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 Article 14 du Code de procédure pénale

Article 14 du Code de procédure pénale

  

Nos documents

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12 avril 2008

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu’elle possède en vertu d’un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu’une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce...

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28 Oct. 2014

Les droits de la victime dans le procès pénal

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

« La victime meurt face à un assassin. L’assassin, lui, meurt face au monde entier ». Grâce à cette phrase de Victoria Thérame, il serait possible de résumer l’esprit du procès pénal. Celui qui commet le crime passible de poursuites pénales est sanctionné par le ministère...

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13 juin 2007

Khalfaoui contre France, 14 février 1999

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef d’agressions sexuelles avec abus d’autorité pour s’être livré en tant qu’interne d’un hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est d’abord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal...

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26 Janv. 2010

La protection pénale du salarié

Rapport de stage de 31 pages - Droit du travail

Le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage se compose d’avocats aux spécialités très variées : droit social, droit commercial, droit maritime, droit de la famille, droit pénal des affaires, etc.… C’est au cours du mois X que j’ai pu m’initier au métier d’avocat à...

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15 juin 2010

Les enquêtes en droit pénal

Cours de 11 pages - Procédure pénale

L’enquête est une phase fondamentale du procès pénal puisqu’elle conditionne l’orientation du dossier. L’enquête est un ensemble de diligences qui commencent par des constations, se poursuit par des actes de l’enquête afin de réunir des éléments de preuve et de rechercher...

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18 févr. 2014

La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de...

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07 juil. 2008

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire de 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d’abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu’il s’agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...

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02 Sept. 2009

penale, Essai sur le pourquoi et le comment de la justice pénale : tout ce qu'il faut savoir et comprendre de la justice penale"">Yves Charpenel, "Notre justice penale, Essai sur le pourquoi et le comment de la justice pénale : tout ce qu'il faut savoir et comprendre de la justice penale"

Fiche de lecture de 27 pages - Droit pénal

La justice pénale doit conjuguer les valeurs en apparence contradictoires d’une justice qui soit la même pour tous et pourtant qui est aussi capable de s’adapter sans cesse à la variété de personnes et de situations. Aujourd’hui la justice pénale peine à répondre à...

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08 déc. 2009

La responsabilité pénale des mineurs

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

C’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui est le socle du droit pénal des mineurs actuel. Mais ce texte fondateur a été précédé par le Code pénal napoléonien de 1810 et une réforme datant de 1912. L’ancien Code pénal déterminait la responsabilité pénale du...

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29 Oct. 2013

Le droit pénal et le temps

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme la branche du droit privé qui concerne la poursuite des auteurs et la répression des infractions. Historiquement, le droit pénal est d’abord apparu sous l’angle de la vengeance privée. Ce système se caractérisait par le droit pour la victime...

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28 déc. 2007

Peut-on imaginer un ordre juridique pénal international ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Une question s’impose : Qu’est-ce que peut être, qu’est-ce qu’un ordre juridique pénal international ? Tout d’abord, définissons un ordre juridique : c’est l’ensemble coordonné de normes, dotées de force obligatoire à l’égard de sujets déterminés, et dont...

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08 Nov. 2012

La réforme de la garde à vue du 14 avril 2011

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

En 2008, la Cour européenne des droits de l’Homme a exigé que lors d’une mesure de garde à vue, la personne qui subit cette mesure de contrainte doive être assistée par un avocat, et ce, de façon effective. Cette exigence a été posée dans l’arrêt Salduz contre Turquie. Ainsi, cette...

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27 Janv. 2008

L'inapplicabilité de l'article 6 1 de la cedh (2006)

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L’article 6 1 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des...

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19 févr. 2007

Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?

Mémoire de 20 pages - Droit pénal

Le droit international pénal est constitué de l’ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l’encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...

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30 Mars 2012

La responsabilité penale: les personnes responsables et irresponsables

Cours de 79 pages - Droit pénal

Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...

