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1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. Larticle 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui soblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de...
Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que linfraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi quau développement de la criminalité transnationale, et pour...
Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main duvre immigrée. Pendant toute la période daprès guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique dimmigration, mais à...
Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre lEtat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux protégée par le...
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions dinstruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est...
Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger dautrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre...
Ladoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir quadopter, cest faire dun enfant que lon na pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de ladoption est...
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...
La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». Lapport essentiel de ces textes est détablir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et...
La vente est un contrat par lequel la propriété dune chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie dune somme dargent. La vente en bloc est la vente dune chose prise en masse, envisagée dans sa globalité. Le pesage, le comptage ou le mesurage ne sont pas nécessaires...
Parce quelle constitue aujourdhui une valeur particulièrement précieuse, lenfance fait lobjet dune protection accrue de la part du droit penal. Cependant, il nen a pas toujours été ainsi. « Lhistoire de la civilisation montre quà...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. La vie est la valeur la mieux protégée par le droit penal. Une infraction contre la vie peut se présenter sous de très multiples formes et notamment il y a un élément qui peut varier, c'est...
Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable »procès en 2 phases :1) déclaration de culpabilité2) la peine individualisée visant à la résinsertionLes conséquences : expertises psy, enquêtes sociales.On humanise le dossier...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusquà nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de lhomme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché...
Créance fondée en son principeIl faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ car elle n'est...
Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de lattention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet choqués...
A lheure où lon aborde volontiers les droits à..., il est utile de se rappeler que les personnes ont également des devoirs à légard des autres, de telle sorte que les droits et les devoirs doivent être équilibrés de manière inextricable. Le devoir de respect dans le...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne sy sont pas trompés lorsquils proclamaient, dans larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et...
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...
« Comment, laction ou lomission dun autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible sinterroge ce lecteur quun individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle à supposer, bien entendu, que...
Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte, l'individu devient un...
Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice civile ou...
Présentation de l'ensemble de la procédure comprenant l'enquête, l'action publique, les services de police, l'instruction. Il permet d'avoir une vision précise du déroulement des différentes phases d'une procédure pénale, allant de l'enquête de police au déroulement de l'instruction.
Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.