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 Article 10-1 du Code de procédure pénale

Article 10-1 du Code de procédure pénale

  
Article 10-1 du Code de procédure pénale

Nos documents

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08 févr. 2010

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - la notification des droits et des dispositions relatives à la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Ici se pose le problème de la notification des droits du mis en cause lors de sa garde à vue. Puisqu’en effet, le Code de procédure pénale prescrit l’obligation de communiquer les droits du prévenu dans une langue qu’il comprend. C’est dans ce contexte...

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29 avril 2010

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - le problème de traduction dans la notification des droits

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l’application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs :...

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22 Janv. 2008

La procédure pénale : objet et déroulement

Cours de 67 pages - Droit pénal

Présentation de l'ensemble de la procédure comprenant l'enquête, l'action publique, les services de police, l'instruction. Il permet d'avoir une vision précise du déroulement des différentes phases d'une procédure pénale, allant de l'enquête de police au déroulement de...

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...

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05 Mars 2009

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...

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09 févr. 2015

L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n’a pourtant été reconnu pour la première fois qu’en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l’autonomie ménagère de l’article 220 du Code...

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06 Nov. 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...

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22 Mars 2008

L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Héritières du Code d’instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l’action publique (PAP), telles qu’applicables aujourd’hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de...

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04 mai 2007

Cours de licence de droit sur la procédure pénale

Cours de 69 pages - Droit pénal

Cours de droit portant sur la procédure pénale. Elle a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est par le biais de la procédure pénale que les pouvoirs publics se sont immiscés dans le règlement des conflits entre les particuliers. Elle présente un très grand...

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15 mai 2016

Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l’étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l’ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la...

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14 juin 2009

La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une certaine...

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18 août 2010

Les responsabilités pénales et civiles

Cours de 36 pages - Droit pénal

Toute définition repose sur une distinction entre le genre et l’espèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. L’espèce désigne l’ensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La responsabilité...

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25 Mars 2013

Le Droit de la peine

Cours de 40 pages - Droit pénal

La peine c’est aussi partie intégrante du droit pénal. D’ailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met l’accent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par la sanction la...

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15 Nov. 2013

L'infraction : concept et classification

Cours de 17 pages - Droit pénal

Le délit civil se distingue de l’infraction pénale à 3 égards : . Quant à la source : - Le délit civil est tout fait fautif qui cause à autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n’est pas dressée à l’avance ou de façon...

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18 juil. 2007

La procédure pénale en droit

Cours de 63 pages - Procédure pénale

Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours de 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui...

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12 Sept. 2020

Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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23 Nov. 2010

Juge unique, juge inique ? - publié le 23/11/2010

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La comparaison entre la collégialité et le juge unique existe toujours même si on peut considérer que chacun des deux systèmes est recevable au regard de l’état de droit et qu’il présente à la fois des avantages et des inconvénients. D’autant plus, que le débat a été relancé suite...

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23 avril 2008

Aspect pénal de l'affaire de l'amiante

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

3000 morts par an, 100000 décès prévus d’ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l’exploitation massive de l’amiante dans l’industrie et la construction jusqu’à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...

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19 Mars 2013

Le juge d'instruction a-t-il un avenir ?

Mémoire de 20 pages - Procédure pénale

Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et d’instruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d’instruire se séparent elles aussi l’une de l’autre. La fonction de juger,...

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10 févr. 2014

Cours de procédure pénale Master 2

Cours de 69 pages - Procédure pénale

La procédure pénale peut être considérée comme l’ensemble des règles d’application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l’État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions...

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05 juil. 2010

Le Droit pénal

Cours de 51 pages - Droit autres branches

Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants.Réaction préventive ou répressive : le plus souvent.Ce droit traduit les principes fondamentaux de la société, s'adapte à celle-ci :ex : 1996, terrorisme apparait...

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27 févr. 2009

Cours de procédure civile

Dissertation de 110 pages - Droit civil

Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but...

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02 Sept. 2009

pénale, Essai sur le pourquoi et le comment de la justice pénale : tout ce qu'il faut savoir et comprendre de la justice pénale" ">Yves Charpenel, "Notre justice pénale, Essai sur le pourquoi et le comment de la justice pénale : tout ce qu'il faut savoir et comprendre de la justice pénale"

Fiche de lecture de 27 pages - Droit pénal

La justice pénale doit conjuguer les valeurs en apparence contradictoires d’une justice qui soit la même pour tous et pourtant qui est aussi capable de s’adapter sans cesse à la variété de personnes et de situations. Aujourd’hui la justice pénale peine à répondre à...