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Dans l'arrêt en date du 22 novembre 2007, Desjardin contre France, la CEDH est amenée à se prononcer sur le cas d'une violation alléguée par le requérant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté d'expression.La liberté...
Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté dexpression figure dans de nombreuses sources. Aux termes de larticle 11 de la déclaration de 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « la libre communication des pensées...
Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans lhebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour atteinte à...
A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté dexpression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « lun des fondements essentiels dune société démocratique, lune des conditions primordiales de son progrès et de...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, dannuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de lEurope, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de lHomme (CEDH) a été...
Larrêt GISTI du Conseil dEtat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil dEtat poursuit lévolution déjà engagée dans larrêt...
« La Cour européenne des droits de lHomme na dutilité que pour les révisionnistes, les délinquants et les Turcs ». Ces propos violents ne peuvent quêtre opposés à lobjectif noble de la CEDH qui est dorganiser une protection internationale des droits de...
« La liberté consiste à faire tout ce que permet la longueur de la chaîne ». Cette remarque quelque peu acerbe du fondateur de lhebdomadaire Charlie hebdo, François Cavanna, peut résumer de manière non exhaustive la portée de larrêt Melle Aboutaher rendu par le conseil détat en...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie intégrante de lordre juridique...
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté dexpression se trouve donc depuis ce...
Le 14 février 2001, le requérant, avocat chypriote, défend un homme accusé de meurtre devant la cour dassises de Limassol. Il est interrompu par la cour alors quil conduit le contre-interrogatoire dun témoin à charge, et il lui est signalé que son interrogatoire est trop...
Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet dune part en précisant ce quon entend par juridictions spécialisées et dautre part en délimitant le sujet à lapplication de larticle 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...
La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est lexpression dune croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur lespace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...
Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé lémergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de lHomme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant...
De manière préliminaire, il convient de rappeler quà lépoque des faits (il sagissait ici de laffaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), larticle pertinent en lespèce était larticle 26 de la CEDH qui disposait la même chose que larticle 35)1°...
Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244.La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH.Le mari est-il une victime ?Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par l'avortement est peut donc...
La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle sinscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté dexpression (article 10 DDHC) et...
Les « grands principes » ou PGD sont des règles de droit non écrites auxquelles le juge reconnaît une valeur générale qui les rend applicables même sans texte. Lautorité qui leur est reconnue place les PGD au sommet de la hiérarchie de lordre juridictionnel de lUnion. Le Traité...
Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, cest le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, cest dêtre le bras armé de létat comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'article...
Notre interrogation : comment la CEDH sintéresse à la manière dont la démocratie doit senvisager ? Les articles 8 à 11 de la Convention qui consacrent, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de...
La publicité est partout. C'est un moyen incitatif à la consommation.Souvent, elle n'est pas objective : il faut protéger le consommateur.Mais Art 10 CEDH : liberté d'expression (doit s'accorder avec l'exigence de protection des consommateurs)Pas de protection par le Code civil. La...
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a reconnu...
Dans l'arrêt Handyside C/ Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour EDH) considère que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions de son progrès et de...
La liberté, entendue comme un droit que chacun exerce sur lui-même et revendique à légard des autres nimplique un cadre juridique que dans un but de protection dans la mesure où elle consiste précisément à ne pas imposer de comportement à autrui. Ainsi, le droit nintervient que...
D'après larticle 19 de la Déclaration universelle des droits de lhomme ou larticle 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la...
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...
En lespèce, lassociation Ekin activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de lintérieur, pour des raisons tendant à la protection de lordre public, interdit par voie darrêté, le 28 avril 1988, la...
En lespèce, lassociation Ekin activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de lintérieur, pour des raisons tendant à la protection de lordre public, interdit par voie darrêté, le 28 avril 1988, la circulation,...
En lespèce, la librairie françois Maspero communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de lextérieur ». Le ministre de lintérieur, pour des raisons tendant à la protection de lordre public, interdit par voie darrêté, le 28 avril 1988,...