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 Article 1401 du Code civil

Article 1401 du Code civil

  

Nos documents

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14 Nov. 2016

La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l’objet d’une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne...

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26 juil. 2006

Succession et protection du conjoint survivant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s’effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...

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02 Oct. 2006

L'indépendance professionnelle des époux

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu’on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d’un bouleversement, peut-être même d’une véritable...

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16 Mars 2010

Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - les récompenses

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cette étude se propose d'analyser sept cas pratiques portant sur les régimes matrimoniaux orientés sur les récompenses. Pour cela, nous considèrerons le cas d'un mari et de sa femme, mariés sans contrat après le 1er février 1966. En vertu de l’article 1387 du Code civil,...

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25 févr. 2009

La liquidation de régime matrimonial : le cas Dubois

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil.Au terme...

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28 avril 2011

Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large.Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une pièce.Au sens large, la...

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29 Nov. 2009

Le passif et la gestion des biens - cas pratique

TD de 3 pages - Droit civil

M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s’est installé dans un appartement, qui lui a été...

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16 Nov. 2016

Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ?

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n’est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s’entend comme...

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11 Oct. 2013

Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts

Étude de cas de 13 pages - Droit civil

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d’acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l’entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes...

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12 févr. 2008

L'action en régimes matrimoniaux : notion et cas pratique

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Les parts sociales sont considérées selon l'article 529 du Code civil comme un bien meuble, qui plus est, incorporel.

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27 Mars 2010

Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L’épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu’elle a revendu avant le mariage. L’époux, quant à...

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10 Mars 2010

Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal

Cours de 81 pages - Droit civil

Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple.Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle :- Spatiale : dans l'espace le patrimoine du célibataire entoure...

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17 Mars 2009

Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage

Dissertation de 17 pages - Droit civil

La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait :- S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils vivent.- S'il...

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21 Sept. 2009

Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

Dissertation de 83 pages - Droit de la famille

Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les libéralités...

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23 Nov. 2006

Le domaine du Roi et la Révolution : rupture ou continuité ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La vaste opération de réformation législative entreprise par la toute nouvelle Assemblée Nationale Constituante dès sa création le 9 juillet 1789 a été en partie dirigée par un souci de renflouer les caisses de l’Etat désespérément vides depuis de nombreuses années : l’énorme crise...

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12 Nov. 2010

Cas pratique sur la liquidation d'un régime matrimonial

Étude de cas de 8 pages - Droit de la famille

Deux époux, Ben et Sylvie, divorcent. Quel va être le sort de leurs différents biens, propres et communs ? Avant leur mariage, les époux ont acquis un appartement à Paris pour moitié indivise chacun. L’époux Ben a reçu dans la succession de sa grand-mère une propriété dans le Morbihan...

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27 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt Praliscka (31 mars 1998) : la communauté de biens des époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'article L.132-16 du Code des assurances, le « bénéfice de l'assurance - vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ; aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que...

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26 févr. 2008

Le passif dans le régime de la communauté légale

Cours de 13 pages - Droit civil

Fiche de droit civile relative au passif dans la communauté qui est un point très important des régimes matrimoniaux. Elle est composé de fiches d'arrêt, d'un rappel de cours, d'un énoncé de cas pratique et des solutions.

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07 Oct. 2008

Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire. En...

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14 juil. 2014

L'entreprise en redressement judiciaire

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieure au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de...

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20 févr. 2008

Choix et changement des régimes matrimoniaux

Cours de 12 pages - Droit civil

Depuis la loi de 2006, les époux peuvent convenir à un changement par l'acte notarié non soumis à homologation judiciaire. Cela ne signifie pas que le changement de régime mat est libre, il est contrôlé. Il y a des conditions qui sont prévues à l'article 1397 du CC. Un certain nombre de...

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07 Mars 2008

La fiscalité des stock-options

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l’achat d’actions durant une période et à un prix déterminés à l’avance. L’originalité de ce mécanisme ne s’arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s’étend à sa fiscalité car l’idée est de donner aux...

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15 mai 2018

La preuve de la propriété entre époux

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien particulier. C'est en ce...

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02 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s’installent dans un appartement que vient d’achever la société civile de construction « Le parc Monceau »....

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27 juin 2008

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives

Dissertation de 99 pages - Droit du travail

Nous constatons aujourd’hui que l’inquiétude est grande concernant le marché de l’emploi. La montée du chômage faisant de la question de l’instabilité de l’emploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu...

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15 déc. 2009

Cas pratique de Droit sur l'actif propre en régime de communauté légale

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Faits = Après voir débuté comme notaire stagiaire chez Me PINCE, Aurélien L. a été nommé Notaire, et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ en retraite en janvier 2001. Il a épousé Virginie en mai 2000, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés...

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22 Sept. 2009

La répartition de l'actif dans le régime matrimonial

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'enjeu qui est attaché à la qualification de « commun » concerne la composition des masses. Concrètement on a à se demander si tel bien litigieux doit être compris dans l'actif partageable en cas de dissolution. La réponse est oui si c'est un bien commun, la réponse est non si c'est un bien...

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28 Mars 2016

Régimes matrimoniaux - Etude de cas de jurisprudence sur l'actif de la communauté

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Des époux se sont mariés sans contrat le 12 mars 1964. Au cours de la communauté, le mari a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé à la date d'échéance postérieurement à l'assignation en divorce. Sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts...

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20 déc. 2007

Résumé de cours de droit judiciaire

Cours de 114 pages - Droit autres branches

Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...

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14 févr. 2008

La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique

Cours de 54 pages - Droit autres branches

Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.