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 Article 3 du Code de procédure pénale

Article 3 du Code de procédure pénale

  

Nos documents

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20 Nov. 2009

Le droit pénal, histoire et champs d'action

Cours de 73 pages - Droit pénal

La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline penale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner...

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30 mai 2010

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours de 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procedure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et...

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09 Janv. 2007

La place des victimes dans le procès pénal

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

« L’irruption des victimes dans les sociétés contemporaines a des racines profondes. Le traumatisme de la Shoah et ses conséquences à long terme s’expriment à travers tous les grands procès « historiques » que sont Barbie, Touvier, Papon» .Dès lors, la place des victimes dans le procès...

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17 août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...

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18 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l’annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu’elle n’est pas encore adoptée par...

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11 Janv. 2008

Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes

Cours de 16 pages - Droit pénal

Cours de droit Pénal des affaires expliquant les différentes infractions que nous pouvons trouver dans le droit pénal des affaires. Il traite du droit pénal des affaires, et ensuite des différentes infractions qu'il existe.

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16 déc. 2003

Indépendance de la procédure fiscale « administrative » vis-à-vis de la procédure fiscale « pénale »

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

L'enjeu de cet exposé est de déterminer quelles sont les influences que la procédure administrative peut avoir sur la procédure pénale et dans quelles mesures ces interactions sont conciliables avec le principe d'indépendance des procedures. Nous verrons alors que...

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30 mai 2007

La protection de l'ordre social est-elle menacée par l'adoption de la composition pénale en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l’hexagone s’est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au...

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25 juil. 2007

La composition pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis l’apparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation penale, le législateur n’a cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements...

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20 Mars 2007

La spécificité du droit pénal des affaires

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En moins de deux siècles, le droit pénal des affaires a connu un fort développement et une véritable inflation législative. La révolution industrielle, les progrès technologiques, le développement démographique sont autant d’éléments qui ont facilité le développement de cette matière....

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31 mai 2010

La place de la victime dans le procès pénal (2010)

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La place de la victime dans le procès pénal est une question épineuse en raison des préjudices que peuvent avoir subis les victimes. La définition de la victime reste assez floue. Dans notre droit actuel, aucune définition n’en est donnée, ni dans le Code de procédure pénal, ni...

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30 mai 2007

La responsabilité pénale des titulaires de l'exécutif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis". Cette phrase, issue de L'Esprit des lois de Montesquieu met en évidence le fait que tous les membres de l'exécutif doivent être punis pour toute infraction commise comme n'importe quel autre individu présent sur le territoire français. La...

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19 Sept. 2007

La place de la victime dans le procès pénal (2007)

Étude de cas de 9 pages - Procédure pénale

Le procès pénal met face à face l’Etat et un suspect présumé innocent de telle sorte qu’il doit faire l’équilibre entre le droit à la sûreté et le droit à la sécurité. Et puis, au début du XXe s, la victime fait irruption sur la scène penale, ce qui a conduit à...

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22 Mars 2008

L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Héritières du Code d’instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l’action publique (PAP), telles qu’applicables aujourd’hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de...

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15 juil. 2008

Commentaire de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale tire son origine dans la tristement célèbre « affaire Outreau ». Suite à ce dossier judicaire particulièrement médiatique, diverses commissions ont vu le jour afin de faire un point sur un droit de la...

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01 Janv. 2001

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3 Ch. Acc)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

L'enjeu des écoutes téléphoniques est considérable en matière pénale pour la recherche de la preuve ou la détection de faits. Les écoutes permettent d'ouvrir une information en se fondant sur autre chose que des soupçons ; elles aident à la recherche de la vérité. Selon...

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28 Janv. 2005

La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »

Dissertation de 11 pages - Procédure pénale

La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...

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02 août 2005

Droit pénal : l'irresponsabilité pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

Dans la nuit du 9 au 10 octobre 2003, deux individus escaladent la clôture d’un terrain dont le propriétaire exploite les ressources mycologiques. Celui-ci, sous la menace de son fusil de chasse, les contraint à le suivre. Les individus cherchent à s'échapper, mais le propriétaire blesse...

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06 déc. 2006

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme penale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l’une se trouve être son champ d’application. Ce champ s’aborde au travers de deux dimensions, le temps et...

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07 Sept. 2007

Le secret en droit pénal

Cours de 6 pages - Droit pénal

En 1996, plusieurs magistrats de divers Etats européens ont lancé l’appel de Genève en vue de lancer une réflexion sur la levée du secret bancaire. En effet, le secret bancaire et la lourdeur des procédures permettant sa levée, notamment des procédures interétatiques, sont de...

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30 déc. 2007

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

De l’avis unanime de l’ensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue l’innovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de l’innovation a eu un effet pervers : l’opinion...

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02 juin 2008

Cass Crim 22 janvier 1999, organisation des juridictions pénales

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Avec le vent de réforme lancé par l’actuel président de la république, Nicolas Sarkozy, la responsabilité du politique est au centre des débats. Le 19 juillet 2007, l’ancien président de la République, Jacques Chirac, est entendu comme témoin assisté sur l’affaire des emplois...

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24 Janv. 2009

Le préjudice en droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

L’interprétation classique de la théorie juridique de l’iter criminis, autrement appelé « chemin du crime », démontre qu’en principe, l’auteur d’une infraction pénale est condamné à partir du moment où il est allé jusqu’au terme de sa pensée criminelle et...

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11 Nov. 2009

Le cumul des fonctions judiciaires et l'impartialité du juge pénal

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L'impartialité est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen....

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08 Mars 2013

La célérité dans le procès pénal

Cours de 3 pages - Droit pénal

L’absence de lenteur de la justice pénale est une garantie d’efficacité de la justice répressive. Surtout, la célérité de la procédure est éminemment importante au regard des libertés et droits individuels. La sanction penale, la procédure penale, sont...

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19 avril 2013

Droit pénal et protection de la Propriété Intellectuelle

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

John Locke définit en 1690 le droit de propriété comme la raison d’être de l’État. En effet, dans son Second traité du gouvernement civil, le philosophe anglais considère que le propre de l’homme est de posséder, et que chaque personne a ainsi le droit de jouir de ses possessions...

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28 juil. 2010

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale

Dissertation de 15 pages - Procédure pénale

À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la...

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...

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07 juil. 2008

L'inflation législative pénale

Cours de 22 pages - Droit pénal

L’inflation législative pénale se définit par l’augmentation de textes normatifs touchant à la matière penale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure penale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, «...

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05 févr. 2010

La loi, l'infraction et la responsabilité pénale

Cours de 54 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...