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Thème juridique : Article 122-5

Article 122-5

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Peut-on considérer que le refus de surseoir à statuer ou le manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement constitue une violation de l'article 49 du Code de procédure civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...

04 Janv. 2023

Article 122-7 du Code pénal - Le principe d'état de nécessité

Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal

En vertu de l'article 122-7 du Code pénal, le principe de nécessité est l'un des éléments les plus importants du droit pénal français. Il permet à une personne d'échapper à sa responsabilité pénale si elle a agi dans des circonstances qui l'empêchaient d'agir...

03 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...

12 Mars 2009
doc

Trois cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal : la responsabilité pénale

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le...

13 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'article 122-1 du Code pénal

Commentaire d'article - 11 pages - Droit pénal

« Qu'il soit ou non désorienté, chaque être humain garde sa valeur », Naomi Feil. « Il n'y a pas de système juridique organisé, marqué par son unicité et sa complexité, sans qu'il y ait également, en son épicentre, un système de responsabilité, lui même plus ou moins articulé ». Tel...

08 févr. 2009
doc

Le transfert de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du Code du travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le célèbre article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1224-1 au 1er mai 2008 du fait de la recodification opérée à droit constant, dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...

23 avril 2008
doc

La nature juridique de l'article L 122-1-8 du Code du Travail

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

La concentration des sociétés invite les salariés à la mobilité au sein d'un même groupe. La mobilité du personnel au sein des groupes procède d'une grande diversité de situations contractuelles qui permet à une société mère de mettre un salarié à la disposition d'une filiale. Cette situation se...

02 mai 2007
doc

Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au...

11 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail

Commentaire d'article - 10 pages - Droit du travail

En vertu de la définition jurisprudentielle du contrat de travail, issue de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juillet 1954, celui-ci est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une...

09 févr. 2006
doc

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture - 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec...

04 mai 2022

Les faits justificatifs - Arrêts et articles

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Il est de principe que lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, celle-ci est punissable. Toutefois, il peut arriver que certaines circonstances qui entourent la commission de l'infraction, la justifie et interdit la répression pénale. On parle de faits justificatifs,...

21 févr. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...

23 août 2023

Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?

Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale

La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne...

19 Oct. 2018
doc

Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...

13 févr. 2019
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un piéton engagé dans un passage protégé, alors que le conducteur du véhicule était ébloui par le soleil. L'homme hospitalisé pour trois plaies superficielles et une fracture ayant nécessité une intervention chirurgicale...

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...

05 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l'affaire du sang contaminé), c'est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf. Cour...

22 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement....

27 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce aménageait un report...

06 févr. 2011
doc

Critically analyse the approach of the EU to product market definition under Article 82.

Thèse - 7 pages - Droit européen

Competition law is the ‘law which seeks to promote economic and business competition by prohibiting anti-competitive behavior and unfair business practices' . In Europe, the Common Market was established by the Treaty of Rome. Two articles in the Treaty are fundamental, the...

18 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même...

09 Mars 2009
doc

La responsabilité pour faute de l'article 1382 : fiche de Droit

Dissertation - 5 pages - Droit civil

On trouve à l'article 1382 du Code civil les fondements du droit commun de la responsabilité délictuelle. Ici, une faute est nécessaire à l'établissement d'une telle responsabilité autrement dénommée responsabilité subjective, par opposition à d'autres faits générateurs...

06 déc. 2007
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« L'action en justice est le droit mis en mouvement. C'est le droit à l'état d'action, le droit à l'état de guerre ou de paix. » Deblonde Si le romantisme de Deblonde est incontestable l'action en justice demeure une notion délicate à interpréter pour les juges qui sont quotidiennement...

09 juin 2009
doc

La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007

Mémoire - 73 pages - Droit de la famille

Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais...

07 juil. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002 - la clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les créanciers prévoyants peuvent se couvrir du risque de la procédure collective de leurs débiteurs. Ainsi, le créancier qui stipule une clause de réserve de propriété peut utiliser habilement son droit de propriété. C'est ce que démontre en partie cet arrêt de la Cour de cassation en date du...

01 août 2021

La légitime défense - publié le 07/07/2021

Cours - 7 pages - Droit pénal

Prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la légitime défense est l'une des causes d'irresponsabilité pénale les plus connues du grand public. Elle supprime également la responsabilité civile (Crim, 13 décembre 1989 bull 478). La légitime défense répond à...

10 Mars 2023
odt

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - publié le 15/02/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

1er cas : le 5 novembre 2021 Joseph, père de Nathan, l'agresse sans raison légitime avec un couteau. Il lui assène plusieurs coups et lui cause une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde sur le bras. Nathan réussit alors, voyant le prochain coup de couteau arriver, à...

14 Mars 2019
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La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...

20 févr. 2023

L'infraction pénale - Les faits justificatifs

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

Ce document contient quatre cas pratiques sur les faits justificatifs. Dans le premier, des policiers contrôlent le véhicule d'un jeune homme. Ils découvrent une grande quantité de stupéfiants et décident de l'emmener au poste de police. Une fois arrivé, un officier de police judiciaire...