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 Article 146 du Code civil

Article 146 du Code civil

  
Article 146 du Code civil

Nos documents

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des entre lois de droit privé mais tribunaux privé. On parle alors conflit juridictions. questions et juridictions sont assez différentes les unes autres. Dans le lois, on se demande quelle est la loi applicable une question donnée. prend...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : translatifs de propriété, portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un conclu entre deux particuliers un civil ; commerçants particulier et commerçant acte mixte.La nature civile, commerciale mixte du n'empêche pas que les règles code...

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27 avril 2011

Histoire contemporaine du droit privé : codification contemporain et mutation de la famille

Cours de 79 pages - Histoire du droit

La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit formation, au processus permet naissance d'une règle droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le futur sans connaître d'hier. Pourquoi cette est-elle dotée ?Le privé, selon...

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09 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La phrase d'accrocheLe principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa 146 l'arrêt ayant rejeté demande d'une expertise précontentieuse motif que cette mesure...

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22 juil. 2010

La nullité du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), consentement des deux parties 146)… Cette union légitime de l'homme et la femme résultant d'une déclaration reçue en forme...

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24 déc. 2007

Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V livre Ier code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », législateur offre rare exemple d'intervention matière...

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06 févr. 2008

Le destin du code civil

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant victoires ce que rien n’effacera, qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30 ventôse...

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31 juil. 2009

Le Droit de la famille et le couple marié

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Les règles relatives au mariage sont contenues aux articles 144 et suivants du Code civil de 1804 (+ 80 articles). Portalis donne définition : le c'est la société l'homme femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, s'aider par des secours mutuels à porter poids vie partager...

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22 avril 2009

Les conditions de validité du mariage et les sanctions

Dissertation de 16 pages - Droit civil

La condition de différence sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi coutume.En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à CEDH, car Cour...

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18 août 2006

Commentaire de l'arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de Cour cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé droit positif en matière nullité du mariage pour absence consentement. En l’espèce, les futurs époux avaient convenu que divorce serait demandé dès lendemain mariage,...

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28 avril 2008

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l’avenir la juridiction des référés. » C’est par ces mots que le Premier avocat général Cour cassation M. Jean Cabannes demandait à chambre mixte consacrer pleine autonomie l’article 145 du Code procédure civile....

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20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction la famille, 215 : résidence famille. L'art 217 l'intérêt famille.Expressions floues et larges sans que terme soit défini par loi.La un groupe personnes unies les rapports parenté ou...

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10 Sept. 2007

Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Au cours de ces dix dernières années, le nombre mariages conclus entre Français et ressortissants étrangers a régulièrement augmenté. Considéré comme un lieu privilégié où s'expérimente au quotidien la tolérance à différence, mariage bi-national, interethnique, interculturel, mixte a, tout temps...

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30 juil. 2009

Cours de Droit la famille sur le mariage

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Le mariage, au-delà de son aspect juridique, représente aujourd'hui symboliquement un cadre extrêmement important.Il n'existe pas définition du mariage dans le Code Civil.Mariage : acte juridique solennel, au même titre que consentement qui est élément important (...)

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25 Janv. 2007

Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits l'enfant dans le code personnes la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité fait à voir jusqu’à quel niveau le législateur...

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20 déc. 2009

Les principes de base du droit international privé la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles DIP. Il y 4 grandes problématiques DIP : - Le des nationalités - étrangers - conflits lois - juridiction. Dans le français, c’est JP qui rôle important. C’est une...

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30 Oct. 2012

Le consentement au mariage: quelles sont les conditions mariage, et comment est-il protégé ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Selon Portalis, lors de l’élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société l’homme et femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, s’aider par des secours mutuels porter poids vie partager commune destinée ». Néanmoins, aucune définition ne fut...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir répondre de », et il ajouterait très vite des dommages causés ; que finalement une dette réparation. - N’êtes-vous responsable du malheur causé, demanderait...

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10 Mars 2010

Droit de l'entreprise - le contrat mandat et les mandats particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c’est-à-dire accords volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l’objet créer obligations à la charge d’au moins l’une...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile Cour cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil transsexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile Cour cassation relatif à demande changement sexe d’un transsexuel sur son État civil. En l’espèce, une personne féminin a, depuis enfance, sentiment d’appartenir au masculin et adopte...

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10 févr. 2010

Cas pratique - le mariage des mineurs

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés ont voulu marier. L'officier d'Etat civil qui était, au moment des faits, dans un état d'ivresse très prononcée les a cru majeurs célébré leur union en respectant règles forme imposées par le Code civil. Cependant, parents...

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03 juil. 2010

Les conséquences de la personnalité morale

Cours de 13 pages - Droit des affaires

La personnalité est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi des groupements organisations que l’on désigne sous le vocable morales ». société acquiert la morale lors son...

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25 févr. 2009

Les conditions de formation du mariage

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le sexeLe mariage suppose une différence de sexe, cette condition ne figure pas façon expresse dans le Code civil. L'article 12 la Cour Européenne des Droits l'Homme dispose que est l'union entre un homme et femme. Cela souligne problèmes comme transexualisme l'homosexualité (...)

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10 Nov. 2006

Le couple en Droit de la famille

Dissertation de 60 pages - Droit civil

Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour époux), modalités dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa formation mariage suppose...

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met disposition d'un couple d'actionnaires une résidence usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni contrepartie. divorce ; mari quitte les lieux revend ses parts de la...

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30 juin 2009

La liberté du mariage et les restrictions légales

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le doyen Carbonnier considérait que « l’histoire de notre mariage depuis 50 ans est d’une libération continue ». Celui-ci ayant œuvré à la réforme du droit famille, il a cherché harmoniser les valeurs actuelles société celle mariage, ce qui s’est traduit par une plus grande...

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31 Oct. 2009

La volonté matrimoniale, condition de formation du mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La volonté du législateur est de protéger la liberté matrimoniale jusqu’à l’ultime moment ; ce fait, loi encadre les conditions formation mariage. Des essentielles ont été posées par notre droit. Il existe différents types conditions, dites fond, et forme. Les fond répondent tout...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et privé: vers un alignement des régimes du préposé ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes responsabilité du fait l’activité d’autrui, permise dualité des ordres juridictionnels. civil connaît le principe commettant pour dommage causé son préposé dans l’exercice ses fonctions...

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20 Nov. 2009

Le mariage forcé : un cadre juridique en transformation

Mémoire de 24 pages - Droit de la famille

“La liberté matrimoniale, ce serait celle de se marier avec quelqu’un que l’on aime, et qui, à l’en croire, nous aime aussi un peu. Ce ne pas qui soit et, en tout cas, n’aime pas”, affirme Jean-Pierre Marguénaud. L’auteur définit par là qu’implique, son...

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31 Mars 2005

Cours de droit civil: le la famille

Cours de 113 pages - Droit de la famille

le droit de la famille est un des 3 piliers du (famille, contrat, et propriété). Le pilier a été rénové depuis loi 14 décembre 1964 avec réformes d'ensemble. C'est aussi réforme régimes matrimoniaux, l'autorité parentale (loi 4 juin 1970), filiation (du janvier 1972), l'adoption 11 juillet 1966)....