40 pages - Droit de la famille

L’adoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir qu’adopter, c’est faire d’un enfant que l’on n’a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de l’adoption est...

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30 déc. 2013

Quels sont les avantages et inconvénients de l'ouverture du mariage aux homosexuels ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les normes européennes, en particulier l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, et l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, assurent le droit au mariage sans obligation de distinction de sexes des époux. Ainsi, la réforme connue par la...

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13 avril 2008

Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt de la Cour européenne des droits de...

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26 août 2009

Les contrats entre commerçants

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Par contrat conclu entre commerçants il faut entendre l’acte passé entre professionnels pour les besoins de leur exploitation. En la matière, le droit commercial a vocation à s’appliquer et nous verrons que le droit commercial des contrats comporte certaines spécificités, avant de dire...

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24 Nov. 2009

Le droit à la dignité

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Ainsi que l’appréhendait Kant, la dignité se définit comme « la valeur de ce qui n’a pas de prix, ni même de valeur quantifiable : c’est un objet, non de désir ou de commerce, mais de respect ». Toute personne, parce qu’elle est sujet de droit, dispose non seulement de la...

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30 avril 2005

Droit du travail: les conditions de validité de la transaction

Cours de 31 pages - Droit du travail

Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et d’arrangement. Le verbe transiger implique l’idée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune d’elles...

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28 févr. 2011

Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.Les groupes de sociétés représentent une force économique...

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04 Janv. 2006

Droit de la famille: adoption plénière et adoption simple

Dissertation de 21 pages - Droit de la famille

Quelles sont les différences entre adoption plénière et adoption simple? Que garantissent-elles et qu'elles sont leurs limites? Laquelle choisir? Quels sont les droits et les devoirs des adoptants? Cet exposé contient également une bibliographie, une sitographie et les textes de références du...

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18 Oct. 2013

Un mode d'établissement de la filiation : l'adoption

Cours de 3 pages - Droit de la famille

En droit, il y a deux grands modes d’établissement de la filiation : la filiation procréative, par le sang et la filiation adoptive. Cette dernière, objet du titre 8e du Livre premier du Code civil, est un lien de parenté reposant tout entier dans la volonté. Elle consiste à...

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30 déc. 2013

Quel avenir pour le PACS ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre d’union reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage n’est plus comme en 1804...

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15 juil. 2008

Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La procréation, c’est l’action de donner vie. C’est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi,...

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17 avril 2008

La notion de famille

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

« Les vertus privées font les vertus publiques, et c’est par la petite partie qu’est la famille, que l’on s’attache à la grande. Ce sont les bons pères, les bons maris, les bons fils qui font les bons citoyens ». Portalis exprime ainsi toute la conception de la famille en...

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...

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13 Janv. 2017

Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours de 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le...

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26 juin 2012

La famille et le droit de la famille

Cours de 88 pages - Droit de la famille

La famille telle qu’on la conçoit aujourd’hui est un phénomène qui en réalité est devenu très complexe, car c’est un véritable phénomène social, et comme la société a considérablement évolué il est évident que ce concept de famille a lui aussi considérablement évolué. Par exemple...

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03 févr. 2008

La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)

Dissertation de 30 pages - Droit administratif

Depuis quelques années, l’Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d’où l’initiative d’une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l’initiative du Ministère du budget et de la réforme de l’Etat. Les objectifs de la réforme de l’Etat...

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24 Janv. 2016

La filiation adoptive : entre adoption simple et adoption plénière

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Cette filiation n'est pas fondée sur le sang, elle est totalement artificielle. Dans le Code civil, l'adoption a fait l'objet de moult réformes (1925, 1939, 1976). L'adoption est un processus long. Dans l'adoption simple, l'enfant garde le lien avec sa famille d'origine, il a donc...

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03 Oct. 2012

Méthodologie du cas pratique en Droit de la famille

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

[...]Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui ne...

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08 Sept. 2015

Le juge et l'établissement de la filiation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit français, l’établissement de la filiation est automatique vis-à-vis de la mère, en ce qu’elle ne peut pas être sujette à contestation, même si certaines situations nouvelles, comme la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui remettent en cause ce pré carré...

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02 Mars 2009

La liberté sexuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 16-1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps ». C'est une disposition insérée dans le Code civil en 1994. Pendant très longtemps, le droit civil a ignoré le corps humain au profit de la personne. La personne était alors une...

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26 Mars 2010

Droit constitutionnel : histoire constitutionnelle et institutions de la Vème République

Cours de 39 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est le droit qui est utile à la constitution. Dans le droit français, il y a une distinction entre le droit privé et le droit public.? Le droit privé concerne le rapport entre les personnes privées (personnes physiques et personnes morales, une personne morale étant un...

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19 mai 2010

Aperçu des règles juridiques gouvernant les filiations légitimes et naturelles au Japon

Cours de 5 pages - Droit international

La filiation ainsi que le mariage compose la famille.De même que la famille change selon le changement social, la filiation change selon le changement social et varie selon son changement.Le système de la « maison » du Code civil de Meiji consacre plusieurs articles à la...

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16 Mars 2012

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation de 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....

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25 juil. 2007

Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais

Mémoire de 38 pages - Libertés publiques

J’entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l’islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je m’empresse de dire qu’à notre...

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06 févr. 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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10 févr. 2010

Droit de la famille - le couple et la filiation

Cours de 32 pages - Droit de la famille

La famille avant tout est un phénomène social, un groupement spontané des personnes saisi par le droit et qui n’est pas défini par celui-ci. On parle plus facilement des "familles". Les définitions sont soit trop étroites, soit peu précises et trop larges (par le fait d’une habitation...

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16 Nov. 2006

Le principe d'impartialité

Mémoire de 36 pages - Droit pénal

« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l’impartialité, mettre en avant les qualités d’un magistrat ignorant, qui n’y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu’habituellement, on...