Doc du juriste

Consultez plus de 38677 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 12 de la CEDH

Article 12 de la CEDH

  

Nos documents

.doc
29 Janv. 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

.doc
30 Sept. 2011

Droit à l'environnement: le CEDH du 30 mars 2010, Roumanie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Au sein de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention) il n’y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme, mais quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une pollution, une...

.doc
25 févr. 2013

Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le...

.doc
12 juil. 2007

CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourd’hui que l’impact indirect...

.doc
15 Mars 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - l'applicabilité de l'article 6 relatif au doit au procès équitable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce Monsieur P. et autres exercent une profession soumise à l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ayant commis des irrégularités dans l’exercice de leur profession en 2001 et 2002, ils font l’objet de poursuites disciplinaires...

.doc
14 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 20 novembre 2008 relatif à la garde à vue et au droit à la liberté et à la sûreté

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le droit interne doit définir clairement les conditions de détention d'un prévenu et la loi doit être prévisible dans son application. En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a justifié que la durée de garde à vue n'a pas excédée 48 heures qui est rappelons le délai maximal prévu...

.doc
04 Sept. 2008

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France

Étude de cas de 8 pages - Droit européen

Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d’imposition les plus utilisées par l’administration fiscale, il n’en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus traumatisante...

.doc
14 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l’article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable (…) sera faite à la préfecture du département où est...

.doc
07 Nov. 2006

CEDH)">Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l’affaire Kudla, le requérant a été inculpé d’escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l’article 3, l’article 6 et l’article...

.doc
10 avril 2009

L'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le droit à un procès équitable

Dissertation de 7 pages - Droit européen

S'interroger sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme revient de façon plus générale à se questionner sur l'effectivité d'une bonne justice. En effet, le « droit à un procès équitable » garanti par l'article 6 apparaît comme une condition...

.pdf
05 Sept. 2007

Le Conseil de l'Europe : les institutions et leurs activités, la CEDH

Cours de 18 pages - Droit européen

Cours de droit communautaire institutionnel relatif au « Conseil de l'Europe », divisé en trois grandes parties : en effet il traite des institutions, des activités de ces institutions, ainsi que du cadre opérationnel, à savoir la CEDH.

.doc
23 Mars 2011

Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats persiste.L'arrêt...

.doc
21 juil. 2010

Le procès constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Assemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques. Pourtant, Jean-Louis Debré a indiqué : « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ». Trois aspects du procès équitable...

.doc
06 Janv. 2008

Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que...

.doc
03 mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que l'on qualifie...

.doc
18 Nov. 2013

Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ?

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L’architecture de cet édifice singulier qu’est l’Union européenne n’aurait pas de cohésion tangible si elle n’était pas issue d’une volonté d’appliquer un droit uniforme sur l’ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont...

.doc
25 août 2009

L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

Le droit à la vie est affirmé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence...

.doc
12 Janv. 2009

La garantie des droits par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le droit à la vie énoncé à l'article 2 de la Convention européenne relève du noyau dur de la Convention européenne, il implique de ne pas recourir à un usage excessif de la force et de protéger la vie des personnes se trouvant sur le territoire national. Sa garantie implique des...

.doc
18 Janv. 2011

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cours de 33 pages - Droit européen

La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...

.doc
22 Oct. 2007

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6...

.doc
22 Sept. 2014

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Suite aux violations caractérisées des droits de l’homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d’établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d’une solidarité...

.doc
03 déc. 2010

Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, dit 'Petit'

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Par contraste avec la timidité des juges ordinaires, le Conseil d’Etat (…) est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l’homme » En ces mots le doyen Vedel met en exergue la...

.doc
17 juil. 2007

Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit européen

L’entrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en œuvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais l’instauration d’une...

.doc
27 févr. 2008

Commentaire des articles 4 et 5 du Code Civil : le rapport entre loi et jurisprudence

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Monument du patrimoine français » selon Gérard Cornu , le Code Civil avait pour but à son élaboration en 1804 sous Napoléon d’unifier le droit français en matière civile en le codifiant. Synthèse voulue entre les principes libéraux de la Révolution et les coutumes héritées de l’Ancien...

.doc
26 Sept. 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...

.doc
28 déc. 2003

Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Fiche de 13 pages - Droit européen

Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis ratifiée par la France le 3 mai 1974 et est entrée en vigueur le jour même. Le droit de...

.doc
04 Nov. 2010

Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2006 relatif à l'atteinte portée au droit au procès équitable

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté ici possède la particularité d'émaner d'une juridiction internationale, mais de toucher de près à la justice administrative française. Il démontre en effet que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) signée depuis 1950 par l'Etat français, et introduite...

.doc
09 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« Ce qui s’impose, d’abord, c’est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter...

.doc
07 Sept. 2003

CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen des droits de l'homme, plus particulièrement sous...

.doc
25 juin 2007

Makhfi c/ France; CEDH, 19 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans un article célèbre intitulé Nocturne , J. Carbonnier rappelait que dans les sociétés anciennes le droit s’arrêtait à la tombée du jour, celle-ci étant une trêve dans la continuité juridique. La vie sociale, économique et juridique est aujourd'hui continue, ce dont M....