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 Article 144 du Code civil

Article 144 du Code civil

  

Nos documents

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30 mai 2008

Cours de droit judiciaire privé (procédure civile)

Cours de 82 pages - Droit civil

Cours complet de droit judiciaire privé encore appelé procédure civile (Licence 3).

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29 Nov. 2007

Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...

Cours de 169 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.

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05 Nov. 2010

Droit civil des personnes et de la famille

Cours de 59 pages - Droit civil

On peut dire que le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes vivant en société. On peut constater deux notions de droit, d'un côté il y a le droit qu'on peut qualifier d'objectif qui est un ensemble de règles qui vont donc s'appliquer à toutes les personnes...

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23 avril 2010

Droit civil : droit de la famille et des personnes

Cours de 40 pages - Droit de la famille

Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.-> sens courant : personne humaine : l'être humain.Dans plupart cas, recoupement deux notions mais distinctes.Par...

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16 août 2010

Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947.En France il faut...

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17 Mars 2010

Introduction au droit civil : système judiciaire français et détermination des règles de droit

Cours de 12 pages - Droit civil

Le droit est définit comme un ensemble de règle qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun.Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les personnes (...)

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07 Mars 2008

Les conditions de formation du mariage en droit civil

Fiche de 1 pages - Droit civil

Les différentes familles de DLC maximum doivent être respectées : DLC des produits entamés, des produits décongelés (...)

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29 Mars 2010

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - annulation de l'acte de mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

MM. X et Y saisissent la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de la Cour d'appel rendue le 19 avril 2005 à Bordeaux, dans lequel ils font grief à l’arrêt rendu d’avoir retenu que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l’institution du...

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23 Oct. 2011

Droit civil : le droit des personnes et de la famille

Cours de 45 pages - Droit civil

L’espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l’être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que...

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03 Sept. 2009

Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation

Dissertation de 199 pages - Droit autres branches

- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d'influence...

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04 juil. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 : la location-gérance d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le fonds de commerce est un des biens essentiels du commerçant. S'il n'a pas de personnalité juridique propre, le fonds de commerce dispose cependant d'un régime juridique qui lui est propre. Ce fonds, que l'on considère comme un bien meuble incorporel, est essentiel à la réussite du commerçant....

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 relatif au bail commercial

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine pas...

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06 déc. 2006

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l’une se trouve être son champ d’application. Ce champ s’aborde au travers de deux dimensions, le temps et l’espace. Au...

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05 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 15 juin...

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19 Mars 2010

Les couples mariés en Droit civil

Cours de 15 pages - Droit civil

Il y a moins de mariage que par le passé néanmoins on est à 300 000 mariage par an. En 1974 on était a 400 000 mariages et en 1993 à 254 000 mariages. Il existe beaucoup de mariage mais le PACS devient un concurrent du mariage.Le nombre de mariage baisse et entraîne une certaines dénatalité. Il y...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

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29 Sept. 2012

Le mariage entre personnes de même sexe

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain,...

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22 avril 2009

Les conditions de validité du mariage et les sanctions

Dissertation de 16 pages - Droit civil

La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume.En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas...

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05 Janv. 2010

Le mariage homosexuel : une question aux confluents du droit, de la morale et des religions

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

« Citoyen de seconde zone » est le titre d’un ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, l’homosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du...

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10 févr. 2009

Les fiançailles d'un point de vue juridique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil, il est toutefois possible de donner les éléments de définition de l'institution en se rapportant aux différents articles du Code civil. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme...

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22 juil. 2010

La nullité du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), le consentement des deux parties (article 146)… Cette union légitime de l'homme et de la femme résultant...

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22 févr. 2010

Comment envisager les clauses léonines dans les cessions d'actions ?

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Une des conditions essentielles du contrat de société est la participation des associés au résultat positif ou négatif. L'article 1832 alinéa 2 du Code civil nous parle de la participation aux bénéfices autant qu'aux pertes, on pourrait cependant faire prévaloir la vocation...

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26 avril 2006

La protection du logement Familial

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le fondement juridique de cette protection se trouve dans l’article 215 du code civil en son alinéa 3 qui dispose : "Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni....

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12 Nov. 2008

Le droit au changement de sexe

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’enfant n’acquiert la personnalité juridique, en principe, qu’à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l’existence de cette nouvelle personne est l’acte de naissance, lequel doit comporter différentes mentions...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s’opposent, mais elles...

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31 juil. 2009

Le Droit de la famille et le couple marié

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Les règles relatives au mariage sont contenues aux articles 144 et suivants du Code civil de 1804 (+ de 80 articles). Portalis donne définition du mariage : le mariage c'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour...

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07 Janv. 2010

Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage

Cours de 21 pages - Droit de la famille

La famille n’est pas définie dans le Code civil, ce qui n’empêche pas le Code civil d’organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est...

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08 févr. 2009

Histoire du droit de la famille

Dissertation de 119 pages - Histoire du droit

Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet d'adopter un enfant...

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20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille.Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi.La famille est un...