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 Article 112-1 du Code pénal

Article 112-1 du Code pénal

  

Nos documents

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10 juil. 2002

Le délai raisonnable en procédure pénale

Mémoire de 110 pages - Procédure pénale

L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie pas de...

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20 Mars 2009

La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)

Mémoire de 47 pages - Droit international

À la suite du projet de statut d’une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d’un Comité préparatoire pour la création d’une Cour criminelle internationale...

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08 Mars 2013

Les garanties personnelles en matière pénale

Cours de 8 pages - Droit pénal

Il existe de nombreuses garanties personnelles en matière pénale, c'est-à-dire des dispositions qui visent à protéger les intérêts personnels de la personne poursuivie. On peut regrouper l’ensemble de ces garanties en quatre catégories : - La présomption d’innocence, - Le droit au...

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03 Mars 2007

Cours de droit pénal international

Cours de 63 pages - Droit international

Ce cours de droit pénal international vous propose un développement complet et détaillé sur la matière dans le but de mieux apréhender et comprendre cette branche du droit tant dans la compétence française que dans la coopération internationale.

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30 avril 2009

Les principes directeurs du procès pénal

Cours de 38 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès penal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...

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02 févr. 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...

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17 Mars 2015

Le contrat de bail (Code civil)

Cours de 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...

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18 Janv. 2011

La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Cours de 75 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.

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23 juin 2016

Cas pratique de droit pénal - Les causes d'irresponsabilité pénale

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

En ce début d’automne, au cours d’un diner de famille, vos proches vous interrogent sur quelques soucis qu’ils rencontrent. L’été dernier, tandis qu’elles étaient en vacances chez vos grands-parents, vos petites cousines, Célia, 7 ans et Anne-Charlotte, 14 ans, trouvaient...

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25 avril 2018

Cas pratique en droit pénal sur la délinquance et l'impartialité du juge d'instruction

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Bob, 18 ans, voudrait être un caïd redoutable et sans scrupules, à l'image de ceux qui peuplent ses films préférés. En attendant cet ultime accomplissement, il remue les épaules d'une façon grotesque - pensant que ça lui donne un air dangereux, use son survêtement sur les bancs publics et...

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07 Oct. 2009

La loi pénale : principes essentiels illustrés par des exemples de jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l’ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les...

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08 mai 2018

Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative de meurtre et conduite sous l'emprise de stupéfiants

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Xavier est en colère contre son frère. En effet, celui-ci s'est joué de lui et l'a trahi en ayant des relations sexuelles avec son épouse. Complètement bouleversé par la nouvelle, mais aussi très énervé, il décide de partir à sa recherche après quelques jours de réflexion. Il place dans le coffre...

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20 Oct. 2008

Cours de Droit civil (1ère année de Licence)

Cours de 93 pages - Droit civil

Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient.Mais parfois, il...

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12 juil. 2002

Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, on assiste à une évolution au sein du droit français, qui prend en compte, pour la première fois, cette conception de 'groupe de sociétés'. Finalement, la loi du 15 mai 2001 apporte beaucoup de réformes au droit des sociétés...

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06 Nov. 2006

L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L’arrêt présenté a pour objet l’application de la loi pénale dans le temps. En effet, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l’application rétroactive de la loi...

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13 mai 2011

La rétroactivité in Mitius

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions...

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06 déc. 2007

Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En droit penal, le principe de la non-rétroactivité s’applique. Cependant, il y est parfois fait exception. C’est le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle s’applique alors aux infractions commises avant son entrée en...

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02 avril 2013

Commentaire de d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité de la loi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l’application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force...

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06 avril 2009

Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Nullum crimen nulla pœna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi. Dans un cas...

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25 mai 2010

Cas pratique - droit de la peine

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Madame Lajoie, habitant Reims, laisse, le 2 septembre 2008, divaguer ses deux pitbulls sans muselière sur la voie publique. Ces derniers, alors qu'elle avait laissé divaguer dans les mêmes conditions avait, auparavant, mordu gravement Louis Funet qui avait subi une ITT (Interruption Totale de...

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25 juil. 2008

Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre l’humanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre d’Algérie entre 1955 et...

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19 avril 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit penal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Afin de mieux comprendre la portée de cette arrêt, nous étudierons tout d'abord dans une première partie, le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000, puis dans une seconde partie, nous analyserons l'exigence d'une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale d'une...

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01 févr. 2010

L'imputabilité (le libre arbitre) et la culpabilité (la faute)

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le discernement est la capacité intellectuelle à saisir la portée de ses actes, c’est-à-dire à se rendre compte de ses actes et de leur valeur. Il n’est pas exigé par tous les textes mais il y a un texte spécial qui exonère le dément de toute responsabilité. La jurisprudence, par a...

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20 juin 2007

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 223-1 du Code pénal sanctionne l’auteur d’un comportement imprudent en raison de sa seule gravité même s’il n’a pas eu de suites malheureuses. Ce texte d’incrimination assez complexe a été critiqué pour son manque de clarté. La...

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14 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 16 décembre 2009

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Comment concilier la sûreté de l’État avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d’assassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement ressorti...

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09 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle Cour de cassation, 9 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c’est le cas dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 09 décembre 1998. En l’espèce un homme est reconnu coupable de...

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21 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l’infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l’élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l’analyse le...

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18 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2005 - le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d’une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d’un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...

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14 Oct. 2009

La non rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de...