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Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation ce à quoi on juridiquement tenu. Au sens technique du droit obligations, c’est qui unit deux personnes le débiteur et créancier. Le premier doit au second. L’obligation rapport juridique en vertu...
Définition du mandat, article 1984 Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à autre mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un conclu entre deux particuliers un civil ; commerçants particulier et commerçant acte mixte.La nature civile, commerciale mixte du n'empêche pas que les règles code...
L’arrêt de Cassation rendu par la première chambre civile Cour le 16 janvier 2007 réaffirme possibilité donnée à une partie contractante poursuivre l’exécution forcée convention. L’affaire concernée est suivante : société cède autre, contrat, droit d’exploitation d’un...
Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l’exception d’inexécution (droit pour le contractant de refuser d’exécuter sa prestation tant que co-contractant n’a exécuté la...
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive l'article 1184 qui régit le principe résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration la possibilité déterminer comme impossible du fait qu'elle soit résultat d'une inexécution force majeure ou partielle....
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c’est cette réciprocité qui amène à difficultés, notamment en ce concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En l’espèce,...
« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une à un a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais cela, je juge doit saisi. La résolution...
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe capacité pour les parties au contrat stipuler éléments leur choix. Toutefois, dans l’optique d’éviter que cette dérive vers une forme d’asservissement contractuel l’individu, des limites juridiques et prétoriennes...
« La force obligatoire du contrat n’est pas une prison d’où l’on ne sort qu’avec la permission juge ». C’est notamment par le biais de cette expression issue d’un ses nombreux commentaires que Laurent Aynès a souligné l’émergence résiliation unilatérale contrat,...
L'article 1582 du Code civil, dans son alinéa 1, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer chose, et l'autre payer ». Ainsi, vente, comme tout contrat, les parties au contrat s'obligent mutuellement. Parmi ces obligations, il existe l'obligation...
Selon les termes de l’alinéa 2 l’article 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que leur consentement mutuel, ou pour causes la loi autorise ». On voit dès lors difficulté d’envisager notion rupture unilatérale du contrat aux seules vues Code Civil....
Les obligations de l’acheteur sont la contrepartie des du vendeur. A lecture code civil, les l’acquéreur ne pas nombreuses. La principale obligation, selon l’expression même l’article 1650 est payer le prix. Le défaut paiement offre au vendeur plusieurs...
Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les spéciaux régis par le sont :- contrat mariage,- La vente,- L'échange,-...
« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et fixer les relations sociabilité, famille d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent la même cité ». ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un ses quatre principaux rédacteurs, définit cette...
L’article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée le tribunal à demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations un associé ou mésentente entre associés paralysant...
- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce l'on appelle commun : les règles applicables à tous contrats, accords volonté, et s'applique quelque soit type contrat.À commun, viennent s'ajouter des spécifiques, parce qu'elles sont spécifiques chaque...
Le droit des obligations est une matière importante du privé. Les autres matières sont déclinaisons obligations. Il a aussi importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à autre personne. Ce se pratique quotidiennement.Il en perpétuel évolution, par exemple...
Définition du terme société dans le code civil l’article 1832 Il définit la de façon suivante : « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent un contrat d’affecter a entreprise commune des biens leur industrie en vue partager bénéfice profiter...
L’obligation d’information et de conseil (qui relève l’article 1134 du Code civil) procède devoir plus général loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s’est considérablement accru généralisé sous...
Plus qu’une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » s’applique à l’ensemble la relation contractuelle selon l’expression Jean-Luc Aubert. L’alinéa 1er l’article 1134 du Code civil dispose...
Cette notion permet de traiter la question justice contractuelle, appréhendée avantsa réforme par un article 1118. Cet a été repris et modifié dans le nouvel 1178 qui dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause nullité contrats,...
Chaque contrat est particulier car chaque répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le contrats l'ensemble règles particulières applicables type de qui s'ajoutent ou dérogent...
Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier inspirée fondement l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie la volonté. La volonté donc un des fondements essentiels théorie contrat que le créé obligations car...
Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe qualification du contrat. Les spéciales une catégorie constitue de contrats spéciaux. catégories très nombreuses, quasi infinies. modalités particulières...
Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu loi à ceux qui ont faites (...). Elles doivent être exécutées bonne foi ». Il ressort ces dispositions la règle selon laquelle contrats, ayant force obligatoire entre parties, exécutés foi....
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin limiter recours cessions. Pourquoi ?...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme fiches complètes, point par point. La notion contrat est organisée autour deux éléments essentiels. L'accord volonté qui objectif créer obligations. Tout acte juridique ne repose pas sur un accord...
La constitution d’une société résulte d’un contrat de société. En effet, l’article 1832 du Code Civil dispose que « la est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent un d’affecter à une entreprise commune des biens leur industrie en vue partager le...
