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 Article 1184 du Code civil

Article 1184 du Code civil

  
Article 1184 du Code civil

Nos documents

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation ce à quoi on juridiquement tenu. Au sens technique du droit obligations, c’est qui unit deux personnes le débiteur et créancier. Le premier doit au second. L’obligation rapport juridique en vertu...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à autre mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : translatifs de propriété, portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un conclu entre deux particuliers un civil ; commerçants particulier et commerçant acte mixte.La nature civile, commerciale mixte du n'empêche pas que les règles code...

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22 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt société Lafon contre LGF : Cour Cassation du 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de Cassation rendu par la première chambre civile Cour le 16 janvier 2007 réaffirme possibilité donnée à une partie contractante poursuivre l’exécution forcée convention. L’affaire concernée est suivante : société cède autre, contrat, droit d’exploitation d’un...

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02 août 2007

La résolution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l’exception d’inexécution (droit pour le contractant de refuser d’exécuter sa prestation tant que co-contractant n’a exécuté la...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe résolution pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive l'article 1184 qui régit le principe résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration la possibilité déterminer comme impossible du fait qu'elle soit résultat d'une inexécution force majeure ou partielle....

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21 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour Cassation, 4 février 1976 : notion faute et résolution pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c’est cette réciprocité qui amène à difficultés, notamment en ce concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En l’espèce,...

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16 Oct. 2012

La résolution du contrat et le juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une à un a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais cela, je juge doit saisi. La résolution...

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26 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile Cour cassation du 3 novembre 2011 : clause renonciation à résolution judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe capacité pour les parties au contrat stipuler éléments leur choix. Toutefois, dans l’optique d’éviter que cette dérive vers une forme d’asservissement contractuel l’individu, des limites juridiques et prétoriennes...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour Cassation, 28 octobre 2003 - résiliation unilatérale des contrats

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« La force obligatoire du contrat n’est pas une prison d’où l’on ne sort qu’avec la permission juge ». C’est notamment par le biais de cette expression issue d’un ses nombreux commentaires que Laurent Aynès a souligné l’émergence résiliation unilatérale contrat,...

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04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 février 2009 par la Chambre commerciale Cour Cassation

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1582 du Code civil, dans son alinéa 1, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer chose, et l'autre payer ». Ainsi, vente, comme tout contrat, les parties au contrat s'obligent mutuellement. Parmi ces obligations, il existe l'obligation...

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28 mai 2008

La rupture unilatérale du contrat - publié le 28/05/2008

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Selon les termes de l’alinéa 2 l’article 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que leur consentement mutuel, ou pour causes la loi autorise ». On voit dès lors difficulté d’envisager notion rupture unilatérale du contrat aux seules vues Code Civil....

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11 avril 2007

Les effets du contrat de vente : La résolution vente consécutive à une inexécution l'acquéreur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les obligations de l’acheteur sont la contrepartie des du vendeur. A lecture code civil, les l’acquéreur ne pas nombreuses. La principale obligation, selon l’expression même l’article 1650 est payer le prix. Le défaut paiement offre au vendeur plusieurs...

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06 août 2010

Le contenu du droit des contrats spéciaux

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les spéciaux régis par le sont :- contrat mariage,- La vente,- L'échange,-...

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02 avril 2009

L'élaboration de la réforme du Code civil en droit contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et fixer les relations sociabilité, famille d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent la même cité ». ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un ses quatre principaux rédacteurs, définit cette...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution société pour justes motifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée le tribunal à demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations un associé ou mésentente entre associés paralysant...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce l'on appelle commun : les règles applicables à tous contrats, accords volonté, et s'applique quelque soit type contrat.À commun, viennent s'ajouter des spécifiques, parce qu'elles sont spécifiques chaque...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du privé. Les autres matières sont déclinaisons obligations. Il a aussi importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à autre personne. Ce se pratique quotidiennement.Il en perpétuel évolution, par exemple...

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08 Mars 2007

Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité Rome

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Définition du terme société dans le code civil l’article 1832 Il définit la de façon suivante : « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent un contrat d’affecter a entreprise commune des biens leur industrie en vue partager bénéfice profiter...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L’obligation d’information et de conseil (qui relève l’article 1134 du Code civil) procède devoir plus général loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s’est considérablement accru généralisé sous...

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21 mai 2007

La force du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Plus qu’une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » s’applique à l’ensemble la relation contractuelle selon l’expression Jean-Luc Aubert. L’alinéa 1er l’article 1134 du Code civil dispose...

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23 Oct. 2017

La notion de lésion

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Cette notion permet de traiter la question justice contractuelle, appréhendée avantsa réforme par un article 1118. Cet a été repris et modifié dans le nouvel 1178 qui dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause nullité contrats,...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : relatifs aux biens, services et litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le contrats l'ensemble règles particulières applicables type de qui s'ajoutent ou dérogent...

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13 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour cassation, 16 janvier 2007 - l'exécution forcée en nature

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier inspirée fondement l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie la volonté. La volonté donc un des fondements essentiels théorie contrat que le créé obligations car...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe qualification du contrat. Les spéciales une catégorie constitue de contrats spéciaux. catégories très nombreuses, quasi infinies. modalités particulières...

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08 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1657 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu loi à ceux qui ont faites (...). Elles doivent être exécutées bonne foi ». Il ressort ces dispositions la règle selon laquelle contrats, ayant force obligatoire entre parties, exécutés foi....

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06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin limiter recours cessions. Pourquoi ?...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme fiches complètes, point par point. La notion contrat est organisée autour deux éléments essentiels. L'accord volonté qui objectif créer obligations. Tout acte juridique ne repose pas sur un accord...

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08 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 2 , 27 octobre 1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La constitution d’une société résulte d’un contrat de société. En effet, l’article 1832 du Code Civil dispose que « la est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent un d’affecter à une entreprise commune des biens leur industrie en vue partager le...