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 Article 2004 du Code civil

Article 2004 du Code civil

  
Article 2004 du Code civil

Nos documents

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02 avril 2009

Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que...

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24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt de 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code...

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16 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - les droits afférents au logement familial au cours de la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

De nos jours, l’évolution des mœurs familiales conduit à un accroissement des divorces. Pendant la procédure de divorce, il est fréquent que la jouissance du logement de famille soit attribuée à l’un des époux, même si celui-ci n’est pas propriétaire du bien. La question se...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l’autonomie ménagère de l’article 220 du Code...

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29 Mars 2011

Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». L'arrêt...

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17 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’absence d’incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l’un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l’arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première...

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29 Sept. 2012

Le mariage entre personnes de même sexe

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain,...

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02 avril 2009

L'élaboration de la réforme du Code civil en droit du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses quatre principaux...

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17 mai 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009 et porte sur les modalités d'application de l'obligation des associés de répondre aux dettes sociales de la société.La société JR a obtenu par ordonnance du 19 septembre 2001 la condamnation de la société SCI...

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

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22 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le trouble. Dans cet...

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21 mai 2007

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code...

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03 déc. 2007

Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l’économie moderne. Elle relève de l’activité quotidienne des professionnels de l’argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d’efficacité, de sécurité et de rapidité »....

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12 déc. 2007

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les...

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15 Oct. 2008

Chambre sociale du 7 juillet 2006 - principe de "à travail égal, salaire égal"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur X est employé en qualité de chauffeur par la société de transport de l’agglomération de Montpellier. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de congés payés y afférant pour la période allant d’octobre 1993 à...

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26 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par...

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08 févr. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence...

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12 Mars 2009

La réticence dolosive et la validité du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d’un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l’objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s’oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus...

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06 mai 2009

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Ainsi que l’a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l’arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n’est plus un cautionnement". En l’espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...

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24 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2006 - la possession et la licence de débit de boissons

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait d’avoir l’intention de se comporter comme propriétaire d’une chose et d’exercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En l’espèce, en...

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20 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt, la demanderesse, Mme B épouse L, reproche à son mari, M. L (défendeur), d’avoir installé chez eux et contre son gré, sa belle-fille. Celle-ci décide donc de quitter le domicile conjugal puis fait une demande de divorce qui ne sera pas examiné dans son entier par les juges du...

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29 Oct. 2010

La protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Res mobilis, res vilis » Ce vieil adage latin signifie que les biens meubles ont une valeur moindre par rapport à celle reconnue aux immeubles. Conscients de l’importance que revêtent les immeubles, les rédacteurs du Code civil ont instauré des mécanismes assurant leur...

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14 févr. 2011

Cass. Com., 12 janvier 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d’une cession de créances. En l’espèce,...

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19 févr. 2013

Le pacte d'actionnaires

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes contiennent des clauses très diverses selon le statut...

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12 avril 2013

Généralités sur le droit et le droit des contrats

Cours de 16 pages - Droit civil

L’acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d’une seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté d’une seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de l’enfant, la démission. Cet effet...

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13 Janv. 2007

Les principaux apports de l'avant-projet Catala

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant les défauts subsistant dans...

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par...