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 Article 1240 du Code civil

Article 1240 du Code civil

  

Nos documents

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20 mai 2017

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004

TD de 4 pages - Droit civil

Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet homme a...

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13 Nov. 2009

Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers

Dissertation de 65 pages - Droit bancaire

Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers.- Première Partie : droit bancaire.- Deuxième Partie : droit des marchés financiers.Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales.Pourquoi ? La période...

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09 Oct. 2006

La propriété des créances

Dissertation de 28 pages - Droit civil

L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...

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15 déc. 2008

Cours de Droit sur le régime de l'obligation

Cours de 80 pages - Droit des obligations

Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose alors...

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17 juil. 2017

Etude de trois cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel

Étude de cas de 17 pages - Droit civil

Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de s'y...

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur le préjudice réparable

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...

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09 Mars 2010

Le régime de l'obligation

Cours de 122 pages - Droit des obligations

Dans ce cours nous allons considérer l’obligation une fois qu’elle est née. L’obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L’objet de ce cours est de savoir ce que devient l’obligation...

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29 juin 2017

Les préjudices découlant de la rupture abusive

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations pré-contractuelles,...

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26 févr. 2019

Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques en droit des obligations

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait à vélo,...

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03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l’opération réalisant le transfert d’une créance à terme par la négociation d’un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux...

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01 déc. 2009

Droit bancaire : les instruments de paiement

Cours de 43 pages - Droit bancaire

L’activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l’utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l’activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990 : la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le mécanisme de subrogation peut être source de difficultés dans la mesure où, pendant la période séparant la subrogation même et la notification de l’existence de celle-ci au débiteur cédé, peuvent intervenir des faits menant à l’extinction partielle ou totale de la créance. Cet arrêt...

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14 Nov. 2018

Cas pratique sur la légitimité d'une demande de réparation pour préjudices

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur d'un...

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit.La loi de 1981 a voulu faciliter...

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06 juin 2016

La reconnaissance de la responsabilité administrative

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité, c’est d’abord une obligation morale, puis juridique. En effet, la responsabilité est une obligation pour l’administration publique. C’est l’obligation pour l’administration de répondre des préjudices, dommages résultant de son activité. Il...

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18 Oct. 2016

Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco....

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13 juil. 2010

La théorie de l'apparence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Les relations entre le droit et les faits sont marqués par une influence réciproque :- Influence des règles de droit sur notre comportement et donc sur nos actions- Influence de situations de faits sur l'évolution ou l'application des normes juridiques : prise en considération par la loi ou la...

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13 Oct. 2017

Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Si la Cour de cassation juge le droit, rien que le droit et uniquement le droit, elle ne connaît des faits. Du moins, elle les rappelle, mais elle ne les examine pas : cette tâche revient effectivement aux juges du fond. Le rôle des juges de la Cour de cassation est d'unifier la jurisprudence...

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09 août 2018

Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?

Cours de 4 pages - Droit civil

Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la légalité de...

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04 Mars 2018

Droit bancaire - 2 cas pratiques sur la lettre de change

Étude de cas de 5 pages - Droit bancaire

Monsieur V livra pour 1 254 euros de marchandises à son client M A., suite à cela, ce dernier tira deux lettres de change d'une valeur individuelle de 762 euros sur son débiteur monsieur A, lettre de change dûment acceptée, à échéance respective du 1er et 15 décembre. La première lettre de...

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23 août 2010

Droit des sociétés : la SNC (société en nom collectif)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Malgré ce qu'on peut croire, c'est un statut qui se maintient (60000 SNC fin 2007). Ce sont généralement des commerçants qui exercent le commerce en famille, des pharmaciens exerçant en couple, des débits de tabac pour lesquels cette structure est obligatoire... Elles sont également utilisées par...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de...

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15 déc. 2009

Le bordereau Dailly - textes et recueil de jurisprudence

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

Point sur l'histoire des cessions de créances Dailly : commentaires, explications et conclusions sur une série de commentaires d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 octobre 1986 au 06 octobre 1998. Comment expliquer l'opposition entre la période antérieure (protection...

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01 mai 2016

La possession des biens incorporels

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La possession est une amitié entre l'homme et les choses » ; c'est ainsi que Jean-Paul Sartre dans Le diable et le bon dieu définit cette relation, cette maîtrise de fait qu'est la possession. En effet la possession se définit comme le pouvoir physique exercé sur la chose. Ce pouvoir peut...

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14 déc. 2016

Le transfert de créances

Cours de 9 pages - Droit civil

Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l’opération : d’un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de la...

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16 Sept. 2017

Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire acheter un superbe...

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25 avril 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....