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26 Sept. 2007

La préhistoire des tribunaux pénaux internationaux - De Nuremberg à la CPI

Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

Un des grands évènements politiques de cette seconde partie du siècle est sans aucun doute l’affirmation d’une justice pénale supranationale. Cependant, il a fallu presque un demi-siècle pour que la résolution 260 du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations...

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26 Sept. 2007

Les interactions entre procédure rapide et réponse pénale adaptée au mineur

Mémoire de 47 pages - Procédure pénale

« Je n’ai plus aucun espoir pour l’avenir de notre pays si la jeunesse d’aujourd’hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs...

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29 mai 2006

Efficacité de la justice pénale des mineurs

Mémoire de 59 pages - Droit pénal

Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant lui. Certes,...

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24 juil. 2006

La responsabilité pénale du président de la République, sujet de controverse

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La question de la responsabilité pénale du Président de la République fut pendant longtemps peu traitée en droit constitutionnel. Cependant les récents événements en ont fait une notion incontournable. En effet, en 1997 s’instaure la cohabitation entre le Président J. Chirac et le...

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07 mai 2007

L'interprétation judiciaire de la loi pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Théoriquement, la question de l’interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a prévu...

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25 juin 2007

Les procédures particulières aux infractions de terrorisme et infractions de bande organisée

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. » Les...

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19 Sept. 2007

Sectes et responsabilité pénale des personnes morales

Mémoire de 17 pages - Droit pénal

Qui veut épouser Tom Cruise ? Sûrement beaucoup de femmes… Toutefois, pour cela il vous faut une qualité essentielle à ses yeux, être adepte de la scientologie, ou à tout le moins le devenir et promouvoir ses intérêts haut et fort dans la presse. Ce phénomène sectaire n’est...

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03 déc. 2007

La parole de l'enfant dans le procès pénal

Dissertation de 21 pages - Droit pénal

Quelle distance faut-il garder avec l'émotion, susceptible d'envahir tout un chacun en présence de faits qui génèrent colère, peine et compassion, telles les violences infligées aux enfants ? Quelles sont les bases de l'intime conviction du Juge ? L'expert et le juge sont-ils totalement...

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27 déc. 2007

Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l’un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd’hui identique à la majorité civile. Il doit être précisé...

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11 Sept. 2009

La protection de l'environnement par le droit pénal

Mémoire de 14 pages - Droit pénal

Face à la multiplication des atteintes à l’environnement, on assiste aujourd’hui à un phénomène de pénalisation du droit de l’environnement qui permet une meilleure effectivité. En effet, l’application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société...

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12 Janv. 2010

Le droit pénal de la bourse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal de la bourse est une matière récente qui trouve son origine dans une ordonnance du 28/09/1967 créant la Commission des opérations boursières (COB) et une loi du 23/12/1970 instaurant les premières infractions boursières. Depuis, le droit pénal boursier n’a cessé de...

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05 août 2010

La Cour Pénale Internationale (CPI)

Dissertation de 15 pages - Droit international

Dès la fin du XIXe siècle, Gustave Moynier, un des fondateurs du Comité international de la Croix rouge (CICR), conscient de « l’insuffisance d’une sanction purement morale », propose la création d’une Cour pénale permanente, en réponse aux crimes de la guerre...

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12 avril 2012

Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial

Cours de 84 pages - Droit des affaires

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question actuellement posée d'une éventuelle...

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26 juin 2013

Rapport de stage effectué dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit pénal et en droit de la famille

Rapport de stage de 12 pages - Droit pénal

J’ai assisté aux séances de l’avocat avec des clients notamment dans le cadre des divorces tant par consentement mutuel que pour faute, j’ai été marquée par la fragilité des liens du mariage, l’aspect juridique de cette institution qui à première vue laisserait croire une...

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05 août 2009

Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif au transfert d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2007, Ministre de la Justice contre Boussouar, le Conseil d'Etat (ci-après CE) siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. En effet, M. Boussouar a été...