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 Article 2227 du Code civil

Article 2227 du Code civil

  
Article 2227 du Code civil

Nos documents

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28 févr. 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant domaine privé est que la compétence appartient juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans sens du administratif », déclarait R. Chapus. A lecture sujet, il semble donc soit quelque peu tourmenté par...

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20 Oct. 2009

Perpétuité du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère de réel, chose. En effet, comme elle définie à l’article 544 Code civil « jouir et disposer des...

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27 Janv. 2011

Droit des biens : les droits réels et la possession

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Le droit des biens est du civil. juriste distingue le public (organisation et fonctionnement pouvoirs publics) privé (rapport de personnes privées entre elles).Le s'inscrit dans privé, particulièrement civil.Les les sont deux piliers fondamentaux civil.Distinction l'avoir (biens) l'être...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger l’autre, débiteur une prestation abstention. . Caractères : - Droit personnel des (différent...

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22 déc. 2016

La durée de la prescription

Fiche de 2 pages - Droit civil

Depuis la réforme de 2008, l’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans » : le législateur n’a pas simplement réduit considérablement délai droit commun, mais il a aussi unifié matières civiles et commerciales....

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20 déc. 2011

Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs fabricants, santé, droits banque

Cours de 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de civile, pénale, disciplinaire, on à la recherche justice et moralité. La renvoie aussi des sentiments – nobles que sont l'esprit vengeance, chicane (le goût du procès) l'opportunisme va conduire parfois...

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18 Janv. 2016

La prescription : L'efficacité de la réforme du droit extinctive 2008

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Avant 2008, le délai de droit commun la prescription était trente ans en matière contractuelle. Cela prévu par l’ancien article 2262 qui énonçait effet que « Toutes les actions, tant réelles personnelles, sont prescrites ans». La également dix, voire vingt ans, responsabilité...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L’arrêt 2 juin 1993 rendu première...

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05 févr. 2010

Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 2002, et première 2 1993 - la perpétuité du droit propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts Cour cassation reposent cette...

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08 juil. 2010

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours de 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée deux trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas principale avait cours en romain. En romain, se faisait entre les res mancipi et nec mancipi, c'est-à-dire choses dont propriété...

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15 Oct. 2014

L'hypothèque rechargeable

Cours de 3 pages - Droit civil

Cette HR a été créé en 2006 pour relancer le recours aux hypothèques. La naissance de cette tenu compte d’un impératif qui était ne pas modifier les solutions antérieurement acquises, notamment quant au classement des créanciers inscrits. Elle est définie à l’article 2222 du...

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18 juin 2009

Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme voisin subissant tels troubles. Haute cour répond à cette question dans arrêt du 17 avril 1996. Elle applique une...

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18 Mars 2008

La prescription acquisitive (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon assurer stabilité propriété. Celle-ci peut se prévaloir jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation permet contrer le principe « nemo plus...

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19 mai 2010

L'intangibilité du contrat et le pouvoir d'appréciation des juges

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil en ses divers articles tente d’assurer au mieux la pleine effectivité du contrat et compréhension totale de l’engagement qu’il revêt. Tout d’abord définit l’article 1101, il s’en suit d’après 1108 que certaines qualités soient...

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19 mai 2008

Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile Cour cassation relatif au "juste titre" et à prescription abrégée

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

[...]Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de Cour cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa l'article 2265 Code civil. Selon cassation, société chemin fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut se fait prescrire. Toutefois, en...

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22 avril 2009

La distinction entre biens meubles et immeubles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Article 518 à 520 du Code civil appréhendent les immeubles par nature comme biens insusceptibles de se déplacer. Il s'agit sol et sous sol. Sont également traités des : choses fixées au savoir bâtiments (article 518) c'est-à-dire tout édifice y compris ses accessoires...

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15 juin 2010

Les modes d'acquisition de la propriété

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le civil : testament, donation, biais d’une vente, accession,...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur qu'est droit d'agir. faut distinguer 2 conceptions du d'agir :- politique : d'agir, c'est d'accès un tribunal qui implique toute personne titulaire d'un en Justice et qu'elle bénéficie...

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28 Mars 2013

Propriété réelle et propriété personnelle en Common law

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit des biens (…) présente à presque tous les points de vue un contraste marqué avec le reste du droit. Plus que partout ailleurs, nous semblons bouger dans monde d’idées pures dont est entièrement exclu tout ce qui physique et matériel ». Lorsque Barry Nicholas eut donner une...

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12 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la prescription acquisitive mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière sous-loué troisième qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, n'avaient eu qu'une photocopie de la carte grise, ont intenté action justice pour que...

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27 févr. 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l’ensemble des règles relatives à ». Le obligations est donc relatif obligations. régime général s’oppose aux régimes particuliers. Ce sont les gouvernant une fois nées. On parle homogène du rapport d’obligation. De façon...

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02 juil. 2010

Les contrats dans l'ancien droit français

Cours de 10 pages - Histoire du droit

Il est courant de dire que l’époque féodale a été marquée par un renouveau du formalisme, qui anéanti tous les progrès faits le droit romain. Les responsables seraient barbares ont balayé la civilisation romaine ; en fait c’est une vue assez simpliste. D’abord parce appliqué à...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce c'est l'étude droits réels principaux. Il s'agit la propriété et ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier principaux en référence notion possession.Comment distinguer possession un pouvoir droit, fait.Les règles...

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21 juil. 2010

Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan la définition plus vient du droit romain, elle exprimée dans les institutes Justinien. L'obligation par...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est mouvement, marche suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est démarche suivre pour le plaideur, veut accéder au juge, introduisant justice. Cela met...

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17 juin 2016

Théorie générale du droit de propriété : la définition

Cours de 11 pages - Droit civil

L’importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle individuelle dans un pays qui d’essence libérale capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d’un immeuble. L’état favorise l’accession à individuelle. On peut percevoir que ce droit...

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16 Sept. 2010

Commentaire de trois arrêts : Assemblée plénière, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 1993 et Com., 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, propriété éclatée entre propriétaire terre et tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. est consacré comme un « inviolable sacré » dans l'article 17 Déclaration des droits l'Homme citoyens...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur bureau du Sénat, qui débouché la 17 juin 2008, « relative à prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que prescription.Les travaux préparatoires laissent penser l'avant-projet Catala constitué une source...

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22 Oct. 2009

Cours de droit civil des biens

Dissertation de 63 pages - Droit civil

C'est dans les années 50 que le monde a changé et la perception des biens changé. Les ont manières de vivre : gens vivent en ville. leurs valeurs par rapport aux autres changé.Les meubles une grande valeur alors qu'en 1804, c'était immeubles qui faisaient fortune. Un son ou image peut avoir...

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09 Janv. 2009

Le régime des obligations - publié le 09/01/2009

Dissertation de 61 pages - Droit des obligations

Nature juridique du paiementLa discussion oppose en doctrine les tenants paiement fait et acte juridique. Pour uns, le est un car lorsqu'il y a il rencontre de volontés selon la définition l'acte juridique, cette volonté créatrice droit. C'est donc bien qui doit répondre aux conditions validité...