Doc du juriste

Consultez plus de 40912 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Article 1133 du Code civil

Article 1133 du Code civil

  
Article 1133 du Code civil

Nos documents

.doc
22 févr. 2012

Introduction au droit privé : le droit objectif, subjectif et des personnes

Cours de 36 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le droit ? À quoi sert-il ? Pourquoi en a-t-on besoin ? « Ubi societas ibi jus » « Là ou il y a un groupe, il y a du droit. » Toute société a besoin d'un droit. Pourquoi étudier le droit ? Le droit nous concerne, on y est soumis dans chaque aspect de notre vie quotidienne....

.doc
08 mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...

.doc
26 juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

.doc
24 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La cause est un élément fondamental pour les contrats. Toutefois, l’ambigüité de cette notion a posé le problème et les juges ont dû préciser ce que recouvrait la cause, comme l’illustre l’arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En...

.doc
10 juin 2008

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt du 3 février 1999 porte sur le domaine juridique des effets du concubinage. La cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes mœurs ? A cette question l’appréciation...

.doc
13 juin 2007

Cause et économie du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

« La notion de cause occupe une place essentielle dans le droit français des obligations, à tel point que l’on a même affirmé, à juste titre, qu’elle en constituait ‘‘un des quatre piliers’’, ou mieux encore ‘‘la pièce maîtresse’’ » (La Cause,...

.doc
07 déc. 2009

Cause et protection des parties

TD de 6 pages - Droit des obligations

En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l’engagement, car c’est en réalité le but poursuivi par les parties....

.doc
20 Mars 2013

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arrêt

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...]I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?Réponse :Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ?Solution : la Cour de cassation répond par la...

.doc
24 Janv. 2009

La cause illicite ou immorale

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108,...

.doc
20 avril 2007

Quel est le rôle de la cause en droit des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit romain donnait à la cause, dite « causa », un sens large englobant l’ensemble des éléments sources d’obligations. Dans l’expression « variae causarum figurae » la cause est le pourquoi de l’obligation. Dans le droit français, la cause est l’élément générateur du...

.doc
28 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« En s’engageant, toute personne saine d’esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu’il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit...

.doc
17 juin 2011

L'annulation d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public (B).A....

.doc
15 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de...

.doc
14 Oct. 2010

Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de...

.doc
13 mai 2009

La notion de cause en droit des contrats français

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l’existence d’un contrat, l’article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ;...

.doc
07 Mars 2011

Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 et 1er mars 2005 - l'annulation du contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Définie par les articles 1108, 1131 à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l’obligation ». La notion de cause prend également en compte la finalité...

.doc
24 juin 2016

L'objet et la cause dans le contrat

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d’objet d’obligation, car le...

.doc
17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;...

.doc
02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 janvier 1972

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 1133 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », il fait ainsi écho à l’article 6 du Code civil, qui, lui, dispose que « on...

.doc
20 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illicéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l’obligation. En l’espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d’ouvrages et de matériels que l’un, vendeur, cède à...

.doc
25 Janv. 2019

Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s) fondement(s)...

.doc
02 déc. 2010

Le rôle de la cause en droit français

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L’article 1108 du Code civil place la cause parmi l’un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion...

.doc
03 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

N’est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. C’est ainsi, qu’au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l’assemblée plénière de la Cour...

.doc
17 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code...

.doc
06 Oct. 2011

Droit des obligations : Le contrat : l'objet et la cause

Cours de 12 pages - Droit civil

IntroductionLe principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes...

.doc
09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

.doc
04 Sept. 2007

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours de 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...

.doc
27 Janv. 2009

La cause comme instrument de moralisation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites...

.doc
24 août 2013

L'évolution de la cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouastet dans sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée ». Ces juristes...

.doc
20 déc. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne...