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 Article 101 du TFUE

Article 101 du TFUE

Article 101 du TFUE

Nos documents

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26 juil. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l’arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l’espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le sort des biens propres dans la communauté

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Qu’en est-il du sort des biens propres dans la communauté ? Un doute est apparu quant au fait que l’article 1401 vise les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus et propres celles pouvant donner à penser que les revenus eux-mêmes ne sont pas acquêts et ne...

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18 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S’il semble évident qu’un commettant n’est pas responsable des actes commis par son préposé, lorsque ceux-ci n’ont aucun rapport avec ses fonctions, cela l’est moins lorsqu’il s’agit d’un abus de fonction de la part du préposé. M. Héro, inspecteur...

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23 mai 2010

Les restrictions de police limitent-elles ou conservent-elles la liberté des individus ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la...

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08 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, du 25 mai 1948

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La résolution des conflits de lois, la méthode bilatérale Fréderic Savigny est le premier juriste à formuler une règle de conflit de lois adoptées par les tribunaux confrontés à un litige international. Le conflit doit être tranché suivant la loi que désigne un élément de rattachement. Cet...

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16 avril 2012

Le recours aux ordonnances est-il le signe de la crise de la loi ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme d’ « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d’une habilitation constitutionnelle et législative. Ces ordonnances permettent au gouvernement de légiférer à la place du Parlement, d’étendre son pouvoir réglementaire aux...

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16 avril 2012

Comment justifier le recours aux ordonnances?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 13 de la Constitution, seule l’Assemblée nationale vote la loi, et elle ne peut déléguer ce pouvoir. Pourtant, cet article a été remis en cause par la pratique des ordonnances. Le terme d’ « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le...

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11 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002 : l'obligation de sécurité du transporteur envers les passagers

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...

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24 févr. 2010

Sylvain Métille, "L'immunité des chefs d'Etat au 21ème siècle" : fiche de lecture

Cours de 5 pages - Droit international

Sylvain Métille analyse dans son article l'arrêt Belgique contre République démocratique du Congo, rendu par la CIJ le 14 février 2002, et en profite pour étudier la notion d'immunité des représentants de l'Etat et plus précisément des chefs d'Etat au 21ème siècle. Son étude porte sur la...

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11 juil. 2011

Service public et Droit communautaire sont-ils compatibles ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les grands textes fondateurs de la construction européenne (Traité de Rome 1957, Acte Unique 1986, Traité de Maastricht 1992, Traité d'Amsterdam 1997, Traité de Nice 2001) font très peu place à la notion de service public. En effet, la construction communautaire s'est basée sur le libre jeu du...

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04 déc. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions d'obtention n'étaient...

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05 Mars 2019

Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec l'article...

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27 juil. 2020

Dissociations propriété du sol, propriété du dessus ou du dessous

Cours de 1 pages - Droit civil

Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas d'atteintes...

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28 Nov. 2001

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les conséquences de l'annulation...

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04 mai 2003

La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses parents,...

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17 juil. 2006

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Jand’heur fût pionnier en ce qu’il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la...

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14 déc. 2006

La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La police administrative a pour objet le maintien de l’ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu’elle est préventive, c'est-à-dire qu’elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s’efforce, par divers moyens (activités matérielles, édiction de...

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26 Mars 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

A l’expiration d’un contrat d’agence commerciale, l’insertion d’une clause de non concurrence s’avère d’une grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis d’une clientèle développé en commun. Se pose ici la question des conditions...

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26 Mars 2007

Le filtrage des pourvois en cassation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu’une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui lui sont...

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05 juin 2007

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin...

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13 juin 2007

Arrêt du 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une activité de loisirs non dangereux...

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05 Oct. 2007

Dégradation de l'environnement d'un centre commercial et responsabilité du bailleur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

L'éventuelle obligation du bailleur, propriétaire d'une galerie marchande ou d'un centre commercial, de garantir au preneur la commercialité des lieux loués, tient du serpent de mer juridique. D'après l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il...

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31 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après l’arrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa maison à M....

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21 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l’objet de controverses doctrinales,...

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08 mai 2008

La création des services publics et la protection de l'initiative privée

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » dispose...

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02 déc. 2008

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Un titulaire d’un diplôme d’une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l’international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...

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30 Nov. 2008

De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Dans le système fiscal français, l’impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l’administration fiscale qui dispose ainsi d’un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable,...

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06 févr. 2009

La renonciation à la succession

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Tout d’abord, « la renonciation à succession ne se présume pas » (art 804 al 1). Elle résulte d’une déclaration expresse au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession soit celui du ressort dans lequel se trouve le dernier domicile du défunt....

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15 Mars 2009

Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or, dans...

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20 Mars 2009

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un particulier décide de vendre un...