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Thème juridique : Article 30 de la Convention du 11 avril 1980

Article 30 de la Convention du 11 avril 1980

Nos documents

Filtrer par :

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...

13 juin 2018
doc

La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation - 5 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 et 29 mai 1980, chambre commerciale, 4 mai 1970 et 2 décembre 1997, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Le mandat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ce document comporte 5 fiches d'arrêt en droit des contrats spéciaux. Le thème commun de ces fiches l'arrêt est la notion de mandat. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 1970 -...

19 déc. 2017
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur les motifs du contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 11 avril 2012, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a consacré une décision à l'appréciation de l'erreur substantielle et de l'erreur sur les motifs. En l'espèce, une infirmière libérale a fait l'acquisition de matériel médical ; elle a conclu deux...

10 Nov. 2017
doc

Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit...

03 févr. 2011
doc

Le droit matériel : champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980

Dissertation - 7 pages - Droit international

En 1990, Claude Witz prédisait que « l'essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d'application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s'est réalisée. En effet, bien que...

22 Sept. 2014
doc

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité entre États, un...

16 juin 2009
doc

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation - 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

06 févr. 2008
doc

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire - 144 pages - Droit administratif

« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...

22 Oct. 2007
doc

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d'un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 6 de la...

22 mai 2007
doc

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La problématique de l'évasion fiscale internationale s'est développée au fur et à mesure du déploiement de l'activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l'effet de l'internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les contribuables, notamment les...

04 Sept. 2008
doc

Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge

Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit international

Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 §2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l'espèce, la règle de...

21 juil. 2010
doc

La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion...

29 Janv. 2008
doc

Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL

Dissertation - 36 pages - Droit des affaires

Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des conventions réglementées...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...

24 Janv. 2008
doc

Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 22 pages - Droit européen

Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque,...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d'une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d'État a soulevé un nouveau...

15 Mars 2011
doc

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...

03 Nov. 2006
doc

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire - 28 pages - Droit pénal

L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...

17 avril 2006
doc

Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette...

12 déc. 2022

La fonction de collaboration dans le contentieux européen

Cours - 7 pages - Droit européen

Une collaboration qui est instituée passe aussi bien par les organes juridictionnels que non juridictionnels. L'élément le plus connu dans la collaboration est la question préjudicielle, qui relève de la collaboration juridictionnelle. Une bonne application de la norme passe par un dialogue...

06 Mars 2008
doc

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire - 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

20 Nov. 2009
doc

Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

L'art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...

21 févr. 2010
pdf

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux...

04 juin 2023

La procédure pénale (procès pénal)

Cours - 52 pages - Procédure pénale

Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...

29 Janv. 2003
doc

L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant...

26 juin 2006
doc

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation - 38 pages - Droit autres branches

Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette donation...

28 févr. 2007
doc

Les conventions de forfait

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l'employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la...

25 août 2009
doc

L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 14 pages - Libertés publiques

Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale...