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La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d’information. Les règles de droit commun ont vocation à s’appliquer en l’absence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être...
Avant même de s’interroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi pénale, ou de son application immédiate s’agissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de s’interroger quant à l’existence juridique de la loi. Cette exigence découle directement du principe...
Seules les infractions commises en France troublent l’ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l’étranger peuvent troubler l’ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à...
Nemo censetur ignorare legem ; nul n’est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l’État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu’elle concerne le fond ou la forme...
En l’espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d’argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l’a condamné pour abus de confiance, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d’amende et à des réparations...
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit penal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit penal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes...
Cours de droit pénal général sur la règle criminelle.
"L’application du texte pénal dans le temps obéit à, des critères simples", telle était la pensée de Bernardini. En effet, dans certaines situations cela ne posera aucun problème : il est incontestable qu’une loi nouvelle ne s’appliquera pas aux actes commis et...
Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, qu’en est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les tribunaux ? Les...
Lorsqu’un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L’application de la loi pénale...
Cours de droit pénal général de deuxième année de licence.
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit penal. La première source de connaissance du droit penal, sont les chroniques...
La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son arrêt du 18...
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu’à l’heure actuelle il s’agit d’un reproche étatique, fruit d’un consensus social. Or sous l’Ancien régime, il...
Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.
Les dirigeants et les cadres d'entreprise peuvent voir engager leur responsabilité pénale en matière sociale, dans la mesure où ils sont chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l'entreprise. Cette responsabilité peut se traduire par des contraventions et délits tels que...
Cours de droit pénal général. Le droit pénal ou droit criminel au sens étroit, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques pourvues d'une peine ». Mais au sens plus large, il s'agit de « l'ensemble des lois qui régissent l'exercice de la répression par l'Etat ». Le...
- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit penal.Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :- le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ;- la...
Dans un premier temps nous verrons le cas d'un salarié décède des suites d’un manque de conformité du matériel utilisé. L’incident, déjà intervenu auparavant, n’avait donné lieu à aucune mise aux normes. Dans un deuxième temps nous étudierons la loi fiscale du 11 mars 2003 qui...
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...
La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...
Le droit pénal est à la fois l’épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu’il ne sera pas l’objet...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
3000 morts par an, 100000 décès prévus d’ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l’exploitation massive de l’amiante dans l’industrie et la construction jusqu’à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l’auteur de l’infraction devant le juge, il n’y...
Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l’ordre social. Il s’attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l’Etat à ses...
La fin de l’année 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, l’opposition estimait qu’il s’agissait,...
Il n’existe aucune définition stricte de la procédure pénale dans le Code de Procédure Pénale. Pour mieux comprendre la matière, il faut se tourner vers d’autres sources. C’est notamment le Code Pénal qui la définit aux articles 112-2 et...
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l?entreprise en vertu de l?article 9 du Code de commerce. Le terme « d?image » évoque la photographie ce qu?est la comptabilité. Mais dans les...
Le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage se compose d’avocats aux spécialités très variées : droit social, droit commercial, droit maritime, droit de la famille, droit pénal des affaires, etc.… C’est au cours du mois X que j’ai pu m’initier au métier...
