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 Article 146 du Code civil

Article 146 du Code civil

  

Nos documents

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06 févr. 2008

Le destin du code civil

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à...

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09 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La phrase d'accrocheLe principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la demande d'une...

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28 avril 2008

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l’avenir de la juridiction des référés. » C’est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de...

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25 Janv. 2007

Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu’a quel niveau le...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’etre responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. -...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d’un transsexuel sur son État civil. En l’espece, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le...

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31 Mars 2005

Cours de droit civil: le droit de la famille

Cours de 113 pages - Droit de la famille

le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de la...

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18 juin 2010

L'homicide entre époux et ses conséquences civiles

Mémoire de 76 pages - Droit de la famille

Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l’ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 - les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est une situation de fait ; c’est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité d‘un consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s’ecarter sous...

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06 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile - 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans les faits, le 5 juin 2004, le maire de Bègles en sa qualité d'officier d'état civil, procède au mariage de Monsieur X et Monsieur Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Par conséquent, cet acte se voit annulé et Monsieur X et Monsieur Y décident...

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18 Sept. 2008

L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Histoire du droit

La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l’impossibilite pour un mariage d’etre rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espece, Ferdinand Berthon a été condamné par la...

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08 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l’aspect contractuel étant incontestablement présent, le...

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16 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d’en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l’objet...

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30 Oct. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est exemplaire de...

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13 Mars 2008

Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’acces à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d’etablir la preuve certaine d’une filiation par l’expertise biologique. Mais les juges ont levé des...

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06 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le mariage selon le...

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06 avril 2011

Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité du...

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13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La possession d’etat est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d’etat un mode d’etablissement de la filiation....

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26 Sept. 2007

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de...

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27 Oct. 2006

Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Bien qu’en profonde mutation, la famille « reste un point de repère fondamental […] et est un maillon central de la cohésion sociale » (I. Théry). Ce noyau dur appelé famille se matérialise souvent par l’union de deux personnes, union concrétisée par exemple dans le...

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29 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu’il soit constaté la possession d’etat et produit un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel. Emile K décède en...

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11 Oct. 2013

Le Pacte Civil de Solidarité est-il aujourd'hui un statut alternatif au mariage ou un clône du mariage ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...

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17 Nov. 2016

Cour de cassation. 1re chambre civile, 30 septembre 2009 - Une demande en annulation de reconnaissance de filiation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espece, une femme née le 26 octobre 1945 est reconnue une semaine plus tard par un homme. La mère est décédée à la naissance de l’enfant. En mai 2006, le fils légitime de l’auteur de la reconnaissance a engagé une action en contestation de la...

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : les expertises biologiques et les motifs de ne pas y procéder

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En l’espece, en 1945, un homme reconnut une...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 - l'erreur sur les qualités essentielles de la personne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans l'arrêt étudié ici, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y a engagé une action en nullité du mariage, sur le fondement de...

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12 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité civile délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexecution ou de l’execution de celui-ci, elle sera caractérisée de...

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12 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008 - les conditions du consentement des époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd’hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le...

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10 juil. 2010

Les preuves en droit civil

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de « ce qui se voit ». N'est-il pas...

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26 mai 2011

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

i« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C'est ce que dispose l'article 144 du code civil qui constitue l'une des conditions de validité du mariage. Celles-ci sont en effet primordiales afin de former le mariage. Il y a encore peu,...

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25 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le syndrome transsexuel et la modification de l'acte de naissance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis l’enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d’une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X commence alors une procédure...