Doc du juriste

Consultez plus de 39801 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 1108 du Code civil

Article 1108 du Code civil

  

Nos documents

.doc
22 Nov. 2007

Les biens en droit civil

Cours de 58 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...

.doc
08 déc. 2009

Droit des sûretés civiles : sûretés personnelles et réelles, cautionnement, etc.

Dissertation de 76 pages - Droit autres branches

Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de...

.doc
04 Oct. 2007

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

Étude de cas de 11 pages - Droit international

L’Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de...

.doc
16 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2005 - la formation du rapport contractuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt, en date du 25 mai 2005, a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Selon l’arrêt, un particulier fait un mandat de vente pour sa propriété, à une agence immobilière : Sogetrim. Celle-ci trouve un acheteur : la société les ciseaux d’argent, pour la...

.doc
21 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 27 novembre 1990: le principe du consensualisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » Loysel. L’arrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990. Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en 1973 pour la...

.doc
24 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.

.doc
15 Nov. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - demande d'annulation de contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat. Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457 347 euros....

.doc
07 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement d’entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation d’un golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte qu’une...

.doc
26 juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause licite dans l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En matière contractuelle, quatre conditions sont essentielles pour qu’une convention soit valablement formée, ainsi, il faut disposer d’un consentement libre et éclairé, d’une capacité de contracter, d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement et d’une...

.doc
23 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d’un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l’espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d’une certaine somme...

.doc
12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2006 : la nullité relative du contrat de vente pour défaut de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale. En l’espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont...

.doc
14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l’espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d’entreprises la réalisation d’un golf. Le 11 octobre...

.doc
23 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 octobre 1971 - les modalités du régime de la nullité du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un époux, par acte du 27 juillet 1960, se portant fort pour son épouse, avait convenu avec un promoteur de réaliser un programme de construction immobilière sur environ cent trente des trois cents hectares du domaine appartenant à son épouse, de laquelle il est contractuellement séparé de bien....

.doc
15 juin 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Lorsqu’un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu’à titre de sanction, cet acte soit privé d’effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà...

.doc
14 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination de l’objet d’une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il...

.doc
18 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les contrats

Cours de 49 pages - Droit civil

Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".

.doc
29 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 concernant le droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants doivent alors...

.doc
04 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - le principe du consensualisme et l'éxecution forcée du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La loi est une règle de droit, d'origine étatique, qui doit être respectée par tous. C'est une source d'obligation générale. Or il existe bien d'autres sources d'obligations comme le contrat par exemple. Celui-ci se différencie des autres sources d'obligations par deux volontés à la base du lien...

.doc
27 Sept. 2010

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d’encre que de peinture » dans l’arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l’espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d’un...

.doc
16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au prêteur de deniers et à la solidarité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il faut parfois savoir dépenser pour économiser. C'est en tout cas une leçon que le Crédit Agricole tirera de l'arrêt de la Première Chambre civile du 3 avril 2007.En l'espèce, le créancier « Crédit Agricole » fait un prêt de 190 000 francs au débiteur principal « M.Christian ». Les époux X se...

.doc
04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

.doc
05 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’erreur sur la substance. La Société Drina Investment a acheté lors d’une vente aux enchères un pastel sur contre-épreuve présenté au catalogue comme étant une œuvre du peintre anglais Mary Cassatt....

.doc
16 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - les conditions de la nullité d'un contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet...

.doc
03 déc. 2009

Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l’on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l’utilisation...

.doc
25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2014 : la révocation judiciaire du gérant d'une SCI

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère résiduel puisqu’elle n’est...

.doc
10 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la 1re chambre civile est l’occasion pour la Cour de cassation d’entériner la conception dualiste de la cause. En effet, la notion de cause a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans...

.doc
01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie, avaient conclu un...

.doc
24 juin 2013

Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...

.doc
10 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 1999 relatif à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Quod nullum est, nullum producit effectum » affirme l'adage. En effet, lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit puisqu'un contrat n'est apte à donner naissance à des obligations que dans les limites prévues par...

.doc
14 févr. 2018

Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté contractuelle corollaire...