Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Selon l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré […], assurent la collaboration...
D'abord, on regarde toujours le régime d'imposition applicable : IR ou IS ? Pour les personnes physiques, c'est l'article 1er du CGI qui met en place un impôt unique et annuel. Cela n'est pas exempt de critique puisque cela suppose que l'on va tout imposer dans le même cadre. Il s'agit...
Par son 1er article, la Constitution française pose le principe selon lequel la France est un État unitaire et décentralisé. De ce principe d’État unitaire, pilier des organisations institutionnelles et administratives françaises, découlent les notions de...
En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l’administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste d’une particulière...
Selon l'article 1er du Code général des impôts : au titre de l’impôt sur le revenu, sont imposables les personnes physiques, dans le cadre du foyer fiscal. Il y a une particularité : la notion de revenu n’est pas explicitée dans le Code général des impôts. Il n’y a pas de...
Par une ordonnance du 26 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2001 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande par laquelle M. Carminati sollicitait le retrait de ses terrains du territoire de...
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er loi 1901). L’association pourrait seulement avoir un...
On aborde généralement la sécurité collective en mentionnant ce que l'article 1er, paragraphe 1er, de la Charte des Nations Unies appelle les « mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et à la sécurité et de réprimer tout acte d'agression...
Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...
L'article 1er de la loi de 1978, il s'agit de protéger les libertés. La protection des données personnelles n'était pas un droit fondamental, elle s'est faite indirectement par le biais d'autres libertés (la vie privée, la liberté religieuse, la liberté d'aller et de venir…). Le...
Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette difficulté,...
Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession. Le 14 décembre...
L’idée de libéralisation des prix avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence...
En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l’organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements...
En l’espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d’affaires suivies. Après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont...
En l’espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de...
Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit".De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par l'Administration...
La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette...
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » (Article 1er de la loi du 15 juin 2000...
Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela s’ajoute la difficulté d’apporter une preuve par tous...
Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en la matière,...
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le développement...
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et l’article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l’égalité. Ce principe s’impose donc à l’administration soit directement comme principe à valeur...
Ce principe est ancien et on le retrouve dans la philosophie politique de l'Église catholique et dans celle-ci la notion de subsidiarité est fondée sur l'idée que le pouvoir politique ne peut intervenir que si la société s'est montrée incapable d'agir. Quand le pouvoir politique intervient, le...
Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la décision reçue le 23 février 2018 du centre d'assistance...
Dans le cadre de l’internationalité du contrat, nous nous concentrerons sur le champ territorial de la convention. Cependant à des fins d’exhaustivité et de clarté du propos, précisons que si elle trouve à s’appliquer aux contrats de vente, son application s'étend à d'autres...
La consécration de la loi d’autonomie a été tardive. C’est l’arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et...
Le cas d’un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le...
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d’autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L’entrepreneur, au titre d’un contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de...
L’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée bon nombre de fois régissait jusqu’en 2004 les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. En 2004, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été codifié à droit constant cette ordonnance. Ce...
