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 Article 1111 du Code civil

Article 1111 du Code civil

  

Nos documents

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30 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manoeuvres frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d’une somme de...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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17 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude Chesnais avait déjà...

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25 août 2015

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2015 : la réparation des conséquences des risques sanitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’évolution constante des données acquises par la science en matière de santé justifie une protection particulière des personnes, notamment en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires. L’arrêt à commenter illustre cette nécessité. Suite à la découverte...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...

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23 avril 2010

L'information en droit civil - le cas de Belgique

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Entendue comme vecteur des grandes libertés fondamentales, l’information positionne l’individu dans le monde qui l’entoure. Elle lui donne des clés de lecture de l’actualité économique, sociale et politique, qui lui permettent tout à la fois de faire évoluer ses opinions sur...

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08 mai 2006

Procédures civiles d'exécution - CRFPA

Dissertation de 72 pages - Droit autres branches

Fiche complète du cours de Droit traitant des règles communes, des mesures conservatoires, des mesures d'exécution ainsi que les procédures de distribution. Fiche structurée de prise de notes de cours.

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27 avril 2008

Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L’arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu’ « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement sinon bien...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...

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01 juil. 2009

La théorie des vices du consentement

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le texte fondateur des vices du consentement est l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il...

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27 juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était...

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18 juil. 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: «...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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04 Sept. 2008

Le rôle du consentement dans le contrat médical

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le corps humain est hors du commerce, c’est la conséquence notamment de l’abolition de l’esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de l’illicéité de...

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08 mai 2014

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’intégrité du consentement. Le Code civil n’énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l’article 1109 du Code civil il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou...

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03 juin 2009

Le droit des personnes physiques

Dissertation de 49 pages - Droit civil

La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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04 Mars 2010

L'essentiel du droit des obligations

Cours de 25 pages - Droit autres branches

[...] 1) Les différentes catégories d'erreura) Les erreurs invalidantesLe Code civil reconnaît deux erreurs : sur la substance et sur la personne. Mais bien que pas visés par les textes, deux autres catégories d'erreur sont sanctionnées car elles font obstacle à la rencontre même...

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14 Mars 2008

Droit des obligations

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative.Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...

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11 Mars 2011

Droit des obligations et droit de la consommation

Cours de 13 pages - Droit civil

- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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20 déc. 2011

Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque

Cours de 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments – nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...

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09 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les effets d’une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l’espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989,...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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05 févr. 2008

Les devoirs des patients

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L’articulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de l’exposé. Il convient cependant d’en expliciter le sens. L’obligation est un standard de conduite ou de comportement de l’individu dans un système social de valeurs sans...

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13 Mars 2009

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d’un ensemble de règles d’origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d’Etat...