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 Article 13 du TFUE

Article 13 du TFUE

  

Nos documents

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17 Mars 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge et s’apparente d’avantage à des...

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12 Oct. 2010

Le tribunal de première instance - compétences et organisation

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n’existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l’acte unique de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré de juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale est le...

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29 Nov. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend une décision...

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05 Nov. 2012

La liberté de circulation des capitaux

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

La liberté de circulation des capitaux est au coeur du marché unique européen. Elle constitue l'une des quatre libertés prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne et représente la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur, puisque ce n'est qu'avec l'entrée en...

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08 mai 2014

La question prioritaire de Constitutionnalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Après l’échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis en 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette question existe déjà dans de nombreux pays européens, obéit à un...

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17 juin 2010

Le système juridictionnel de l'Union européenne

Cours de 2 pages - Droit européen

Ce juge a une fonction d’interprétation et une fonction strictement contentieuse. De même, la Cour peut être consultée pour la conformité au Traité d’un accord international que l’Union européenne entend conclure. A côté de ces fonctions consultatives on retrouve les fonctions...

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28 déc. 2010

La protection des droits et libertés fondamentaux

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique n'intervient que si...

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20 Oct. 2018

CEDH, grande chambre, 28 juillet 2016 - Accord non contraignant avec un pays tiers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Par un arrêt rendu en grande chambre le 28 juillet 2016 (affaire C-660/13), la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'une compétence de la Commission européenne à signer un accord de droit international non contraignant avec un pays tiers à la suite de...

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05 Nov. 2010

La place du département en France

Mémoire de 35 pages - Droit administratif

« Le département, c’est la République ; la région, c’est l’Ancien Régime ». C’est par ce slogan que François Mitterrand fait comprendre dans les années quatre-vingt à Gaston Deferre que le rôle du département ne doit en aucun cas être minoré, dans les grandes réformes...

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19 Mars 2013

La directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d’harmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à d’autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble pas faire...

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31 mai 2011

Le juge administratif et l'économie

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...

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16 Mars 2012

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation de 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....

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17 févr. 2015

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« L’Union Européenne peut adhérer à la présente convention. » Cet amendement à l’article 59, paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l’homme, entré en vigueur le 1er décembre 2009 (dont l’appellation officielle est « convention de sauvegarde des droits de...

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13 Mars 2012

La directive, ou comment harmoniser les législations des États membres

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des...

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14 Janv. 2016

L'ordre juridique de l'Union européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, se substituant à la CEE (communauté économique européenne) : elle est une association d’États européens. Dans ce traité de 1992, la définition de ce que sont ces États européens est laissée de côté de façon délibérée :...

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22 août 2011

Les sources du droit fiscal

Cours de 85 pages - Droit fiscal

Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que d'autres...

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28 Nov. 2012

Principes généraux du droit fiscal: les effets de la CESDHLF et la théorie applicable dans le cadre du pouvoir de contrôle

Cours de 13 pages - Droit fiscal

Le 12 septembre 2012 a été mise en ligne la nouvelle base informatisée de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). L'ancienne base est obsolète et inopposable de ce fait à l'administration. Il y avait les BOI, composés d'instructions, la doctrine administrative, qui n'était plus mise à...

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24 févr. 2019

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours de 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles...

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26 Mars 2010

Le contenu de l'ordre juridique européen

Cours de 17 pages - Droit européen

Ce droit européen constitue une source un peu à part puisqu’ici on est dans un ordre juridique distinct de l’ordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, l’arrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la Cour de...

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20 Janv. 2013

The major problem for European Union environmental law is that it has been marginalized by the failure to incorporate environmental requirements into other sectors of union activity. Discuss

Étude de cas de 13 pages - Droit autres branches

‘A healthy environment is essential to long term prosperity and quality of life and citizens in Europe demand a high level of environmental protection’. This quote from the European Commission and the introduction of the Sixth Environment Action Programme - 'Environment 2010: Our...

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25 avril 2014

Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen

Cours de 11 pages - Droit européen

On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire proprement...

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10 juil. 2012

Les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité

Cours de 15 pages - Droit européen

[...]Le principe d'attribution concerne une question politiquement très sensible :Qui fait quoi entre l'UE et ses Etats membres ? Question de la délimitation respective de l'UE et ses Etats membres.Question simple en théorie, mais en pratique plus complexe ; et il y a eu des évolutions.Il s'agit...

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10 juil. 2012

Le principe d'autonomie institutionnelle et procédurale

Cours de 7 pages - Droit européen

Derrière cette formulation un peu barbare et peu expressive, se profile un élément indispensable du droit de l'UE :Comment les Etats membres vont-ils appliquer à leur niveau le droit de l'UE ?Autrement dit, il s'agit d'étudier la compétence d'exécution des Etats membres en droit de l'UE.Dans...

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01 déc. 2018

Quels sont les différents types de recours contre les institutions de l'Union européenne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le 9 mai 1950, Robert Schumann déclare qu'il est nécessaire de créer une union autour des productions d'acier et de charbon afin d'assurer la paix en Europe. L'Union européenne se définit comme la réunion volontaire de 28 États membres. Elle fut créée en 1951 avec la communauté européenne du...

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27 févr. 2013

Les abus de domination en droit interne et en droit communautaire

Cours de 9 pages - Droit européen

C’est l’article L420-2-1 qui précise qu’est interdite l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout...

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23 févr. 2010

Le traité de Lisbonne

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

À la suite de la signature à Lisbonne, le 13 décembre 2007, du Traité européen simplifié, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République afin de se prononcer sur la conformité de ce Traité à la Constitution. Ce projet de loi constitutionnelle a donc pour objet de...

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26 Mars 2010

Le juge national, juge du droit communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le juge national, qui désigne ici aussi bien le juge administratif, que le juge judiciaire et le juge constitutionnel, a mis du temps à devenir le juge de droit commun du droit communautaire, ce droit qui bénéficie d’une place particulière dans la Constitution de 1958 (le titre XV lui est...

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23 Oct. 2017

La citoyenneté européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

Les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient les dispositions relatives à la citoyenne européenne. Pour en bénéficier, il est prévu qu'il faut d'abord bénéficier de la nationalité d'un État membre. Cependant, ce principe n'est pas absolu et la Cour...

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21 juin 2016

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve

Cours de 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d’où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...

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29 juin 2010

Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d’en être...