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 Article 16-9 du Code civil

Article 16-9 du Code civil

  
Article 16-9 du Code civil

Nos documents

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03 avril 2007

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à dignité personne?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Éléments d'un droit général de la personnalité dont « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne l'atteinte intolérable » portée à celle-ci, le principe dignité personne humaine est un reconnnu chacun. Il au coeur du chacun et se présente comme une composante l'ordre public valeur...

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08 juil. 2010

La notion de biens en droit français

Cours de 6 pages - Droit civil

Il est certain qu'une chose même animée, animale ne constitue pas une personne. personne chose. Il possible d'attacher de la valeur à personne ; on pourrait donc d'une certaine façon raisonner en terme économique, patrimonial. Juridiquement ce n'est (Le droit communautaire rappelle par exemple :...

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21 Sept. 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est net recul volonté individuelle invitée jouer un rôle plus important dans...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à autre mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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12 déc. 2007

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins faire le point conditions...

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17 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour cassation, 12 juillet 2000 - diffamation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 Code civil qui dispose : « tout quelconque de l'homme cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il arrivé le réparer ». Il y a en trois conditions pour engager délictuelle quelqu'un faut une faute,...

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16 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt la 1ère Chambre civile Cour cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous époux quel que soit matrimonial choisi par eux.Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes lecture pour interpréter manière exégétique,...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par loi. On peut en un sens parler « traduction ». Par exemple, si voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle contrat location. Il faut également retenir que le prévaut sur...

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23 Nov. 2006

La protection du logement familial durant la vie commune et lors de séparation des époux

Dissertation de 15 pages - Droit civil

L’article 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes conjoint qui pourraient troubler l’équilibre familial. Il réalise cette de deux manières. La première consiste à interdire...

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19 juin 2010

Éviction et liberté contractuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à acheteur : contre l’éviction et les vices cachés. La d’éviction protège l’acheteur principalement « défauts » du droit qu’il a acquis, tandis la...

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28 Oct. 2012

Le contrat de bail verbal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Idem est non esse et probari ». Il identique de ne pas avoir droit que prouver son droit. Cet adage provenant du romain reconnait le régime la preuve comme l’essence même français. On peut estimer une constante Elle existe dans tous les droits, pour plus primitifs ». L’article 1715...

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15 Janv. 2007

Commentaire de l'article 2000 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d’ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais “s’est professionnalisé” sous double impulsion développement l’activité...

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19 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile Cour cassation le 22 mai 1997 concernant vente chose d'autrui

Cours de 6 pages - Droit civil

Un vendeur ne saurait céder une chose qui lui appartient pas sans le consentement du véritable propriétaire.Cette règle de bon sens est exprimée juridiquement à l'article 1599 Code civil interdit, peine nullité, la vente d'autrui. Ce texte, élaboré afin protéger l'acquéreur bonne...

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11 Janv. 2010

Commentaire comparé des arrêts de la Cour cassation du 13 octobre 1993 et 11 juin 2003 : modification conventionnelle statut d'un bien

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'article 1408 du Code civil dispose « L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due communauté pour somme qu'elle a pu fournir. »Ainsi, l'article permet...

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01 août 2007

Le corps humain peut-il être l'objet d'une quelconque contractualisation ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le corps humain se définit comme la personne physique même, l’être d’un individu par opposition à son avoir. Il semble nécessaire selon différents principes de protéger le et d’encadrer liberté contracter sur ce dernier (protection du humain: articles 16 16-9 Code...

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05 avril 2007

Commentaire de l'arrêt la première chambre civile cour cassation du 20 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile cour cassation du 20 décembre 2000, oppose famille Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs). Les ont publié au sein leur hebdomadaire Paris match VSD une photographie corps X…...

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24 Nov. 2009

Le droit à la dignité

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Ainsi que l’appréhendait Kant, la dignité se définit comme « valeur de ce qui n’a pas prix, ni même quantifiable : c’est un objet, non désir ou commerce, mais respect ». Toute personne, parce qu’elle est sujet droit, dispose seulement possibilité d’acquérir des droits,...

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13 Mars 2013

L'interdiction de l'atteinte à la dignité personne humaine : l'article 16 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’article 16 du Code civil dispose que la loi assure primauté de personne, interdit toute atteinte à dignité celle-ci et garantit le respect l’être humain dès commencement sa vie. Il en émane principe personne humaine qui protège des manquements considération due...

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23 Oct. 2009

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à dignité personne ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

«Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il humain», cette phrase de Paul Ricoeur peut très bien traduire l'idée la dignité personne. Notion exprimée dans l'article 16 Code civil qui dispose que "la loi assure primauté personne, interdit toute atteinte et...

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19 mai 2007

La dignité de la personne humaine

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur la dignité personne humaine. Que signifie l'affirmation l'article 16 du Code civil, selon lequel loi interdit toute atteinte à ? Est-ce un repère ou principe

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25 Mars 2007

La dignité de la personne humaine - publié le 25/03/2007

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation dont le sujet est : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à dignité personne ? Poser question signification ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, conséquences et enjeux cet...

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01 avril 2007

Le principe du respect de la dignité personne humaine

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le sujet : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à dignité personne ? Poser question signification ce principe entraîne une interrogation les objectifs, conséquences et enjeux cet article....

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09 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement ne pas acquérir et demande remboursement ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est formé. L'indéterminabilité...

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12 Janv. 2007

La responsabilité civile du fait d'autrui

Cours de 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif à la responsabilité et plus précisément du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales l'article 1384 code civil, puis des commettants leurs préposés, enfin principe général d'autrui.

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18 Sept. 2009

Le droit à l'image et la vie privée

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la publique, sphère activités de personne qui relèvent l'intimité et doivent rester l'abri du regard d'autrui : sentimentale, mœurs, état santé, pratique religieuse, loisirs, etc. La loi proclame droit...

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30 déc. 2013

La présomption de paternité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le cœur du mariage, ce n’est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre finalité procréatrice à l’époque mariage était socle famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines société et droit, nos jours, plus...

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29 Nov. 2010

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers autres, à donner, faire ne pas quelque chose », ainsi est défini le contrat l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort éléments essentiels permettant de cerner la nature juridique...

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11 août 2009

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil

Étude de cas de 24 pages - Droit de la famille

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu’à l’apparition d’une causes de dissolution énumérées à l’article 1441 du Code civil. S’ouvre alors une période d’indivision post-communautaire, mais celle-ci n’ayant pas vocation...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions droits le droit objectif et subjectif. Ces deux s’opposent, mais elles se complètent même temps....

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- congé (il faut respecter le délai préavis ; preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant il n'est pas tenu par les délais minimum des règles spéciales, ex. 9 ans pour baux...