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 Article 1113 du Code civil

Article 1113 du Code civil

  

Nos documents

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04 mai 2008

Le mariage vicié par la violence

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d’un contractant a été vicié. En effet, pour qu’un contrat soit valable l’accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...

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13 juil. 2010

Droit des contrats : l'intégrité du consentement

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».La loi protège les contractants...

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13 juil. 2008

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire de 40 pages - Droit des obligations

La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...

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04 Sept. 2007

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours de 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...

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14 Nov. 2014

Le consentement libre et éclairé au contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

" Qui dit contractuel dit juste" : cette célèbre citation du philosophe Alfred Fouillée met en exergue la place de la liberté contractuelle dans le droit des obligations. Pierre angulaire lors de la rédaction du Code civil en 1804, celle-ci obéit ainsi au principe juridique...

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16 mai 2009

Divorce et réconciliation

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

En droit français, la notion de réconciliation s’applique lorsque l’époux offensé pardonne à l’époux coupable qui accepte son pardon. Les conditions tenant à la notion de réconciliation doivent être appréciées non seulement du côté de l’époux qui doit être pardonné mais...

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20 Nov. 2009

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l’importance déterminante pour l’autre contractant, est tenue d’en informer celui-ci dès l’instant qu’il était...

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04 mai 2019

Les éléments de l'offre de vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements toutefois, la vente n'en...

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18 Oct. 2010

L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités

Cours de 4 pages - Droit civil

Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l’être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n’appartiennent à personne)...

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09 Nov. 2010

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des...

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22 avril 2010

Cas pratique de Droit sur le contrat de dépôt

Cours de 4 pages - Droit civil

Le cas présent fait état d'une personne ayant mis dans un des coffres d'une banque, une collection d'une valeur de 12000?.Ainsi, l'article 1915 du Code civil énonce que « le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la...

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31 Mars 2010

Cas pratique - le divorce gracieux et les divorces contentieux

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Les problèmes rencontrés par Jean ont trait au divorce. Jean et Cécile sont mariés depuis trois ans ; leur vie de couple étant devenue un enfer, Jean vient nous consulter, car il a décidé de divorcer. La loi du 26 mai 2004 a défini quatre cas de divorce, dont l’article 229 du...

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07 Janv. 2006

La formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut se demander si les parties ont réellement voulu s'engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s'assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s'engager. Il...

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28 mai 2009

Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat

Dissertation de 49 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui...

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23 avril 2012

Droit des obligations : les vices du consentement

Cours de 9 pages - Droit civil

[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue.Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance, c'est la matière de...

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24 Oct. 2007

Cours complet de droit de la famille

Cours de 125 pages - Droit de la famille

Cours de droit de la famille d'une qualité exceptionnelle. Ce cours de droit de la famille est un document d'étude de grande qualité, très structuré.

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23 juin 2010

Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général

Cours de 60 pages - Droit des obligations

Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

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14 déc. 2006

Les accords dans les divorces contentieux

Mémoire de 55 pages - Droit civil

« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l’homme. » Et si la philosophie n’y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute...

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12 Mars 2009

La contrainte économique

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

A l’instar d’autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d’economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l’unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d’un mécanisme...

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19 Janv. 2009

Le droit privé

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l’entreprise s’organise et pour qu’elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est...

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25 Oct. 2006

L'imposition de l'entreprise individuelle

Cours de 98 pages - Droit fiscal

Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées et...

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27 févr. 2013

Les sources des obligations

Cours de 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l’élément qui permet la création de l’obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les...

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons aux accords...

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29 Oct. 2007

La violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation juridique ayant pour sujet : "La violence économique".

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02 Sept. 2011

Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation

Cours de 28 pages - Droit du travail

L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier....

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11 Nov. 2011

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours de 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce consentement. Dans le...

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05 Nov. 2012

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours de 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant toujours...

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07 Janv. 2010

Droit des obligations : les contrats

Cours de 81 pages - Droit des obligations

L’étude de l’obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c’est notamment grâce à elles que fonctionne l’économie. L’objectif de ce cours est d’étudier l’obligation dans son ensemble. L’obligation...