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 Article 1152 du Code civil

Article 1152 du Code civil

  

Nos documents

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17 avril 2008

Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’objectif de la clause pénale, pour qu’elle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il qu’elle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de dissuader ? Même si...

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24 juin 2010

Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques

Cours de 29 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de...

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01 févr. 2011

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l’une de ces conditions essentielles, l’acte tout entier est nul....

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25 juil. 2007

Quels sont les pouvoirs du juge en matière contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat est, par définition, une manifestation d’autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes s’assujettissent elles-mêmes et s’engagent à respecter les clauses du contrat. L’art 1134...

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07 mai 2007

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n’a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l’anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste...

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17 Nov. 2009

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d’abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c’est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l’inexécution. Il y a...

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27 juil. 2009

Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'article 1184 du Code Civil dispose de manière supplétive (cette disposition n'est donc pas impérative) que la résolution des conventions pour inexécution sera prononcée par voie judiciaire. En conséquence, en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent...

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10 Oct. 2012

Une exécution tardive : une inexécution ?

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l’homme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit d’abandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres...

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15 déc. 2009

L'exécution des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1134-1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu des lois à ceux qui sont en faite. Pour les partis: le contrat est une loi, c'est le principe de force obligatoire des conventions. Il s'impose avant tout aux partis mais également au...

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21 Janv. 2010

Le Droit des contrats

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. (Nb. Contrat=Convention).Dans certains cas dont l'entraide familiale ou l'entraide...

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19 Janv. 2015

Les limites à l'intangibilité du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

L’affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s’ils sont insuffisants » traduit l’esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l’article 1134...

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21 mai 2007

Le juge et l'intangibilité du contrat (2007)

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre d’un contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat...

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26 Mars 2010

Un contrat, conclu par les parties, peut-il être modifié par le juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

S'inspirant de Domat, l'article 1134 du Code civil de 1804 dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».Cet article, non modifié depuis 1804, permet d'assurer la stabilité des relations contractuelles et ainsi la...

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28 avril 2006

Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif - contrat de...

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16 févr. 2007

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société Saunier...

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17 juil. 2007

L'équilibre économique du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les hommes naissent libres et égaux en droit. Par conséquent, la volonté de chacun peut se donner à elle-même sa propre loi. Et comme chacun est libre, tout contrat souscrit ne peut, a priori, que réaliser la justice. Dans sa célèbre formule, Fouillé disait « Qui dit contractuel dit juste »....

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27 Nov. 2007

La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La motivation de la modification par le juge d’une obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? C’est une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par sa Troisième Chambre...

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02 mai 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation (Civ.3ème) 3 mai 2007

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2007 relatif à une clause de non concurrence insérée dans un bail commercial. En l’espèce, Mme X est titulaire d’un bail commercial portant sur un immeuble appartenant à la SCI...

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30 Oct. 2008

Le juge et la force du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En 1804, lorsque le Code civil a été créé, le principe de base était celui du libéralisme. En effet, le fondement principal de ce code était l'autonomie de la volonté. De ce principe découlait celui de la liberté contractuelle ou encore de la force obligatoire du contrat. Le...

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21 Nov. 2009

Conditions et effets de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Il faut pour commencer distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre...

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19 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit qui...

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02 avril 2008

Le contrat de l'entrepreneur

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise de l'entrepreneur n'existe pas en tant que tel dans le Code civil. Il y a une section 3 du louage d'ouvrage qui parle des devis et marchés (article 1787 et suivants).Il ne peut y avoir contrat d'entreprise que s'il n'y a pas de contrat de vente, et...

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12 Oct. 2006

La révision judiciaire du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de...

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19 mai 2008

« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le...

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09 févr. 2009

Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats français repose sur le principe de l’autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s’impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n’a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours,...

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17 déc. 2009

Le juge peut-il modifier le contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a permis au juge de modifier une partie d’un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les contrats, lorsque...

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou...

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13 mai 2012

Le respect de la parole donnée

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

« Pacta sunt servanda », cette locution latine signifie que les conventions doivent être respectées, en ce sens, les parties sont liées par le contrat qui vient d’être conclu et à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de ce contrat. C’est vers le XIIème siècle que...

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08 mai 2014

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en...

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29 Mars 2010

Le juge et la loi

Cours de 7 pages - Droit civil

La tradition française nous a légué deux grands types de création du droit : le droit écrit et le droit non-écrit. La formulation du droit écrit en matière de droit privé, s'est depuis le Code civil et pendant fort longtemps, manifestée essentiellement par le mode de la législation...