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 Article 12 de la CEDH

Article 12 de la CEDH

  

Nos documents

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21 Juil 2010

Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une...

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19 Déc 2007

Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE

Commentaire de texte de 8 pages - Droit européen

L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté depuis les Traités...

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03 Mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 11 juillet 2002 - L'arrêt Goodwin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au sein du Conseil de l’Europe, est un traité international qui regroupe l’ensemble des États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres États européens non membres de l’Union. Aux...

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07 Nov 2007

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes...

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15 Mar 2011

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Cours de 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...

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06 Juin 2006

Les droits de nature politique dans la CEDH

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Notre interrogation : comment la CEDH s’intéresse à la manière dont la démocratie doit s’envisager ? Les articles 8 à 11 de la Convention qui consacrent, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de...

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21 Fév 2011

L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La notion de droits de l’homme s’est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd’hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux problèmes actuels...

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30 Déc 2007

Les divergences d'appréciation entre CJCE et CEDH : l'exemple de l'affaire Hoechst

étude de cas de 3 pages - Droit européen

A l’origine, la protection des droits de l’Homme n’est qu’un objectif marginal des Communautés Européennes. La CJCE n’est alors garante que des seules libertés consacrées par le Traité de Rome, à savoir les «libertés économiques liées à la réalisation du marché commun » ....

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06 Déc 2006

L'affaire Papon et la CEDH

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dans un numéro de L’Union de février 2002, Thierry Cabarrus écrit : "C'est un paradoxe insupportable sur le plan moral: l'Etat français a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé le pourvoi en cassation de Maurice Papon. Or, c'est justement au nom des...

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10 Août 2010

L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours de 10 pages - Droit européen

L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue.Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention.La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen.Les faits...

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10 Août 2010

Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 5 pages - Droit européen

La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. 81.L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel déterminé...

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29 Jan 2007

Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Les « grands principes » ou PGD sont des règles de droit non écrites auxquelles le juge reconnaît une valeur générale qui les rend applicables même sans texte. L’autorité qui leur est reconnue place les PGD au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridictionnel de l’Union. Le Traité...

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07 Déc 2009

L'influence de la Cour Européene des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence de la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une volonté commune de ne plus violer les droits fondamentaux de l’Homme a conduit à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen en 1948. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de...

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24 Jan 2010

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

étude de cas de 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s’intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...

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25 Mar 2017

CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

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13 Mar 2008

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait, et par l’établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du...

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06 Mar 2008

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Commentaire de texte de 18 pages - Droit européen

L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives,...

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08 Avr 2010

La liberté de culte devant la CEDH : laïcité et liberté de religion

Cours de 12 pages - Droit européen

Au regard des mutations perpétuelles de la société et de l'élargissement européen peut-on entrevoir une échappée décisoire au débat de l'encadrement de l'exercice de la liberté de culte devant la Cour européenne des droits de l'Homme ?Pour comprendre la question délicate de la laïcité débattue au...

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02 Août 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 27 septembre 1990 - Cossey contre Royaume-Uni - L'identité de genre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, il a été question d'une personne, citoyenne du Royaume-Uni, qui avait, à sa naissance, été inscrite comme étant de sexe masculin. Or, la requérante, comme le rappelle la Cour avec beaucoup de détails s'est...

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29 Jan 2007

Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...

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05 Oct 2007

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de...

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27 Jan 2008

L'inapplicabilité de l'article 6 1 de la cedh (2006)

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L’article 6 1 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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30 Déc 2007

Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l’affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l’Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...

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17 Mar 2008

Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L’inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l’Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l’audace de la Cour Européenne des...

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14 Déc 2009

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), signée à Rome le 4 octobre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1955, constitue assurément l’un des garants de la démocratie et de la liberté pour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. La Cour, chargée...

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23 Mar 2009

Les sources formelles de la CEDH et ses protocoles

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La CEDH émane du Conseil de l'Europe dont le statut a été adopté à Londres le 5 mai 1949. Cette organisation internationale et régionale était une réponse aux barbaries de la 2nde WW. Le Conseil a été constitué pour faire régner une union, harmonie au sens large du terme à propos des...

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15 Sep 2014

Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l’État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...

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10 Juil 2007

Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa compatibilité avec le droit...

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29 Jan 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...