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 Article 1134 du Code civil

Article 1134 du Code civil

  

Nos documents

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01 Mars 2012

Cours de cassation, Première Chambre civile, 3 mars 1998 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Si le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé par l'article 1134 du Code civil, il ne saurait s'opposer à l'intervention du juge dans ce type de contrat lorsqu'un accord a préalablement été effectué.C'est ce que révèle l'arrêt de la Première Chambre...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 : la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprévision, au visa de l’article 1134 du Code civil. Ceci est d’autant plus étonnant que les conditions de l’imprévision étaient toutes...

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19 Janv. 2016

La théorie générale du contrat en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat fait partie du quotidien de chacun et des acteurs économiques. Le contrat est l’instrument de l’échange éco (vente, location, concéder des droits, etc). Il n’existe pas une notion pure du contrat car il n’existe pas de conception unique du contrat. Sa signification...

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04 févr. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X…, dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec d’autres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X…, le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats conclus...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La notion de dol correspond aux manœuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence maintenu par...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d’une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la...

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04 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C’est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu’est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d’un contrat, les parties y sont tenues...

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12 Mars 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l’espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la...

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25 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu...

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22 Oct. 2012

Commentaire de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876: le canal de Craponne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l’espèce, une convention de longue durée a été...

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11 Mars 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...

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12 août 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de...

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25 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième...

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19 août 2011

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...

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16 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel...

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28 Nov. 2007

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle. En l’espèce, l’Association pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans...

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19 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il s’engage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements d’une marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise qu’en cas de renouvellement, un droit...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d’un promettant de se rétracter d’une...

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02 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une...

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02 févr. 2011

1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il a été dit que « l’éthique de l’honoraire, c’est sa prévisibilité plus que son montant » . C’est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d’avocat fait...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...

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04 Mars 2009

Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise...

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26 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 1998 - la confirmation de la consensualisation du prêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d’épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir l’annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - entraide mutuelle et caution au remboursement de l'emprunt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Effectivement, l’exécution de bonne foi est énoncée dès l’article 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction d’intérêts personnels, la cupidité, s’additionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée....

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20 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s’il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l’hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu’il y a vente de la chose d’autrui. Cette vente de la chose d’autrui est rendue nulle...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Outil du droit commun couramment utilisé, le contrat de vente fait naitre de nombreuses obligations à l'égard des cocontractants. Ainsi, qu'il soit professionnel ou non, le vendeur est tenu d'une obligation essentielle : l'obligation d'information. Cette dernière s'avère à l'origine d'un...

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20 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet...

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17 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976 : modification ou changement de régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme l’indique l’article 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins d’un commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception...

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24 févr. 2010

Fiches des arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 1er juillet 1998 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : le régime juridique de l'offre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février...